Renseignements à l’attention des membres des médias et du public concernant l’« auteur » des jugements

Il arrive que, périodiquement, des comptes rendus médiatiques attribuent par erreur une décision judiciaire à un certain juge. À titre d’information pour les membres des médias et ceux qui consultent les décisions de la Cour d’appel, j’aimerais apporter les précisions suivantes.

Toutes les décisions du tribunal sont signées par chaque membre du tribunal qui a entendu l’appel. L’ordre des signatures n’indique pas toujours l’auteur de la décision.

Les décisions de ce tribunal sont généralement publiées de deux façons possibles. L’auteur peut être expressément désigné au début du jugement et les autres juges expriment leur accord ou leur dissidence. Dans ces cas, l’auteur de la décision signe en premier, puis les autres juges confirment leur accord en apposant leur signature au-dessous.

Cependant, dans d’autres décisions, le jugement n’indique pas qui est l’auteur ou porte simplement la mention « par le tribunal ». Dans ces cas, la décision n’est pas attribuable à un juge en particulier, parce que le jugement est le fruit de l’intervention de tous les membres qui ont entendu l’affaire. Le jugement a véritablement été rédigé « par le tribunal ». La décision est alors signée par les membres du tribunal qui a entendu l’appel, par ordre d’ancienneté, comme le veut la tradition. En conséquence, l’ordre des signatures, dans ces cas, n’indique aucunement l’auteur de la décision.

Lorsque tous les juges ont signé une décision qui a été prise en délibéré, elle est prête à être divulguée aux parties et au public. Le président du tribunal qui a entendu l’appel n’aura plus qu’à vérifier si la décision est prête et à autoriser les membres du personnel de la Cour d’appel de la communiquer aux parties. En général, il confirme l’exécution de cette étape en apposant ses initiales sur la dernière page de la décision. Ces initiales ne signifient pas qu’il est l’auteur de la décision.

Étant donné que la manière dont la décision est prise ait une certaine signification, il est important d’indiquer correctement l’auteur de la décision dont il est fait état, qu’il s’agisse d’un juge particulier ou du tribunal.

John Kromkamp
Avocat principal