Appel interjeté par un détenu

Le présent guide a pour objet d'aider le détenu à préparer son appel. Le personnel du greffe ne peut pas donner de consultations juridiques ni remplir l'avis d'appel au nom du détenu. Pour plus de renseignements sur les appels et procédures en matière criminelle, veuillez vous référer aux Règles de procédure de la Cour d'appel en matière criminelle.

Qu'est-ce qu'un appel interjeté par un détenu?

Un appel interjeté par un détenu est un appel qui est interjeté par une personne incarcérée dans un établissement provincial ou fédéral, et qui concerne une déclaration de culpabilité, une sentence ou une autre ordonnance prononcée durant un procès criminel. Au moment où l'avis d'appel est donné, l'appelant est sous garde et n'est pas représenté par un avocat.

Dois-je avoir un avocat?

Non. Vous pouvez vous représenter vous-même devant la Cour d'appel, mais il vous est recommandé d'obtenir un avis juridique lorsque c'est possible. Peut-être voudrez-vous présenter une demande d'aide juridique.

Qu'arrive-t-il si ma demande d'aide juridique est refusée et je veux que mon appel se déroule en tant qu'appel sur pièces?

Si vous ne voulez pas comparaître devant la cour et que vous décidez d'opter pour un appel sur pièces, vous devrez présenter à la cour vos arguments écrits. Le greffier de la Cour d'appel vous enverra le rapport du juge de première instance et une lettre vous informant que vous devrez déposer des arguments écrits dans un délai de 14 jours.

Qu'arrive-t-il si ma demande d'aide juridique est accordée?

Lorsqu'un certificat d'aide juridique est accordé, l'avocat doit déposer un avis d'appel (formule A) dans un délai de 15 jours après réception du certificat d'aide juridique.

Puis-je faire appel de toute affaire criminelle à la Cour d'appel?

Un appel est porté devant la Cour d'appel si l'infraction est un acte criminel. Si l'infraction est une infraction de procédure sommaire, l'appel de la déclaration de culpabilité et/ou de la sentence doit être présenté à la Cour supérieure de justice, puis, uniquement après liquidation de cet appel, à la Cour d'appel.

Comment savoir si l'infraction est un acte criminel ou une infraction de procédure sommaire?

Le Service des dossiers de l'établissement où vous êtes incarcéré pourra vous aider sur ce point. L'avocat de service pourra également vous aider.

Comment débute un appel?

Un appel débute par le dépôt des formules suivantes :

a) Formule A - avis d'appel
b) Formule C - preuve attestant qu'un exemplaire de l'avis d'appel a été présenté au fonctionnaire supérieur de l'établissement où vous êtes incarcéré; et
c) Formule 27 - demande d'aide juridique (facultatif).

Vous pouvez vous procurer les formules ci-dessus en vous adressant au Service des dossiers ou au Bureau de la classification de l'établissement où vous êtes détenu.

Quelle est la date limite de dépôt d'un avis d'appel?

L'avis d'appel doit être remis à la personne responsable de l'établissement au plus tard 30 jours après la date du prononcé de la sentence.

Qu'arrive-t-il si le délai imparti pour déposer un avis d'appel a expiré?

Si un avis d'appel n'a pas été signifié dans le délai imparti, vous devez remplir la partie de la formule A qui concerne une demande de prorogation de délai.

Qu'arrivera-t-il si je ne remplis pas correctement l'avis d'appel?

Le greffier de la Cour d'appel pourra retourner l'avis d'appel à l'établissement s'il n'a pas été rempli complètement et correctement. Il faut se rappeler que cela retardera le traitement de votre appel.

Qu'arrivera-t-il après que l'avis d'appel aura été déposé?

Le greffier de la Cour d'appel enverra un exemplaire de l'avis d'appel
a) au greffe du tribunal de première instance, en lui demandant les documents et pièces d'origine;
b) au juge de première instance, en lui demandant un rapport du tribunal de première instance;
c) au sténographe judiciaire, en lui demandant une transcription de l'exposé au jury, ou des motifs du jugement, ainsi que des motifs de la sentence; et
d) au ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel) ou au ministère fédéral de la Justice.

Dois-je déposer des documents?

Non. Les bureaux mentionnés ci-dessus prépareront les documents requis et les enverront au greffe de la Cour d'appel. Si l'aide juridique a été refusée, le ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel) ou le ministère fédéral de la Justice préparera un dossier d'appel, vous en enverra un exemplaire et en déposera trois exemplaires au greffe de la Cour d'appel.

Si votre appel se déroule en tant qu'appel sur pièces, il vous sera demandé de produire des arguments écrits.

Quand l'appel sera-t-il entendu?

Le ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel) ou le ministère fédéral de la Justice vous informera par écrit de la date de l'audience.

Qui prendra les dispositions pour que je comparaisse devant la cour?

Le ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel) ou le ministère fédéral de la Justice prendra des dispositions pour vous faire conduire à la Cour d'appel afin que vous puissiez plaider votre appel.

Qu'arrive-t-il si je décide de ne pas continuer l'appel?

Lorsque l'appelant décide de se désister de son appel, un avis de désistement doit être déposé au greffe de la Cour d'appel. L'avis de désistement doit être signé par l'appelant et attesté par un fonctionnaire supérieur de l'établissement, ou par un avocat.

LEXIQUE

Le dossier d'appel contient des exemplaires de tous les documents pertinents qui étaient devant le tribunal dont l'ordonnance ou la décision est portée en appel.

L'exposé au jury est un exposé fait par le tribunal au jury à l'issue des arguments, par lequel le tribunal informe le jury des principes de droit qu'il est tenu d'appliquer pour parvenir à son verdict.

Un acte criminel est une infraction définie comme telle par le Code criminel du Canada ou par la Loi sur les stupéfiants. Dans certains cas, la Couronne peut décider si une infraction sera jugée « par voie sommaire » ou « par voie d'acte d'accusation ».

Les documents/pièces d'origine sont les documents déposés au procès ou à l'audition de l'instance portée en appel.

Une infraction de procédure sommaire est une infraction définie comme telle par le Code criminel du Canada ou par la Loi sur les stupéfiants. Une infraction de procédure sommaire est punissable d'une peine moindre qu'un acte criminel.

Une transcription est le compte rendu écrit du déroulement du procès, ce qui comprend les témoignages, les arguments oraux et les décisions rendus par le tribunal en audience publique.