Obtenir de l’aide juridique

Vous n’êtes pas tenu de retenir les services d’un avocat afin d’assurer le déroulement de votre litige. Bon nombre de parties en litige préparent les documents écrits requis et plaident leurs appels et leurs motions en personne. Il n’est pas impossible de le faire bien que, dans ce cas, vous deviez prendre connaissance des Règles de procédure civile et des directives de pratique afin de vous assurer de la conformité aux exigences énoncées dans les règles et les directives. Si vous faites les efforts nécessaires, vous pouvez vous représenter vous-même et même le faire avec succès.

Dans le cadre d’une instance devant la Cour d’appel, vous devez agir en votre propre nom ou être représenté par un avocat. Bien que quiconque puisse vous aider à préparer les documents écrits aux fins du dépôt, les techniciens juridiques, les membres de votre famille ou les amis ne sont pas autorisés à parler en votre nom à l’audience.

Si vous n’êtes pas certain de pouvoir poursuivre la procédure ou de la manière de le faire, vous devriez obtenir un avis juridique. Ni le tribunal ni son personnel ne peuvent vous fournir un avis juridique ou agir à titre de remplaçant d’un avocat. Les membres du personnel des tribunaux ne peuvent faire aucune recommandation quant à savoir si vous devriez retenir les services d’un avocat dans un cas particulier. C’est à vous que revient cette décision. Cependant, le tribunal est disposé à vous fournir les renseignements suivants si vous désirez bénéficier d’une représentation par un avocat ou obtenir une aide juridique, mais n’avez pas d’avocat ou ne savez pas comment en trouver un.

Le service d’Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada peut prendre les dispositions nécessaires pour que vous puissiez rencontrer un avocat, habituellement sans frais ou moyennant des frais très modiques, afin d’obtenir certains conseils préliminaires qui vous aideront à présenter un appel ou une motion liée à un appel ou à y répondre. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en cliquant sur le lien suivant : http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=654&langtype=1036.

Justice Net est un programme dans lequel les avocats réduisent leurs honoraires horaires sur une partie de leur pratique de satisfaire les besoins légaux des membres de bas et moyen revenu dans leurs communautés. Les honoraires sont ajustés en fonction du revenu familial et du nombre de personnes à charge. Plus d'informations peuvent être obtenues à partir du lien suivant: www.Justicenet.ca

Si vous n’avez pas les moyens financiers de retenir les services d’un avocat, vous pourriez vouloir assister à une clinique d’aide juridique gratuite dans votre région ou présenter une demande d’aide juridique. Si votre demande d’aide juridique est approuvée, vous pourrez retenir les services d’un avocat de votre choix qui vous représentera dans le cadre de l’appel ou de la motion. Vous devez répondre à certains critères financiers et autres, afin d’être admissible à l’aide juridique. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en cliquant sur le lien suivant : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/

Si vous vous représentez vous-même, soit parce que vous n'êtes pas admissible à l'Aide juridique soit parce que vous avez choisi de le faire, vous pouvez tout de même recevoir de l'aide pour votre appel ou votre motion avant leur audition. Pro Bono Law Ontario a mis en place trois projets destinés aux personnes qui se représentent elles-mêmes devant la Cour d'appel.[1]

En raison des délais prescrits pour le dépôt des appels et des motions en attendant l'appel, en particulier pour les motions devant un seul juge, il est préférable de se renseigner auprès de Pro Bono Law Ontario au sujet des projets décrits ci-dessous avant d'interjeter appel ou de déposer une motion, pour savoir si vous pouvez obtenir l'aide pro bono avant d'agir. Même si un appel ou une motion peut être ajourné pour permettre à une partie d'obtenir l'aide juridique, il ne faut pas présumer que c'est toujours le cas ou que l'autre partie ne va pas demander de dépens pour l'ajournement. En conséquence, si vous avez l'intention de demander l'aide d'un avocat, de façon indépendante, par le biais d'Aide juridique Ontario ou avec l'aide de Pro Bono Law Ontario, vous devez le faire dans le plus rapidement possible.

PBLO administre deux centres d'assistance qui offrent des services limités aux parties qui se représentent elles-mêmes dans des affaires portées devant la Cour d'appel. Les centres, appelés « Law Help Ontario » (LHO), sont situés au rez-de-chaussée du palais de justice du 393, avenue University, à Toronto, et au 5e étage du palais de justice du 161, rue Elgin, à Ottawa. Ils offrent des services aux plaideurs à faible revenu qui se représentent eux-mêmes dans des affaires civiles qui ne relèvent pas du droit de la famille. Les clients qui se présentent aux centres peuvent y recevoir de l’information juridique, de l’aide pour remplir les formulaires nécessaires et des conseils sommaires dispensés par un avocat bénévole. Ces centres ont commencé, récemment, à offrir de l’assistance pour les appels. Tandis que ces services sont plus limités que l'aide que la Cour supérieure offre dans ces centres, PBLO étudie la possibilité d’élargir les services en matière d’appels offerts dans ces centres. Les centres sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h. Les clients y sont servis selon l’ordre d’arrivée. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site http://www.lawhelpontario.org/visit/item.1491-Law_Help_Ontario_at_Superior_Court (en anglais seulement).

Administré en partenariat avec l'Advocates Society, le projet AAP vise à trouver des avocats disposés à offrir bénévolement leurs services pour des appelants ou des intimés qui se représentent eux-mêmes dans des appels civils. Les parties qui se représentent elles-mêmes déposent une demande d'assistance à PBLO. Si les circonstances le justifient, PBLO s'efforce de les orienter vers des avocats pro bono. Les services fournis dans le cadre du projet AAP sont variés : il peut s'agir de tâches discrètes (évaluer le bien-fondé de l'appel ou aider à rédiger un mémoire pour une motion ou un appel) ou de services de représentation complète pour un appel ou une motion.[2] Toutefois, l'AAP ne garantit aucun type d'assistance. Le type d’assistance offert est déterminé après consultation avec PBLO et l’avocat bénévole. De plus renseignements sont consultables sur Internet, à l’adresse www.lawhelpontario.org/appeals/ (en anglais seulement), ou peuvent être obtenus par courriel, à lawhelpontario, par téléphone, au 416 597-770, poste 231, ou sur place, en se présentant à l’un des centres mentionnés ci-dessus.

5.3 Amicus duty counsel Project (avocats de service agissant à titre d’intervenants désintéressés) pour des motions dans le cadre d’appels en matière civile

Depuis le 3 février 2010, PBLO offre les services d’avocats qui agissent à titre d’intervenants désintéressés pour aider les plaideurs non représentés à présenter une motion devant la Cour d’appel ou à y répliquer. Le terme « Amicus » signifie que l’avocat de service est un « ami de la cour » qui agit à titre d’intervenant désintéressé. L’avocat de service est là pour vous aider, mais il n’est pas votre avocat. Cela signifie qu’il tâchera de trouver des arguments à l’appui de votre dossier, mais qu’il n’est pas tenu de défendre vos arguments ou votre position s’ils ne sont pas justifiés en fait et en droit. Un avocat de service est présent au tribunal un jour par semaine, le mercredi matin. Vous pouvez demander la mise au rôle de la présentation de votre motion un mercredi, de sorte que l’avocat de service puisse vous aider et, au besoin, présenter des observations au tribunal. Si votre motion est mise au rôle un mercredi, vous devez fournir vos coordonnées au personnel du greffe, afin que l’avocat de service puisse communiquer avec vous à l’avance (veuillez toutefois noter qu’il n’est pas tenu de le faire). Vous devez aussi déposer les documents pertinents le plus rapidement possible, pour que l’avocat de service puisse les étudier, et arriver tôt le jour de l’audience, afin de pouvoir discuter avec lui. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour une motion hors du cadre de ce projet, veuillez vous reporter aux services offerts par les projets présentés ci-dessus.

Le texte qui précède est fourni à titre d’information seulement. Le Barreau du Haut-Canada, Aide juridique Ontario et Pro Bono Law Ontario ne sont affiliés aux tribunaux d’aucune manière que ce soit. Le personnel des tribunaux ne peut recommander à une partie en litige de consulter un avocat en particulier ou de recourir à l’aide offerte au titre d’un programme comme ceux offerts par ces organismes.

[1] Pour deux de ces projets, il y a certains critères d'admissibilité financière et autre à remplir. Ces critères d'admissibilité ne sont pas les mêmes que ceux qu'utilise Aide juridique Ontario. Afin d'obtenir l'aide d'un avocat « ami de la cour » pour déposer une motion ou répondre à une motion, vous devez confirmer que vous n'avez pas les moyens de recourir aux services d'un avocat, mais sans divulguer de renseignements financiers.

[2] Auparavant, AAP n’acceptait les demandes d’assistance qu’après la mise en état de l’appel. Ce n’est plus le cas : désormais, les appelants ou les intimés peuvent demander de l’assistance à tout moment au cours de la procédure d’appel.