À propos de la Cour

La Cour d’appel de l’Ontario est située à Osgoode Hall, un édifice historique du centre-ville de Toronto. Elle se compose du juge en chef de l’Ontario, du juge en chef adjoint de l’Ontario et de 22 autres juges, auxquels s’ajoutent à l’occasion des juges surnuméraires. La Cour entend plus de 1 000 appels et plus de 1 000 motions par année. Les appels sont entendus par une formation de trois ou de cinq juges. Les motions sont généralement entendues par un seul juge, mais environ le quart le sont par une formation de trois juges. La Cour a compétence pour entendre les appels en matière civile et criminelle de décisions rendues par les deux tribunaux de première instance de l’Ontario, soit la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario.

Les appels en matière civile portent notamment sur les litiges commerciaux et immobiliers, les plaintes pour négligence, les litiges conjugaux et familiaux, les faillites et les réorganisations de sociétés. La Cour doit régulièrement prendre en compte les droits fondamentaux des Ontariennes et des Ontariens enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Elle est appelée à statuer sur des sujets aussi variés que la définition du mariage, la portée des droits des Autochtones, l’évaluation d’actions aux fins d’un premier appel public à l’épargne, le droit d’obtenir des fonds du gouvernement pour le financement de programmes destinés aux personnes défavorisées et le règlement de différends entre propriétaires de chalets voisins concernant les limites de propriétés. Ainsi, la Cour d’appel peut se prononcer sur l’éventail complet des différends qui peuvent opposer les Ontariennes et Ontariens.

Les affaires relevant du droit criminel comprennent le bien-fondé des acquittements, condamnations et sentences. En plus des appels interjetés en vertu du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois fédérales en matière pénale, la Cour entend également des appels sur des condamnations ou acquittements en vertu de lois provinciales de réglementation concernant notamment la circulation routière, la protection de l’environnement et la sécurité au travail. La Cour peut être appelée à déterminer si une loi ou une mesure gouvernementale viole les droits de particuliers accusés d’infractions que leur confère la Charte canadienne des droits et libertés. Grâce à l’apport précieux de membres du barreau de la défense, qui se portent volontaires pour venir en aide aux détenus qui ne sont pas représentés, la Cour tient des audiences en personne pour les appelants qui sont détenus et n’ont pas d’avocate ou d’avocat.

Moins de 3 pour 100 des décisions de la Cour d’appel font l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême du Canada. Concrètement, la Cour d’appel représente donc, dans la plupart des cas, le dernier recours dans la province.

La construction d’Osgoode Hall, monument historique national, a commencé en 1829. Depuis, ce complexe a subi au moins 10 agrandissements, rénovations ou restaurations. Les travaux les plus récents, qui se sont échelonnés sur 10 ans, visaient à redonner à Osgoode Hall sa splendeur d’origine et à moderniser son infrastructure, afin qu’il puisse continuer de jouer son rôle de palais de justice dans l’avenir.

Entouré de verdure et situé au cœur de Toronto, Osgoode Hall, comme tous les palais de justice, est ouvert au public. Des visites guidées ont lieu tous les jours.

Rapport annuel

Discours à l´occasion de l´ouverture des cour 2011