Ordonnance de non-publication et audiences à huis clos

L’un des principes fondamentaux autour desquels s’articule notre système de justice est le droit du public à assister aux audiences et à publier des informations au sujet des procédures judiciaires. Ces droits sont limités dans certaines situations par des ordonnances de non-publication que la loi ordonne de rendre afin de protéger des intérêts acceptés de protection de la vie privée, tels que l’identité de jeunes contrevenants ou de victimes d’agression sexuelle.

De temps à autre, des demandes sont déposées à la Cour d’appel en vue d’obtenir une ordonnance exceptionnelle, discrétionnaire, de non-publication ou de tenue d’une audience à huis clos. Ces demandes sont assez peu fréquentes.

Les membres des médias doivent être informés chaque fois qu’une demande de ce genre est déposée pour qu’ils aient la possibilité de participer à l’audience.

Motions demandant une ordonnance exceptionnelle :

Aucune motion ou requête n’est inscrite au rôle en ce moment.