Appel en matière de troubles mentaux

Le présent guide a pour objet de vous aider à préparer votre avis d'appel. Le personnel du greffe ne peut donner de consultations juridiques ni remplir votre avis d'appel à votre place. Pour plus de renseignements sur les appels et les procédures, veuillez vous référer aux Règles de procédure de la Cour d'appel en matière criminelle.

APPEL FORMÉ PAR UN APPELANT NON REPRÉSENTÉ (PARTIE XX.I - TROUBLES MENTAUX)

Qu'est-ce qu'un appel selon la partie XX.1 - Troubles mentaux?

Un appel selon la partie XX.1 - Troubles mentaux est l'examen d'une décision rendue par un tribunal et concluant qu'une personne n'est pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, ou l'examen d'une décision prise par une commission d'examen.

Dois-je avoir un avocat?

Non. Vous pouvez vous représenter vous-même à la Cour d'appel, mais il vous est recommandé d'obtenir un avis juridique si c'est possible.

Comment débute un appel?

Un appel commence par le dépôt d'un exemplaire d'un avis d'appel (formule E). La personne responsable de l'hôpital vous donnera la formule requise. Une fois rempli, l'avis d'appel sera envoyé à la Cour d'appel par la personne responsable de l'hôpital.

Quelle est la date limite de dépôt de l'avis d'appel?

L'avis d'appel doit être remis à la personne responsable de l'hôpital au plus tard 15 jours après le jour où vous recevez un exemplaire de la décision dont vous souhaitez faire appel.

Qu'arrive-t-il si le délai imparti pour déposer l'avis d'appel a expiré?

Si un avis d'appel n'a pas été signifié dans le délai imparti, vous devez remplir la partie de la formule E qui concerne une demande de prorogation de délai.

Qu'arrivera-t-il si je ne remplis pas correctement l'avis d'appel?

Le greffier de la Cour d'appel pourra retourner l'avis d'appel à l'hôpital s'il n'a pas été rempli complètement et correctement. Il faut se rappeler que cela retardera le traitement de votre appel.

Qu'arrivera-t-il après que l'avis d'appel aura été déposé?

Le greffier de la Cour d'appel enverra un exemplaire de l'avis d'appel à la commission d'examen de l'Ontario, en lui demandant les documents originaux, et au ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel).

Dois-je déposer d'autres documents?

Non. Il incombe à la commission d'examen de l'Ontario d'envoyer les documents originaux et les pièces au greffe de la Cour d'appel. Le ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel) préparera le dossier d'appel, vous en remettra un exemplaire et en déposera 3 exemplaires à la Cour d'appel.

Quand mon appel sera-t-il entendu?

Le ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel) vous informera par écrit de la date d'audition.

Qui prendra les dispositions pour que je comparaisse devant la Cour?

Le ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel) veillera à vous faire conduire à la Cour d'appel pour que vous puissiez plaider votre appel.

Qu'arrive-t-il si je décide de ne pas continuer l'appel?

Lorsqu'un appelant décide de se désister de son appel, un avis de désistement doit être déposé au greffe de la Cour d'appel. L'avis de désistement doit être signé par l'appelant et attesté par un dirigeant de l'hôpital ou par un avocat.

LEXIQUE

Le dossier d'appel contient des exemplaires de tous les documents pertinents qui ont été présentés au tribunal dont la décision ou l'ordonnance a été portée en appel.

Une décision désigne une ordonnance rendue par un tribunal ou par une commission d'examen.

Un hôpital est le lieu d'une province désigné par le ministre de la Santé en vue de la garde, du traitement ou de l'évaluation d'un accusé visé par une décision ou une ordonnance d'évaluation ou de placement.

Les documents/pièces d'origine sont les documents déposés au procès ou à l'audition de l'instance visée par l'appel.

Une ordonnance de placement est une décision rendue par une commission d'examen.