Comment rendre les tribunaux de l’Ontario pleinement accessibles aux personnes avec un handicap

Comme tout le monde, les personnes avec un handicap peuvent participer à des prodécures judiciaires à titre de parties, d’avocats[1], de juges, de témoins, de jurés ou de membres du public. Cependant, du fait de leur handicap, elles ne peuvent parfois pas accéder à ce dont elles ont besoin pour participer pleinement à ces procédures. La loi de l’Ontario exige que la province, y compris son système judiciaire, devienne pleinement accessible avant le 1^er janvier 2025. Pour aider à atteindre cet objectif, l’honorable R. Roy McMurtry, juge en chef de l’Ontario, a créé le présent Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux. Ceci est notre rapport.

2. RÉSUMÉ

En 2005, l’honorable R. Roy McMurtry, juge en chef de l’Ontario, a nommé le présent comité consultatif, constitué de membres de la magistrature, du barreau et du gouvernement de l’Ontario, et l’a chargé de faire des recommandations visant à rendre le système judiciaire de l’Ontario plus accessible aux personnes avec un handicap mental, physique ou sensoriel. Le présent rapport est le résultat du travail de notre comité. C’est le produit de recherches étendues ainsi que de consultations officielles et non officielles avec des participants clés du système judiciaire comme des magistrats, des avocats et des représentants du ministère du Procureur général de l’Ontario.

Il est d’une importance fondamentale que le système judiciaire soit pleinement accessible aux personnes avec un handicap qui y participent à titre de plaideurs, d’avocats, de témoins, de jurés, de juges, d’employés des services aux tribunaux ou d’observateurs dans les salles d’audience. La Charte des droits et libertés du Canada, les lois sur les droits de la personne et les politiques publiques rationnelles requièrent que les tribunaux soient accessibles. Des efforts louables ont été tentés, mais fragmentaires et limités aux besoins locaux, et il reste beaucoup à faire pour que le système judiciaire réponde aux besoins des personnes avec un handicap. Deux nouvelles lois [2] de l’Ontario prévoient une planification du secteur public et d’autres activités coordonnées pour rendre les institutions publiques, comme les tribunaux, accessibles aux personnes avec un handicap.

Un système judiciaire pleinement accessible est un système auquel les personnes avec un handicap peuvent participer sans restrictions. Dans un tel système, les obstacles existants à l’accès sont reconnus et éliminés dans des délais raisonnables. De nouveaux obstacles ne sont pas créés. Des aménagements efficaces et opportuns sont offerts aux personnes handicapées. Les membres du public peuvent facilement trouver comment se prévaloir des aménagements dont ils ont besoin.

Actuellement, il existe beaucoup d’obstacles en Ontario qui limitent l’accès au système judiciaire des personnes avec un handicap physique, mental ou sensoriel. Le sondage que nous avons effectué a dégagé, entre autres, les types généraux d’obstacles suivants :

Obstacles dus à l’attitude – Les obstacles dus à l’attitude – ou psychologiques – sont créés par les perceptions et les attitudes à l’endroit des personnes avec un handicap. Les réponses au sondage ont indiqué que trop de personnes dans le système judiciaire ne comprennent pas quels aménagements offrir aux personnes avec un handicap. Il y a parfois un manque de sensibilité à l’égard des personnes avec un handicap et une présomption non fondée de leur pleine participation au système judiciaire.

Obstacles dus à la communication – Il y a obstacle dû à la communication entre les personnes avec un handicap et le système judiciaire lorsque les personnes avec un handicap ne peuvent pas dialoguer, faute d’aménagements, avec les différents participants du système judiciaire.

Obstacles dus à l’information – Les obstacles dus à l’information sont le résultat d’un manque de coordination au sein du système judiciaire. En conséquence, les aménagements disponibles sont difficiles à trouver et les participants doivent chercher des solutions sans pouvoir tirer parti des connaissances et des ressources dont d’autres disposent déjà.

Obstacles d’ordre physique – Les obstacles d’ordre physique empêchent les personnes avec un handicap physique d’avoir accès par elles-mêmes au tribunal ou à la salle d’audience.

Obstacles d’ordre sensoriel – Les obstacles d’ordre sensoriel empêchent les personnes qui sont aveugles ou sourdes ou qui ont une déficience visuelle ou auditive grave d’avoir accès aux procédures judiciaires.

1. Que la pleine accessibilité du système judiciaire fasse l’objet d’un engagement public.

3. CONSTITUTION, COMPOSITION ET MANDAT DE NOTRE COMITÉ

Lors de la cérémonie officielle d’ouverture des tribunaux de Toronto, le 5 janvier 2005, l’honorable R. Roy McMurtry, juge en chef de l’Ontario, a annoncé, lors de son discours annuel, qu’il nommait un comité constitué de membres de la magistrature, du barreau et du ministère du Procureur général de l’Ontario, et le chargeait de faire des recommandations sur la façon de rendre les tribunaux de l’Ontario plus accessibles aux personnes avec un handicap. Il a déclaré ce qui suit :

De nombreuses personnes avec un handicap ont affaire au système judiciaire à différents titres, comme plaideurs, témoins, avocats, jurés ou membres du public.

J’ai donc le plaisir d’annoncer que le gouvernement de l’Ontario lance une nouvelle initiative d’importance avec son projet de loi 118, la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario. L’objectif du projet de loi est d’élaborer et de mettre en œuvre des normes d’accessibilité dans des délais raisonnables de sorte que les personnes avec un handicap puissent disposer plus facilement des aménagements nécessaires.

L’appareil judiciaire est bien décidé à jouer son rôle et nous serons heureux de travailler avec le gouvernement de l’Ontario et le barreau pour améliorer l’accès aux établissements judiciaires des personnes avec un handicap.

Certains de nos juges ont déjà rencontré des représentants du ministère du Procureur général, et les juges en chef ont convenu de désigner un coordonnateur de l’accessibilité et des aménagements à l’intention des personnes handicapées dans chaque centre régional.

Une instruction relative à la pratique sera publiée demandant aux avocats de faire savoir au tribunal si une partie ou un témoin a besoin d’aménagements, et les jurés potentiels seront informés des possibilités d’aménagements.

J’ai également l’intention d’instituer un comité constitué de représentants de la magistrature, du barreau et du ministère du Procureur général qui sera chargé de réfléchir aux mesures supplémentaires qui peuvent être prises pour mieux répondre aux besoins des personnes avec un handicap.

Au cours des semaines qui ont suivi, le juge en chef a nommé au comité des personnes choisies dans chaque palier des cours de l’Ontario, parmi les membres en exercice du barreau et parmi les membres de la Division des services aux tribunaux, qui fait partie du ministère du Procureur général de l’Ontario. Ces personnes ont été choisies à cause de leurs connaissances, de leur expérience et de leur spécialisation. Lors des délibérations du comité qui ont abouti au présent rapport, nous n’avons parlé et agi qu’en nos capacités personnelles. Le présent rapport résume les meilleurs conseils que notre comité pouvait collectivement offrir.

4. COMMENT NOTRE COMITÉ A ABORDÉ SON TRAVAIL

À notre connaissance, il s’agissait du premier effort complet de la magistrature, du barreau et du gouvernement tenté au Canada pour élaborer des recommandations visant à rendre le système judiciaire pleinement accessible aux personnes avec un handicap.

Nous voulions que nos recommandations et notre rapport soient ciblés sur nos objectifs, et faciles à lire et à utiliser. Nous voulions que le rapport soit suffisamment détaillé pour dépasser les principes généraux afin de donner des conseils utiles et permettre de passer à l’action.

En élaborant les recommandations, nous avons tenté de trouver un équilibre entre nombre de considérations de politique. Nous avons commencé par prendre en compte les limites de nos connaissances. Nos membres ne s’estimaient pas équipés pour répondre à des questions hautement techniques comme la largeur précise que devrait avoir une porte de salle d’audience pour permettre l’entrée des personnes en fauteuil roulant ou qui se déplaçaient avec un ambulateur ou un scooter. Nous nous sentions cependant équipés pour affirmer la nécessité que toutes ces personnes puissent entrer dans la salle d’audience et se présenter à la barre des témoins ou au banc des jurés, et pour chercher des stratégies efficaces à cette fin. Ensuite nous avons reconnu que les personnes avec un handicap constituaient la meilleure ressource pour se renseigner sur l’accessibilité, les aménagements, et la nécessité de planifier l’accessibilité. Troisièmement, nous avons estimé qu’une planification coordonnée entre de nombreux organismes et pendant une certaine période de temps serait nécessaire pour créer un système judiciaire pleinement accessible. Pour qu’une stratégie visant à rendre le système judiciaire pleinement accessible soit efficace, il faut un plan complet indiquant quelles mesures doivent être prises, quand et par qui. Quatrièmement, nous avons tenu compte du fait que toutes les recommandations devaient préserver le respect pour l’indépendance judiciaire.

Par ailleurs, nous savions que les ressources en fonds et en personnel étaient limitées. Certaines de nos recommandations ne coûteront pas cher. D’autres seront nettement plus coûteuses. Cependant, ces coûts pourront être étalés sur une certaine période de temps. L’argent dépensé pour rendre le système judiciaire accessible aura des conséquences d’envergure, aussi bien pour les personnes avec un handicap que pour les autres. Par exemple, si les portes du palais de justice permettent d’y entrer de plain-pied, cela facilitera les choses aux parents qui poussent une voiture d’enfants, aux avocats qui tirent des sacs sur roulettes et aux personnes qui apportent des documents sur des chariots. En planifiant les choses correctement, il sera possible de réduire notablement le coût de l’accessibilité. Le matériel d’éducation, une fois élaboré, pourra être partagé. En classant par priorité les aménagements nécessaires dans des plans à court terme, à moyen terme et à long terme, on pourra faire des progrès considérables en relativement peu de temps.

Nous étions au courant de deux études qui avaient déjà abordé ce domaine de recherche. Le Report of the Task Force on Courthouse Facilities publié par le Barreau du Haut-Canada en 2001 contenait une évaluation de l’accessibilité des établissements judiciaires aux personnes avec un handicap [4]. L’autre rapport était une recherche sur les possibilités d’accès des Ontariens avec un handicap aux services juridiques. En 1982, M. R. Roy McMurtry, alors procureur général de l’Ontario, avait chargé M^me Rosalie S. Abella, qui était alors juge à la Cour de la famille de l’Ontario, d’effectuer la recherche [5]. Il s’agissait de la première étude de ce genre demandée par un gouvernement au Canada. La juge Abella était chargée d’étudier la question de l’accès aux services juridiques et non au système judiciaire. Cependant, un grand nombre des recommandations faites par la juge Abella il y a 23 ans restent valides de nos jours et n’ont toujours pas été appliquées. Ces recommandations répondent aux besoins toujours plus importants auxquels il faut absolument répondre.

5. POURQUOI IL EST IMPORTANT QUE LE SYSTÈME JUDICIAIRE SOIT PLEINEMENT ACCESSIBLE

Pour tous les membres du public, le système judiciaire est une institution essentielle. Cela n’est pas moins vrai pour les personnes avec un handicap physique, mental ou sensoriel.

Les personnes avec un handicap continuent à être nettement défavorisées au Canada. Elles se heurtent à beaucoup d’obstacles lorsqu’elles tentent d’entrer dans le courant social dominant en Ontario. Dans un arrêt de la Cour suprême faisant autorité sur l’égalité des personnes avec un handicap, Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [6], la cour a jugé ce qui suit à l’unanimité, au paragraphe 56 :

C’est une vérité regrettable que l’histoire des personnes avec un handicap au Canada est essentiellement une histoire d’exclusion et de marginalisation. Les personnes avec un handicap ont trop souvent été exclues de la population active, elles se sont vu refuser l’accès aux possibilités d’interaction et d’épanouissement social et elles ont été exposées à des stéréotypes injustes en plus d’être reléguées dans des établissements. Ce désavantage historique a, dans une large mesure, été créé et perpétué par l’idée que la déficience est une anomalie ou un défaut. En conséquence, les personnes handicapées n’ont généralement pas obtenu l’égalité de respect, de déférence et de considération que commande le paragraphe 15 (1) de la Charte. Bien plutôt, elles ont fait l’objet d’attitudes paternalistes, de pitié et de charité, et leur entrée dans le courant social dominant a été subordonnée à leur émulation des normes des personnes physiquement aptes. L’une des conséquences de ces attitudes est le désavantage social et économique persistant qui est le lot des personnes handicapées. Les statistiques indiquent que les personnes avec un handicap, par comparaison avec les personnes physiquement aptes, ont moins d’éducation, restent plus souvent à l’extérieur de la population active, ont des taux de chômage beaucoup plus élevés et, lorsqu’elles sont employées, sont concentrées au bas de l’échelle de la paie. [notes de bas de page omises]

Les obstacles à l’accès sans restrictions au système judiciaire peuvent défavoriser les personnes avec un handicap lorsqu’elles tentent de participer au système judiciaire à titre de parties, de témoins, de juges, d’avocats, de membres du personnel du tribunal, de jurés ou de spectateurs. Par exemple, la fonction de juré est un élément fondamental de la citoyenneté dans une démocratie. Les jurés sont supposés représenter le public et apporter leurs différentes expériences et perspectives au processus de délibération du jury [7]. Si les personnes avec un handicap sont systématiquement empêchées d’assumer pleinement la fonction de juré, cela peut priver les jurys de l’expérience et de la perspective des personnes handicapées.

L’inaccessibilité du système judiciaire est ressentie par une portion considérable de la population de l’Ontario. Les demandeurs blessés qui portent plainte pour leurs blessures sont souvent des personnes avec un handicap. Les personnes avec un handicap peuvent être représentées de façon disproportionnée parmi les victimes d’actes criminels[8]. Aux termes de la Charte et du Code des droits de la personne de l’Ontario, « handicap » est défini de façon très large et touche une grande partie de la population. Le terme n’est pas limité aux personnes avec des déficiences de mobilité physique comme celles qui utilisent un fauteuil roulant [9]. D’après Statistique Canada, 13,5 pour 100 des Ontariens, soit 1,5 million de personnes en Ontario ont actuellement un handicap physique, mental ou sensoriel [10]. L’incapacité peut finalement s’appliquer à tout le monde parce que l’on finit toujours par souffrir de handicaps si l’on vit suffisamment longtemps. Le même sondage de Statistique Canada a indiqué que 41 pour 100 des personnes âgées de 65 ans et plus ont un handicap. On prévoit que le taux général d’incapacité augmentera avec le vieillissement de la population.

Le droit des personnes avec un handicap à l’accès sans restrictions à des institutions publiques importantes comme le système judiciaire est profondément ancré dans la loi canadienne. L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés enchâsse le droit constitutionnel à l’égalité devant la loi, et le droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur les déficiences mentales ou physiques [11]. L’article 14 de la Charte complète cet énoncé. Il prévoit, entre autres choses, que les personnes sourdes qui participent à des procédures judiciaires à titre de parties ou de témoins ont le droit constitutionnel à un interprète [12]. La Charte, comme le droit commun, garantit à tous les membres du public, qu’ils aient ou non un handicap, le droit d’assister à titre d’observateurs aux procédures judiciaires ouvertes au public [13]. Outre la Charte, l’article 1 du Code des droits de la personne de l’Ontario, une loi d’envergure quasi constitutionnelle [14], garantit que toute personne a droit à un traitement égal en matière de services et d’installations sans discrimination fondée sur un handicap [15].

Le droit à l’égalité pour les personnes avec un handicap comprend le droit à des aménagements raisonnables en réponse aux besoins causés par le handicap, à condition que cela ne représente pas un préjudice injustifié, pour veiller à ce que ces personnes puissent tirer pleinement partie des installations et des services offerts au public. Plus grand est l’organisme qui a le devoir de répondre aux besoins des personnes avec un handicap, plus il est difficile pour lui de justifier le fait qu’il n’offre pas les aménagements nécessaires [16].

L’Assemblée législative de l’Ontario a récemment adopté deux lois pour aider les personnes avec un handicap à appliquer leur droit de vivre dans une société sans obstacles. Les deux lois s’appliquent au système judiciaire. Elles prévoient la reconnaissance, l’élimination et la prévention systématiques des obstacles.

La première, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario [17], porte sur les obstacles dans le secteur public. Elle oblige tous les organismes du secteur public, y compris les ministères provinciaux (comme le ministère du Procureur général de l’Ontario), à élaborer chaque année un plan d’accessibilité public. Ces plans doivent décrire les mesures que l’organisme a prises au cours de l’exercice précédent et les mesures qu’il prendra lors de l’exercice suivant pour éliminer et prévenir les obstacles auxquels se heurtent les personnes avec un handicap. Le préambule stipule, entre autres choses :

Les personnes handicapées de l’Ontario font face à divers obstacles en essayant de participer aux activités normales de la société ontarienne […] Le gouvernement de l’Ontario s’engage à travailler avec chaque secteur de la société afin de miser sur les progrès accomplis et de poursuivre les efforts en vue d’éliminer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cette responsabilité repose sur chaque secteur socio-économique, chaque région, chaque ordre de gouvernement, chaque organisme, chaque institution et association et chaque personne en Ontario.

La deuxième loi, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario[18], exige de la province qu’elle devienne pleinement accessible aux personnes avec un handicap physique, mental ou sensoriel d’ici le 1^er janvier 2025 [19]. La loi prévoit un système pour élaborer, mettre en oeuvre et imposer l’application de normes d’accessibilité obligatoires qui s’appliqueront aux secteurs public et privé, et elle exige l’élimination des obstacles existants et la prévention de nouveaux obstacles. Les deux lois définissent le handicap aussi largement que le Code des droits de la personne de l’Ontario [20]. En application de ces lois, des efforts sont actuellement déployés pour élaborer des normes d’accessibilité dans quatre secteurs portant sur le travail, les services aux consommateurs, l’information et les communications, l’emploi et l’environnement construit.

6. VISION D’UN SYSTÈME JUDICIAIRE PLEINEMENT ACCESSIBLE

L’objectif de nos recommandations est l’établissement d’un système judiciaire pleinement accessible.

Dans un système judiciaire pleinement accessible, les personnes sourdes, qui ont perdu leur capacité auditive ou qui souffrent d’une déficience auditive pourraient accéder aux greffes grâce à une ligne ATS (technologie d’adaptation au téléphone). Elles sauraient que des interprètes en American Sign Language ou en Langage des signes québécois et d’autres soutiens nécessaires à la communication peuvent être mis à leur disposition, au besoin, pour faciliter la communication lors des procédures judiciaires. De même, les personnes avec un handicap qui entrave la communication orale auraient accès à des interprètes et à d’autres soutiens.

Un éclairage et une signalisation appropriés permettraient aux personnes malvoyantes d’utiliser au mieux leur degré de vision. Les personnes qui ne peuvent pas lire les textes imprimés auraient accès sur demande à des informations imprimées sur support de substitution accessible comme les gros caractères, le braille et l’enregistrement sonore. Les sites Web des tribunaux et autres, et le système de suivi des dossiers en ligne seraient pleinement accessibles aux technologies informatiques utilisées par les personnes avec un handicap.

Dans un tel système, les personnes avec un handicap sauraient qu’elles peuvent entrer dans les bâtiments des tribunaux et se déplacer librement d’un étage à l’autre, d’une pièce à l’autre et à l’intérieur de chaque pièce, indépendamment de leur handicap de vision ou de mobilité. Elles ne seraient pas gênées par des marches ou par des entrées de porte trop étroites pour la technologie d’aide qu’elles utilisent comme les fauteuils roulants, les ambulateurs ou les scooters. Elles pourraient entrer et sortir du banc du jury et de la barre des témoins. Le mobilier dans les salles d’audience et dans les salles réservées aux jurés ou aux avocats serait aménagé pour les personnes en fauteuil roulant ou qui ont besoin de prises de courant pour leur équipement d’adaptation. Des procédures d’évacuation d’urgence seraient en place pour aider les personnes avec un handicap à sortir rapidement et sans danger des bâtiments des tribunaux.

Les personnes qui travaillent dans le système judiciaire et qui ont un handicap auraient accès selon leurs besoins à des aménagements dans le lieu de travail si nécessaire. Une information et une formation efficaces seraient dispensées au personnel des tribunaux et aux membres du barreau et de la magistrature sur l’accessibilité et les personnes handicapées.

Les personnes avec un handicap auraient la possibilité de s’adresser à une personne désignée publiquement pour les conseiller sur les mesures dont elles ont besoin pour participer pleinement aux procédures judiciaires : elles pourraient lui donner leur avis sur les besoins d’accessibilité des personnes avec un handicap. Elles pourraient compter sur le fait que des aménagements leur seront offerts en temps voulu pour répondre à leurs besoins et leur permettre de participer sur un pied d’égalité.

7. RÉSULTATS DU SONDAGE : APERÇU DU NIVEAU ACTUEL D’ACCESSIBILITÉ

Notre comité ne disposait pas des ressources nécessaires pour procéder à une vérification complète de chaque tribunal de l’Ontario afin d’évaluer son niveau d’accessibilité. Comme l’indiquent nos recommandations, il faudra procéder à cette vérification. Dans un effort pour se faire une idée de la situation actuelle, un sondage a été entrepris auprès des principaux participants des tribunaux de l’Ontario. À notre connaissance, il s’agissait du premier sondage de ce type en Ontario.

Le sondage a circulé à travers la province dans les écoles de droit, les organismes juridiques, gouvernementaux et communautaires [21]. Nous avons reçu des réponses d’organismes très divers comme l’Augmentative Communication Community Partnerships Canada, l’Association des malentendants canadiens, l’Ontario Cultural Society of the Deaf, l’Alliance pour l’égalité des personnes aveugles du Canada, la Société canadienne de l’ouïe, ARCH, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins, Aide juridique Ontario, et Community Living Ontario ainsi que d’un éventail varié d’avocats, de juges et d’agents des services aux tribunaux. Les résultats du sondage ne sont pas complets ni scientifiques. Nous n’avons pas été en mesure de vérifier l’exactitude des réponses reçues. Cependant, le sondage nous a permis de nous faire une idée de la situation actuelle. Les commentaires reçus correspondaient à la vaste expérience personnelle de travail dans les tribunaux de l’Ontario des membres de notre comité.

Les répondants ont indiqué que les personnes avec un handicap se heurtent à des obstacles notables dans le système judiciaire. Dans la plupart des salles d’audience, les témoins en fauteuil roulant ne peuvent pas venir à la barre des témoins. Il arrive souvent, lors des procès, que les personnes sur la liste des jurés soient automatiquement excusées si elles sont sourdes ou malentendantes. Les personnes avec un handicap n’ont aucun moyen de vérifier si leurs plaintes ou leurs préoccupations sont entendues car il n’y a pas de procédure officielle en place pour recevoir ce type de demande et y répondre. Dans un des palais de justice, le seul ascenseur vers la salle d’audience est réservé aux prisonniers et les gens se plaignent que les personnes en fauteuil roulant doivent traverser la salle d’attente des prisonniers pour arriver au tribunal. Les personnes en fauteuil roulant ou en scooter ne peuvent souvent pas utiliser l’entrée principale et sont dirigées vers une autre entrée. Il y a une grave pénurie d’interprètes gestuels dans le système judiciaire. Le résultat est que l’on fait appel à des interprètes qui n’ont pas reçu la formation adéquate et qu’il est difficile de fixer des audiences aux personnes qui ont besoin d’interprétation gestuelle. Les avocats sourds, dans certaines villes, ont signalé une absence de téléphones publics munis d’une ligne ATS dans les palais de justice. Un greffier malentendant ne peut pas voir le juge depuis la place qui lui a été assignée et ne peut pas suivre le mouvement de ses lèvres. Il y a très peu de personnel dans les tribunaux qui soit capable d’aider les personnes sourdes, qui ont perdu leur capacité auditive ou sont malentendantes, dans leur mode de communication préféré. Un avocat a déclaré qu’il était extraordinairement difficile, voire impossible, d’avoir accès à temps aux documents judiciaires en braille et autres supports de substitution. Il arrive trop souvent que les personnes aveugles ne puissent pas accéder aux documents judiciaires qui sont présentés en ligne en format PDF, parce que le format PDF est moins accessible que les autres formats électroniques à la gamme de technologies adaptatives que les personnes aveugles, à basse vision et dyslexiques utilisent pour lire les textes électroniques.

8. RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 : Que la pleine accessibilité du système judiciaire fasse l’objet d’un engagement public.

* Il n’y a pas actuellement d’engagement général reconnu envers la pleine accessibilité du système judiciaire de l’Ontario aux personnes avec un handicap. C’est pourquoi il se peut que les personnes qui travaillent dans les différents secteurs du système judiciaire ne soient pas au courant de cet objectif ni des difficultés qu’éprouvent les personnes avec un handicap à accéder au système.

Pour appliquer une nouvelle stratégie complète et pratique qui fasse avancer nos tribunaux vers l’objectif visé de pleine accessibilité, il faut un engagement de politique clairement énoncé. Cela est d’autant plus important que cet objectif ne pourra être atteint que grâce aux efforts conjugués de plusieurs institutions et personnes indépendantes les unes des autres, chacune avec ses priorités et ses pressions financières.

Recommandation 2 : Qu’un comité permanent de l’accessibilité des personnes avec un handicap aux tribunaux de l’Ontario soit institué pour suivre les progrès effectués vers l’établissement d’un système judiciaire pleinement accessible.

* À l’heure actuelle, à part notre comité temporaire, il n’existe pas d’organisme permanent pour suivre les progrès vers l’accessibilité. La coordination et la planification sont essentielles si l’on veut établir un système judiciaire pleinement accessible. Le gouvernement et le Barreau de l’Ontario devront suivre conjointement et systématiquement les progrès accomplis, et planifier les mesures qui restent à prendre pour atteindre la pleine accessibilité.

Les obstacles existants seront plus facilement supprimés et les nouveaux obstacles plus facilement évités si les efforts vers l’accessibilité sans restrictions sont planifiés, coordonnés et suivis conjointement par les personnes qui participent directement aux opérations du système judiciaire. Des efforts séparés de tribunaux, d’avocats et de ministères du gouvernement provincial différents risqueraient de rester disjoints et ponctuels.

C’est pourquoi le système judiciaire, le gouvernement de l’Ontario et le Barreau de l’Ontario devraient évaluer ensemble l’efficacité des mesures mises en œuvre suite au présent rapport pour améliorer l’accessibilité, et planifier les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires à l’avenir.

1. Le juge en chef de l’Ontario, en consultation avec les autres juges en chef et le Procureur général de l’Ontario, devrait instituer un comité permanent pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux, qui pourrait être apparenté au comité nommé aux fins du présent rapport, et le charger de suivre les progrès effectués vers la pleine accessibilité au système judiciaire et pour recommander toute mesure supplémentaire qui pourrait être nécessaire à l’avenir afin d’atteindre l’objectif d’accessibilité sans restrictions. En particulier :

a. Ce comité devrait comprendre des représentants des juges des cours de tous les paliers, du ministère du Procureur général (particulièrement la Division des services aux tribunaux), du ministère des Services gouvernementaux (autrefois connu sous le nom de Secrétariat du Conseil de gestion du gouvernement), et du Barreau de l’Ontario.

b. Ce comité devrait avoir pour mandat de sonder l’opinion publique lorsque c’est nécessaire, notamment celle des personnes avec un handicap, des fournisseurs de services connexes ainsi que des agents désignés des services aux tribunaux chargés de répondre aux besoins en matière d’aménagements et d’accessibilité (voir la recommandation 3 du présent rapport).

c. La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires devrait être prête à fournir à ce comité le soutien d’experts lorsque c’est nécessaire.

d. Ce comité devrait avoir l’autorité nécessaire pour consulter, au besoin, des experts à l’extérieur du gouvernement de l’Ontario.

Recommandation 3 : Que, dans chaque palais de justice, des agents des services aux tribunaux soient précisément désignés pour répondre aux besoins en matière d’aménagements et d’accessibilité au système judiciaire des personnes avec un handicap.

* Il n’existe pas actuellement de façon simple et directe pour une personne avec un handicap qui se présente au tribunal de demander et de recevoir les aménagements dont elle a besoin. Il n’y a pas non plus d’autorité désignée publiquement dans chaque palais de justice qui ait pour responsabilité première de veiller à ce que les besoins d’accessibilité et d’aménagements des personnes avec un handicap qui ont affaire au système judiciaire soient satisfaits de façon efficace et dans les délais nécessaires.

Les personnes avec un handicap qui prennent part à des procédures judiciaires devraient pouvoir compter sur des aménagements efficaces et opportuns, en réponse aux besoins liés à leur handicap, qui leur permettent de participer pleinement. Des agents devraient être désignés dans le système judiciaire pour répondre aux besoins d’accessibilité des personnes avec un handicap, et les personnes avec un handicap devraient savoir à qui s’adresser pour obtenir des aménagements.

1. Dans chaque palais de justice, des agents des services aux tribunaux devraient être précisément désignés et chargés de répondre aux besoins en matière d’aménagements et d’accessibilité des personnes avec un handicap qui ont affaire au système judiciaire.

b. Chaque personne désignée devrait recevoir une formation complète sur la façon de répondre à toute la gamme des handicaps, y compris, sans toutefois s’y limiter, les handicaps physiques, sensoriels, liés au développement, et non visibles, comme les difficultés d’apprentissage. Cette formation devrait être organisée et dispensée par l’intermédiaire de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général.

c. Chaque personne désignée devrait avoir le pouvoir, lorsque cela est jugé approprié en consultation avec le juge de paix principal régional, d’organiser à l’interne des services sans obstacles dans l’établissement judiciaire dont elle est responsable.

d. Chaque personne désignée devrait avoir le pouvoir, lorsque cela est jugé approprié en consultation avec le juge de paix principal régional, de transférer tout service dans un établissement sans obstacles si nécessaire.

e. Chaque personne désignée devrait avoir le pouvoir, lorsque cela est jugé approprié en consultation avec le juge de paix principal régional, de passer un contrat avec des organismes non gouvernementaux pour se procurer les services qui ne sont pas disponibles à l’interne dans l’établissement judiciaire ni au gouvernement.

2. La personne désignée devrait être initiée à la définition de ce qui constitue handicap et à la reconnaissance des obstacles :

a. Chaque personne désignée devrait recevoir une formation sur l’application de la Charte, du Code des droits de la personne de l’Ontario, de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et sur tous les services offerts au tribunal.

b. Chaque personne désignée devrait savoir ce que l’on entend par handicap et par obstacle.

c. Chaque personne désignée devrait être au courant des ressources disponibles à l’interne dans l’établissement judiciaire et au gouvernement pour éliminer les obstacles.

d. Chaque personne désignée devrait être au courant de toutes les ressources disponibles, y compris les ressources à l’extérieur du gouvernement (bénévoles et professionnels) qui permettent de supprimer les obstacles qui ne peuvent pas être éliminés de l’intérieur.

e. Une formation devrait être dispensée à toutes les personnes désignées. Des personnes avec un handicap et des personnes qui ont de l’expérience dans l’élimination des obstacles devraient participer à la formation (voir la recommandation 5 du présent rapport).

f. Toutes les personnes désignées devraient d’abord se rencontrer deux fois par an jusqu’à ce que leurs devoirs et responsabilités soient établis et, après cela, au moins une fois par an pour discuter des développements et des problèmes (voir la recommandation 5 du présent rapport).

a. Une note devrait apparaître sur tous les documents (par exemple déclaration, promesse de comparaître, engagement de caution, citation à comparaître, sommation, assignation de témoin) qui requièrent ou permettent qu’une personne se rende dans un établissement judiciaire. La note devrait indiquer qu’une personne désignée est disponible et expliquer la façon de procéder pour prendre contact avec elle.

b. Tous les formulaires devraient être disponibles sur support de substitution, si cela est possible.

c. Des avis devraient être envoyés aux magistrats, aux avocats, aux membres de la police, aux organismes gouvernementaux et au public indiquant qu’une personne-ressource désignée est disponible dans chaque établissement judiciaire pour s’occuper de régler les obstacles possibles, et expliquant la façon de procéder pour prendre contact avec elle (voir la recommandation 6 du présent rapport).

d. Des avis devraient être affichés dans tous les tribunaux avec le nom et le numéro de téléphone des membres du personnel disponibles pour faciliter l’accessibilité à des tribunaux satellites.

4. La personne désignée et celle qui la remplace devraient être disponibles et accessibles pendant les heures ouvrables et à tout autre moment où des activités ont lieu au tribunal pour rencontrer le personnel du tribunal et le public.

5. La personne désignée devrait disposer des ressources nécessaires pour offrir aux personnes handicapées les aménagements requis :

a. Dans la mesure du possible, une installation sans obstacles devrait être disponible.

b. Chaque établissement judiciaire devrait être doté de l’équipement nécessaire pour éliminer les obstacles. (Le comité permanent prévu à la recommandation 2 du présent rapport donnera des conseils continus, en consultation avec les groupes d’utilisateurs et de représentants, sur le type d’équipement nécessaire pour répondre aux besoins du public. Cela exclut les installations matérielles permanentes comme les ascenseurs et les rampes d’accès traitées dans la recommandation 4 du présent rapport.)

c. Des programmes d’entretien et de vérification devraient être appliqués pour veiller à ce que l’équipement accessible soit en état de marche en tout temps.

d. Un inventaire électronique des ressources disponibles dans les établissements judiciaires devrait être régulièrement mis à jour.

6. Toutes les demandes d’aménagements devraient être surveillées ou faire l’objet d’un suivi :

a. Un système de suivi devrait être mis en place pour vérifier le nombre de demandes d’aide à l’accès au système judiciaire par des personnes avec un handicap et la capacité de réponse de la personne désignée.

Recommandation 4 : Que des procédures de planification précises soient adoptées afin de créer un environnement construit sans obstacles dans les établissements judiciaires et de répondre aux besoins d’accessibilité récurrents dans les tribunaux.

* La Charte des droits et libertés, les codes des droits de la personne et les lois sur les personnes handicapées garantissent tous le droit d’accès au système judiciaire. Des rapports sur l’accès au système judiciaire des personnes avec un handicap, depuis le Rapport Abella [22] en 1983 jusqu’au Report of the Taskforce on Courthouse Facilities du Barreau du Haut-Canada en 2001 [23], ont souligné qu’il existait des obstacles qui s’opposaient à ce droit d’accès. Les normes de construction des palais de justice suivent actuellement le Code du bâtiment de l’Ontario ou les normes de l’aménagement sans obstacles des installations du gouvernement de l’Ontario prévues par la Société immobilière de l’Ontario[24]. Aucune de ces normes n’a été créée après la promulgation de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario [25], et aucune des normes n’est adéquate. De plus, les normes et les politiques d’accessibilité qui existent ne sont pas toujours respectées [26].

Le sondage effectué par notre comité a mis à jour des obstacles notables à la participation des personnes avec un handicap au système judiciaire dans tout l’Ontario. Il faut élaborer et appliquer des normes qui permettent aux personnes avec un handicap d’entrer dans les établissements judiciaires, de s’y déplacer et d’avoir accès aux aménagements dont elles ont besoin afin de participer comme il se doit aux procédures judiciaires. Beaucoup d’obstacles à la participation sans restrictions sont des obstacles récurrents. Il faut s’en occuper au niveau du système pour permettre au personnel des tribunaux locaux de tirer parti de la façon dont les autres tribunaux ont procédé.

La planification de l’accessibilité vise beaucoup plus que la structure matérielle des bâtiments des palais de justice. Les personnes qui ont affaire au système judiciaire (y compris les juges, les avocats, les plaideurs, les témoins, les jurés et les jurés possibles, les victimes et les membres du public) peuvent avoir des besoins liés à un handicap qui doivent être satisfaits pour qu’elles puissent bénéficier de l’égalité d’accès au système judiciaire. Il est donc crucial de s’occuper à la fois de l’élimination et de la prévention des obstacles eu égard aux pratiques judiciaires, et de l’accessibilité dans l’environnement construit.

Les personnes qui s’occupent de la planification et de la remise à neuf des palais de justice ont beaucoup de groupes d’intérêt à satisfaire. Cependant, jusqu’ici, la planification de l’accessibilité pour les personnes avec un handicap est restée ponctuelle, isolée, inefficace et divorcée de toute structure de responsabilité existante. La planification de l’accessibilité aux palais de justice doit être globale et viser tous les palais de justice de l’Ontario. De plus, bien qu’il faille prévoir plusieurs années pour éliminer les obstacles dans tous les établissements judiciaires, des mesures intérimaires devraient être prises pour faciliter la mise en œuvre des mesures d’accessibilité facilement réalisables aussi rapidement que possible.

Le processus d’élimination des obstacles à l’égalité dans notre système judiciaire est entravé par le manque de personnes ou d’organismes identifiables qui seraient chargés de cette tâche particulière aussi bien en termes de stratégie à long terme qu’en termes d’application quotidienne d’aménagements particuliers.

* Les principaux participants qui travaillent régulièrement dans le système judiciaire sont chacun dans une position qui leur permet de veiller à ce que les personnes avec un handicap puissent prendre pleinement part aux procédures judiciaires.

Rien dans cette recommandation ne devrait être interprété comme une dérogation à l’indépendance du juge et à son pouvoir de contrôler les procédures dans son tribunal.

* Au cours de son travail, notre comité a reçu des informations considérables sur les obstacles particuliers auxquels se heurtent beaucoup de personnes avec un handicap qui veulent avoir pleinement accès au système judiciaire. Notre comité a trouvé des solutions à proposer à beaucoup de ces problèmes. Nous reconnaissons que la façon la plus efficace d’éliminer les obstacles à l’égalité est d’en faire l’objet d’un plan stratégique systématique plutôt que de procéder au coup par coup. C’est pourquoi nos solutions suggérées à ces problèmes sont présentées à l’annexe A plutôt que dans le corps d’une recommandation. Un grand nombre des problèmes sont graves et requièrent une solution urgente. Dans bien des cas, les solutions sont évidentes et relativement faciles à appliquer. Bien qu’un plan général cohérent pour éliminer tous les obstacles systémiques soit l’objectif ultime, les améliorations faciles à mettre en œuvre devraient être appliquées dès que possible.

Recommandation 5 : Que les juges, les avocats et les agents des services aux tribunaux reçoivent une formation sur les handicaps, l’accessibilité et les aménagements.

* Nous manquons actuellement de connaissances sur la façon de répondre aux besoins en matière d’accessibilité des personnes avec un handicap [28]. Le sujet couvre la nature et l’effet des différents handicaps mentaux, physiques et sensoriels, les obstacles qui empêchent les personnes avec un handicap de participer pleinement au système judiciaire et les mesures qui peuvent être prises pour permettre à ces personnes de prendre véritablement part à tous les aspects du processus judiciaire.

Tous les participants du système judiciaire pourraient être davantage conscients des besoins des personnes avec un handicap en matière d’accessibilité aux tribunaux, et plus efficaces dans la façon de répondre à ces besoins. Des programmes d’éducation devraient permettre de réduire les obstacles psychologiques qui empêchent la pleine participation aux procédures judiciaires. Les programmes d’éducation sur la façon de répondre aux besoins des personnes avec un handicap, y compris les méthodes d’aménagements possibles, devraient être continus afin d’aider les personnes qui travaillent actuellement dans le système et de répondre aux besoins de formation à venir.

Un sondage effectué auprès d’un vaste éventail d’organismes judiciaires, juridiques et professionnels en Ontario, y compris des ordres d’avocats, des services du gouvernement, des groupes d’intervention, des cliniques d’aide juridique et des écoles de droit, a montré que ces organismes étaient prêts à dispenser des renseignements et une formation à leurs membres sur la question des besoins des personnes avec un handicap en matière d’accessibilité aux tribunaux, et a également indiqué que ce sujet n’est actuellement ni suffisamment ni régulièrement couvert dans les programmes d’éducation juridique.

Si l’on veut améliorer l’éducation sur la question de la pleine accessibilité du système judiciaire, tous ceux qui dispensent une formation aux personnes qui travaillent dans les différentes parties du système doivent être appelés à participer.

1. Les organismes qui dispensent une éducation ou une formation aux juges, aux juges de paix, aux avocats et au personnel des tribunaux (les « organismes d’éducation ») devraient offrir une formation permanente sur la façon de répondre aux besoins, en matière d’accessibilité aux tribunaux, des personnes avec un handicap, et ce sujet devrait recevoir plus d’attention dans le programme d’études des écoles de droit, les cours d’admission au Barreau et les programmes de formation juridique continue. Bien que des programmes spécialisés sur le sujet doivent être dispensés au personnel des tribunaux, la façon la plus pratique et donc la plus efficace d’éduquer les autres participants au système judiciaire serait d’encourager les organismes d’éducation à inclure ce sujet dans leurs programmes d’études généraux.

2. Les organismes d’éducation devraient élaborer un matériel de sensibilisation et de formation à l’intention des juges, des avocats et du personnel des services aux tribunaux qui ont affaire au public sur les principaux aspects des handicaps et de l’accessibilité.

3. Pour appliquer comme il se doit les recommandations 1 et 2 de cette partie du document, un partenariat des principaux organismes d’éducation, en collaboration avec le ministère du Procureur général, devrait constituer un inventaire de programmes types d’éducation et de formation à intégrer à leurs programmes d’études. Ces modules de formation auraient pour objet de mieux faire comprendre la nature des différents handicaps et les façons d’y répondre par des aménagements efficaces. À titre de suggestion, il pourrait y avoir un module de base axé sur la nature des différents handicaps et les obligations professionnelles d’y répondre en offrant des aménagements, et un inventaire de modules supplémentaires appropriés à chaque organisme.

4. Le ministère du Procureur général devrait dispenser une formation appropriée aux agents désignés des services aux tribunaux chargés de répondre aux besoins en matière d’aménagements et d’accessibilité (voir la recommandation 3 du présent rapport) sur les sujets suivants :

b. comment éliminer et prévenir les obstacles à la pleine participation au système judiciaire des personnes avec un handicap et comment répondre à leurs besoins les plus courants tels que décrits dans le présent rapport;

5. Le ministère du Procureur général devrait offrir une formation au personnel des tribunaux sur la prestation de services sans restrictions aux personnes avec un handicap qui participent au système judiciaire, notamment sur l’application des politiques et des pratiques des tribunaux telles que présentées dans le présent rapport ou adoptées en application de ses recommandations.

6. Le ministère du Procureur général devrait préparer un module de formation à utiliser régulièrement aux fins d’éducation et de formation du personnel nouveau et d’éducation permanente du personnel existant des tribunaux.

7. Les organismes qui offrent des programmes d’éducation aux juges, aux avocats et au personnel des tribunaux, y compris les organismes dont il est question dans le présent rapport, devraient planifier leurs activités de façon que leurs programmes soient dispensés dans des lieux sans obstacles et sous une forme pleinement accessible.

Recommandation 6 : Que le public soit effectivement informé de l’existence de services d’accessibilité et d’aménagements.

* À l’heure actuelle, les personnes qui ont affaire au système judiciaire risquent de ne pas être au courant de ce qu’il faut faire pour demander les aménagements nécessaires.

Le public, particulièrement le milieu juridique, les groupes de soutien et d’intervention en faveur des victimes, des témoins et des accusés, les organismes qui offrent des services de soutien et de représentation aux personnes avec un handicap et le personnel des tribunaux devraient être informés immédiatement, et régulièrement à l’avenir, qu’il est possible d’obtenir des services d’accessibilité et d’aménagements pour les personnes avec un handicap qui participent aux procédures judiciaires.

1. La Division des services aux tribunaux devrait mener une « campagne de sensibilisation » ciblée pour veiller à ce que les personnes qui bénéficieraient le plus d’une accessibilité sans restrictions soient informées des services disponibles et de l’existence de l’agent désigné du tribunal chargé de répondre aux besoins en matière d’aménagements.

c. Les groupes de soutien ou d’intervention en faveur des victimes, des témoins et des accusés

d. Les organismes qui offrent des services de soutien et de représentation aux personnes avec un handicap

3. Les renseignements communiqués dans le cadre de la campagne de sensibilisation devraient porter sur ce qui suit :

a. L’existence, dans chaque palais de justice, d’un agent désigné des tribunaux chargé de répondre aux besoins en matière d’accessibilité et d’aménagements de sorte que les personnes handicapées puissent savoir quel est le premier point de contact pour obtenir l’aménagement correspondant à leurs besoins;

b. Les possibilités d’aménagements, comme ceux qui sont recommandés à l’annexe A du présent rapport, à savoir :

c. La façon de prendre contact avec l’agent désigné du tribunal chargé de répondre aux besoins en matière d’aménagements et d’accessibilité. Il faudrait utiliser une seule adresse électronique et un seul numéro de téléphone dans chaque secteur, indépendamment de la personne qui assume ces fonctions, pour que, lorsque le personnel change, le matériel reste à jour.

4. Chaque groupe devrait être ciblé par les moyens qui ont le plus de chance de l’atteindre, par exemple :

c. Les groupes de soutien ou d’intervention en faveur des victimes, des témoins et des accusés :

d. Organismes qui offrent des services de soutien et de défense aux personnes avec un handicap :

e. Personnel des tribunaux (en particulier le personnel de première ligne qui est en contact avec le public) :

5. Une procédure devrait être disponible pour que les personnes qui le désirent puissent faire des suggestions d’amélioration ou exprimer leurs préoccupations.

a. Cela pourrait être coordonné par l’agent désigné du tribunal chargé de répondre aux besoins en matière d’aménagements dans chaque palais de justice. Les solutions adoptées pourraient être partagées par le réseau des agents désignés.

b. Toutes ces suggestions et préoccupations devraient être incluses dans le système de suivi proposé à la recommandation 3 du présent rapport.

ANNEXE A

AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS À ENVISAGER POUR LES PERSONNES AVEC UN HANDICAP SUITE À LA RECOMMANDATION 4.11 DU PRÉSENT RAPPORT

Le comité demande instamment au secrétariat de l’accessibilité aux palais de justice et de la planification des aménagements d’examiner et d’appliquer les suggestions suivantes sans délai :

a. La Division des services aux tribunaux devrait charger un agent des services aux tribunaux de la coordination générale des soutiens à la communication dans tout l’Ontario pour les personnes qui prennent part à des procédures judiciaires et qui sont sourdes, ont perdu leur faculté auditive, souffrent de surdi-cécité, sont malentendantes, ou utilisent une aide à la communication pour des raisons de troubles de la parole. Cette personne devrait travailler en liaison avec les personnes désignées dont il est question à la recommandation 3.

b. La Division des services aux tribunaux devrait s’assurer que des lignes ATS sont accessibles dans tous les tribunaux qui communiquent directement avec le public et veiller à ce que les lignes ATS soient assujetties au même protocole de réponse au téléphone que toutes les lignes téléphoniques de la fonction publique de l’Ontario.

c. Des aides à la communication devraient être disponibles non seulement dans les salles d’audience et les greffes, mais aussi pour toutes les communications nécessaires à la participation à une procédure judiciaire dans un palais de justice, notamment les communications avec les agents des services de soutien aux victimes et aux témoins, les agents de probation, les agents des services d’aide juridique, les avocats de service; les communications pendant les pauses des procédures judiciaires, lors des discussions dans la salle des jurés, etc.

d. Afin de veiller à ce que le droit garanti à l’article 14 de la Charte soit satisfait [29], le gouvernement de l’Ontario devrait travailler avec la communauté des personnes sourdes et les fournisseurs de services connexes pour veiller à ce qu’un nombre suffisant d’interprètes qualifiés en American Sign Language ou en Langue des signes québécois soient disponibles lors des procédures judiciaires dans tout l’Ontario. Ces interprètes devraient avoir une connaissance suffisante de la terminologie juridique utilisée dans les tribunaux. Un soutien financier approprié devrait être affecté à la formation des interprètes et à la prestation des services. À titre de mesure intérimaire, pendant que cette réserve se constitue, la priorité en matière de soutien à la communication devrait aller aux causes où une des parties est en détention, ou aux situations dans lesquelles la liberté est en question.

e. Il faudrait élaborer un plan pour équiper les salles d’audience existantes, rénovées et neuves à l’intention des personnes avec un handicap auditif en faisant ce qui suit :

f. Dans chaque palais de justice, un protocole devrait être adopté à l’intention des personnes qui participent à des procédures judiciaires et ne peuvent pas entendre lorsque leur nom est appelé par haut-parleur. Ce protocole permettrait à ces personnes de se faire connaître à l’avance au personnel du tribunal et d’être prévenues lorsque leur cause est entendue par un moyen de communication qu’elles peuvent comprendre. On pourrait par exemple désigner un lieu d’attente pour ces personnes, indiquer au personnel de la salle d’audience assignée où trouver ces personnes, etc.

a. Il faut moderniser les sites Web liés aux tribunaux, si nécessaire, pour les rendre conformes aux normes mondiales d’accessibilité aux sites Web des personnes incapables de lire les imprimés (normes W3C) afin de leur assurer un accès sans restrictions grâce à une technologie adaptative. Tout nouveau document public affiché sur le site Web d’un tribunal devrait être conforme aux normes W3C.

b. Les publications des tribunaux à l’intention du public, comme les brochures et les dépliants, devraient être offertes gratuitement et dans des délais raisonnables par la Division des services aux tribunaux, aux personnes qui le demandent, sur différents supports de substitution tels que le braille, les gros caractères, un format électronique accessible ou un enregistrement sonore.

c. Si une personne a le droit d’accéder à une copie imprimée d’un dossier judiciaire qui existe également en format électronique (p. ex., transcription des débats) et si cette personne est incapable de lire les documents imprimés et doit y avoir accès en format électronique, l’enregistrement ou le document devrait lui être fourni dans des délais raisonnables en format électronique. La personne qui commande l’enregistrement ou la transcription des débats en format électronique ne doit pas payer de droits supplémentaires pour obtenir le document dans ce format si elle a déjà acquis une copie du document sur papier qu’elle a payée elle-même ou qui a été payée comme il se doit par la partie qui la lui a signifiée. La personne qui, à cause d’un handicap, requiert les documents en format électronique pour pouvoir les lire ne devrait pas être obligée de payer deux fois pour se procurer le document d’abord en format imprimé puis en format électronique.

d. Lorsque des renseignements publics, comme ceux qui apparaissent dans les rôles d’audience, sont affichés uniquement sous forme imprimée, un protocole devrait être mis en place pour permettre aux personnes qui ne peuvent pas facilement lire les documents imprimés de s’adresser au personnel des services aux tribunaux pour obtenir ces renseignements. Ceci est également important dans les établissements judiciaires si le greffe d’un tribunal n’est pas équipé de façon continue.

e. En consultation avec des experts en langage clair, toutes les publications des tribunaux, les formules et les panneaux affichés dans les palais de justice devraient être vérifiés pour s’assurer qu’ils utilisent un langage clair.

f. Lorsqu’on vérifie la conception matérielle d’un palais de justice il faudrait s’assurer que l’éclairage est approprié et suffisant pour permettre aux personnes qui ont besoin d’un soutien à la communication de voir l’interprète gestuel ou le sous‑titrage, ou de suivre les lèvres de la personne qui parle.

a. Tous les palais de justice devraient avoir des panneaux affichés demandant d’éviter les parfums dans l’établissement par respect pour les participants au tribunal qui présentent des intolérances au milieu. Tous les efforts devraient être faits pour choisir les peintures et le matériel de nettoyage de façon que les salles d’audience ne posent pas de problèmes aux personnes allergiques. Il faut envisager une politique d’interdiction des parfums pour tout le personnel du tribunal qui travaille directement avec le public.

a. Dans tout l’Ontario, les employés des programmes d’aide aux victimes et aux témoins du ministère du Procureur général devraient acquérir des connaissances spécialisées dans le soutien des participants au système judiciaire qui ont un handicap et requièrent une aide spécialisée, notamment les personnes avec un handicap de santé mentale, un handicap de développement ou des lésions cérébrales acquises.

b. Les avocats devraient reconnaître les besoins de leurs clients avec un handicap de santé mentale, qu’il s’agisse des accusés ou des plaideurs et que la cause soit civile ou familiale, et demander les aménagements appropriés à l’agent désigné des services aux tribunaux chargé de répondre aux besoins en matière d’aménagements et d’accessibilité.

a. Tout nouvel ascenseur installé dans un établissement judiciaire devrait être équipé d’une sortie de parole pour aider les participants au système judiciaire qui ont des troubles de la vision.

b. Les salles d’audience devraient être équipées d’une prise électrique en état de marche près des tables des avocats pour permettre aux avocats avec un handicap de la vue qui requièrent une technologie adaptative d’y avoir accès.

c. En collaboration avec les agents municipaux locaux, il faut, dans la mesure du possible, veiller à ce qu’il y ait à proximité suffisamment d’espaces de stationnement réservés aux personnes avec un handicap qui ont affaire aux tribunaux.

d. Il faut revoir les procédures de sécurité des palais de justice pour vérifier qu’elles peuvent offrir le niveau de sécurité requis sans entraver inutilement l’accessibilité des personnes avec un handicap. Par exemple, si une seule porte d’un palais de justice est ouverte au public, cette porte doit être choisie parmi les entrées accessibles. Par ailleurs, les procédures de sécurité devraient prévoir que les personnes avec un handicap qui ont affaire au tribunal, comme les utilisateurs de fauteuils roulants, puissent sortir de l’établissement judiciaire sans difficulté après les heures normales du tribunal.

1. Il faut vérifier les procédures d’évacuation d’urgence pour s’assurer qu’elles comprennent des dispositions visant à protéger les personnes avec un handicap qui peuvent avoir besoin d’aide pour sortir du palais de justice en cas d’urgence.

ANNEXE B

MEMBRES DU COMITÉ

Susan Lee
Directrice intérimaire, Administration des tribunaux
Ministère du Procureur général

David Lepofsky
Avocat, Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel
Président, Canadian Association of Visually Impaired Lawyers

Juge Debra A. W. Paulseth
En sa qualité passée de Sous-procureure générale adjointe pour les services aux tribunaux
Remplacée par Susan Lee

Pauline Rosenbaum
En sa qualité passée d’avocate/directrice des recherches juridiques, Cour supérieure de justice, et en sa qualité présente d’avocate du personnel, Advocacy Centre for the Elderly

Le comité reconnaît avec gratitude l’excellent travail et les contributions de Mary Paterson et Denise Sayer, techniciennes juridiques à la Cour d’appel de l’Ontario. Denise a aimablement accepté de rester membre du comité lorsqu’elle aura terminé son stage de technicienne juridique.

[1] Pour faciliter la lecture du texte, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes.

[2] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11; Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2001, chap. 32.

[4] Law Society of Upper Canada and Strategic Communications Inc., Report of the Task Force on Courthouse Facilities (Toronto : LSUC, 2001), en ligne : <http://www.lsuc.on.ca/media/tfct_final.pdf> [LSUC Report].

[5] Rosalie S. Abella, Access to legal services by the disabled: report of a study (Toronto : imprimeur de la Reine, 1983) [Abella Report].

[6] [1997] 3 R.C.S. 624 au par. 56 [Eldridge]; Voir aussi Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) [2000] 1 R.C.S. 703.

[7] Voir R. v. Sherratt, [1991] 1 R.C.S. 509.

[8] Canada, Statistique Canada, Juristat : Centre canadien de la statistique juridique, vol. 24, n^o 11 (Ottawa : Statistique Canada) p. 15, indique que « Les données de l’ESG de 1999 sur la victimisation montrent que les personnes ayant une incapacité risquaient davantage d’être victimes d’un crime de violence ». Voir aussi ministère de la Justice, Un profil statistique des Canadiens vulnérables par Jacinthe Loubier (Ottawa : JustResearch n^o 13 – Recherche en bref, 2006), en ligne : ministère de la Justice : <http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/rep/justresearch/jr13/p6b.html>. « Environ 24 pour 100 des personnes handicapées avaient été victimisées au moins une fois au cours de la dernière année. Elles déclaraient des taux plus faibles de vol de biens personnels (7,5 pour 100), mais des taux plus élevés de victimisation violente (14,7 pour 100). »

[9] L’article 10. (1) du Code des droits de la personne, L.R.O. chap. H.19. définit « handicap » comme :

a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

b) un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;

c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d) un trouble mental;

e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (« handicap »).

Dans Granovsky, note 6 ci-dessus, au par. 29, la Cour suprême a défini largement la notion de « déficience » :

La notion de déficience doit donc englober une multitude d’affections tant physiques que mentales, superposées à une gamme de limitations fonctionnelles, réelles ou perçues, tout en reconnaissant la possibilité que la personne dite « déficiente » ne souffre d’aucune affection ni d’aucune limite en ce qui a trait à de nombreux aspects importants de sa vie. La reconnaissance de l’humanité que les personnes ayant une déficience ont en commun avec toutes les autres personnes, et la croyance que les qualités et les aspirations que nous partageons apportent davantage que nos différences, sont deux forces qui animent les droits à l’égalité garantis par le par. 15. (1).

Voir également les par. 27-30, 33-34.

[10] Canada, Statistique Canada, Enquête sur la participation et les limitations d’activité (EPLA) de 2001 – Statistiques sur les personnes ayant un handicap au Canada et en Ontario, en ligne : ministère des Services sociaux et communautaires <http://www.mcss.gov.on.ca/mcss/french/topics/pop_ado_stats.htm>.

[11] Article 15. (1) :

La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

[12] Article 14 :

La partie ou le témoin qui ne peut suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.

[13] Voir Edmonton Journal v. Alberta (Attorney General), [1989] 2 R.C.S. 1326; Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 480.

[14] Voir Ontario (Commission des droits de la personne) c. Simpsons Sears Ltd., [1985] 2 R.C.S. 536 [Simpsons Sears]. Voir également Insurance Corporation of British Columbia v. Heerspink, [1982] 2 R.C.S. 145, Lamer J., concourant quant au résultat.

[15] Code des droits de la personne, note 9 ci‑dessus. L’article 1 prévoit ce qui suit :

Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.

[16] Voir p. ex. Central Alberta Dairy Pool v. Alberta (Human Rights Commission), [1990] 2 R.C.S. 489, Wilson J.A. En application de la Charte, voir p. ex. Eldridge, note 6 ci‑dessus. En application du Code des droits de la personne de l’Ontario, note 9 ci‑dessus, art. 11, 17. Voir aussi Simpsons Sears, note 14, ci‑dessus.

[17] Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, note 2, ci-dessus.

[18] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ibid.

[20] La Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, ibid., art. 2; la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, art. 2 définissent toutes deux le handicap de la même façon que le Code des droits de la personne, note 9 ci‑dessus.

[21] Plus précisément, le sondage a été annoncé au congrès des juges de la Cour supérieure de justice, au congrès des juges de la Cour de justice de l’Ontario, au congrès des juges de la Cour d’appel, aux juges de paix, aux facultés de droit de l’Ontario, dans les rapports des cours de l’Ontario, lors des conférences spéciales du Barreau du Haut‑Canada, au dîner de l’Advocate’s Society, au personnel de gestion des services aux tribunaux et au congrès de l’Ontario Crown Attorneys Association. Le sondage a aussi été affiché sur le site Web des tribunaux de l’Ontario, et les réponses ont été reçues par courriel et par la poste.

[22] Rapport Abella, note 5 ci-dessus.

[23] Rapport du BHC, note 4 ci-dessus.

[24] Les normes de l’aménagement sans obstacles des installations du gouvernement de l’Ontario (Toronto : Secrétariat du Conseil de gestion, 2004).

[25] Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, note 2 ci-dessus.

[26]Plusieurs éléments compris dans la recommandation 4 étaient alors recommandés par la juge Abella dans son rapport. Elle recommandait que les normes d’accessibilité des nouveaux palais de justice soient conçues en tenant compte des demandes des personnes avec un handicap. Elle dénonçait des insuffisances dans la disponibilité, la qualité et le financement public des services d’interprètes gestuels et d’autres soutiens à la communication pour les personnes sourdes ou qui ont un handicap de communication, dans le système judiciaire et ailleurs. La juge Abella concluait également à la nécessité d’améliorer la communication avec le ministère du Procureur général de l’Ontario des personnes avec un handicap en utilisant la technologie téléphonique adaptative pour les personnes sourdes et en fournissant les informations légales publiques sur support de substitution pour celles qui ne peuvent pas lire les textes imprimés. Voir le Rapport Abella, note 5 ci-dessus.

[27] Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, note 2 ci-dessus.

[28] Voir aussi le Rapport Abella, note 4 ci-dessus. La juge Abella a conclu qu’il était très important que les écoles de droit, les cours d’admission au Barreau et les programmes de formation juridique continue offrent une formation aux avocats et aux étudiants en droit pour leur apprendre comment répondre aux besoins légaux des personnes avec un handicap.

Comment rendre les tribunaux de l’Ontario pleinement accessibles aux personnes avec un handicap
[Rapport du Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux de l'Ontario]

1. INTRODUCTION

2. RÉSUMÉ

3. CONSTITUTION, COMPOSITION ET MANDAT DE NOTRE COMITÉ

4. COMMENT NOTRE COMITÉ A ABORDÉ SON TRAVAIL

5. POURQUOI IL EST IMPORTANT QUE LE SYSTÈME JUDICIAIRE SOIT PLEINEMENT ACCESSIBLE

6. VISION D’UN SYSTÈME JUDICIAIRE PLEINEMENT ACCESSIBLE

7. RÉSULTATS DU SONDAGE : APERÇU DU NIVEAU ACTUEL D’ACCESSIBILITÉ

8. RECOMMANDATIONS

ANNEXE A

AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS À ENVISAGER POUR LES PERSONNES AVEC UN HANDICAP SUITE À LA RECOMMANDATION 4.11 DU PRÉSENT RAPPORT

ANNEXE B

MEMBRES DU COMITÉ

Comment rendre les tribunaux de l’Ontario pleinement accessibles aux personnes avec un handicap [Rapport du Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux de l'Ontario]

1. INTRODUCTION

2. RÉSUMÉ

3. CONSTITUTION, COMPOSITION ET MANDAT DE NOTRE COMITÉ

4. COMMENT NOTRE COMITÉ A ABORDÉ SON TRAVAIL

5. POURQUOI IL EST IMPORTANT QUE LE SYSTÈME JUDICIAIRE SOIT PLEINEMENT ACCESSIBLE

6. VISION D’UN SYSTÈME JUDICIAIRE PLEINEMENT ACCESSIBLE

7. RÉSULTATS DU SONDAGE : APERÇU DU NIVEAU ACTUEL D’ACCESSIBILITÉ

8. RECOMMANDATIONS

ANNEXE A

AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS À ENVISAGER POUR LES PERSONNES AVEC UN HANDICAP SUITE À LA RECOMMANDATION 4.11 DU PRÉSENT RAPPORT

ANNEXE B

MEMBRES DU COMITÉ

Comment rendre les tribunaux de l’Ontario pleinement accessibles aux personnes avec un handicap
[Rapport du Comité pour le plein accès des personnes handicapées aux tribunaux de l'Ontario]