Présenter une motion et répondre à une motion dans le cadre des appels en matière civile

De temps à autre, il est possible que vous vous trouviez dans la nécessité de présenter une motion dans le cadre d’un appel ou d’un appel proposé devant la Cour d’appel. Puisqu’il est impossible de prévoir, dans un guide comme celui-ci, toutes les situations susceptibles survenir, les présentes remarques ne visent qu’à reprendre les principaux points de la procédure qui s’appliquent à la présentation de motions devant un tribunal.

La procédure relative aux motions devant la Cour d’appel est régie par le paragraphe 61.16 des Règles de procédure civile. Ce paragraphe intègre un bon nombre des dispositions qui se retrouvent dans la règle générale visant les motions, Règle 37. De plus, d’autres règles à l’égard de la présentation des documents, de la computation des délais, de la signification des documents à l’autre partie, et ainsi de suite, sont également traitées dans les Règles de procédure civile. Par conséquent, vous devez vraiment consulter des Règles de procédure civile avant de prendre une mesure quelconque relativement à un appel ou à une motion. Vous pouvez consulter les Règles de procédure civile en cliquant sur le lien suivant : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900194_f.htm

Les formules dont il est question dans les règles peuvent être obtenues en cliquant sur le lien suivant : http://www.ontariocourtforms.on.ca/

Prenez note que les tribunaux ne fournissent pas de formules vierges. Vous devrez taper ou copier les formules vous-même ou encore les télécharger à partir de l'un des sites indiqués ci-dessus.

De plus, la cour a émis des directives de pratique qui donnent un aperçu des questions pratiques n’étant pas couvertes par les règles. La partie 5 des directives de pratique traite des motions devant la Cour d’appel dans des affaires civiles. Vous pouvez (et devriez) prendre connaissance de cette directive de pratique, qui se trouve au lien suivant : http://www.ontariocourts.on.ca/coa/notices/fr/pd/civil2003.htm

Examinez attentivement les règles et les directives de pratique applicables avant de tenter de déposer une motion ou d’y répondre. Elles exposent le « quand, où, comment et pourquoi » de la présentation d’une motion ou de la réponse à une motion. En règle générale, les règles et les directives de pratique expliquent les documents qui doivent être déposés, ce que vos dépôts doivent comprendre et le moment auquel vous devez déposer vos documents.

Si vous ne vous conformez pas aux règles et aux directives de pratique, le personnel du tribunal devra refuser le dépôt de vos documents. Ainsi, pour éviter des frustrations, un examen des règles applicables et une planification minutieuse sont essentiels. Par exemple, vous devez savoir qu’il est nécessaire de signifier à la partie adverse tous les documents que vous désirez déposer au titre de la motion. Une motion est entendue sans que la totalité des documents n’ait été signifiée à l’autre partie, seulement dans des cas extrêmement rares. Dans le même ordre d’idée, vous devez savoir qu'il est nécessaire de signifier et de déposer vos documents dans les délais prescrits dans les règles et les directives de pratique. Bien qu’une disposition prévoie que l’on puisse demander la permission au greffier du tribunal ou à un juge de retarder le dépôt, une telle permission n’est habituellement accordée que dans les cas d’urgence. N’oubliez pas qu’une mauvaise planification ne constitue pas nécessairement une urgence.

Vous devez également savoir que la présentation d’une motion frivole, non méritoire, contrariante ou même simplement infructueuse peut entraîner des frais que vous devrez assumer. De la même manière, l’opposition infructueuse à une motion peut générer des frais que vous devrez acquitter. De fait, les frais sont habituellement accordés en faveur de la partie qui gagne au terme de la motion. Dans certains cas, l’omission de payer ces frais peut nuire à votre capacité de plaider l’appel.

La plupart des motions sont entendues par un juge seulement. Certaines motions sont entendues par un tribunal constitué de trois juges, mais seulement si une loi ou un règlement l’exige. Habituellement, la procédure relative aux motions entendues par un juge seulement diffère de celle qui s’applique aux motions entendues par un tribunal constitué de trois juges, comme il est décrit ci-après.

Les types les plus usuels de motions entendues par un tribunal constitué de trois juges sont les suivants :

La loi quant à savoir si, quand et comment ces motions peuvent être présentées est plutôt étendue. Vous devriez effectuer une recherche approfondie ou obtenir un avis juridique avant de tenter de présenter une telle motion. Par exemple, les motions en autorisation d’interjeter appel sont visées par une règle particulière (61.03.1) qui prévoit une procédure qui diffère quelque peu de la procédure à suivre dans le cadre des autres motions entendues par un tribunal de juges (voir la règle 61.16).

2.1.1 Motions en autorisation d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire

Tel que mentionné ci-dessus, les motions entendues devant un tribunal constitué de trois juges sont régies par une règle particulière énonçant la procédure à suivre. Ces motions seront entendues sur pièces, sans audience orale. Par conséquent, la procédure spéciale prévue aux termes de la règle 61.03.1 fait en sorte que les parties puissent présenter une plaidoirie par écrit et permet au tribunal de traiter l’affaire adéquatement sans audience orale.

Les détails donnant un aperçu de la procédure visant la présentation d’autres motions à un tribunal constitué de trois juges sont énoncés dans les règles (plus particulièrement la Règle 61.16) et la directive de pratique indiquées ci-dessus. En règle générale, une motion présentée devant un tribunal de trois juges doit préciser que « la motion sera entendue à la date que fixe le greffier ». La personne présentant la motion ne peut choisir unilatéralement la date d’audience de la motion. Le tribunal vous informera de la date d’audience lorsque vous aurez signifié et déposé les documents nécessaires à l’appui de votre motion (trois copies du dossier de motion et du mémoire, soit une copie pour chaque juge). Les règles prévoient les délais visant le dépôt de chaque document. Le défaut de respecter ces délais pourrait entraîner le rejet de votre motion par le greffier, sans audience.

La partie répondant à une telle motion peut également déposer un dossier de motion et un mémoire à l’intention de chaque juge. Comme vous pouvez vous y attendre, les règles prévoient également des délais en ce qui concerne la signification et le dépôt des documents dans le cadre d’une réponse à une motion.

À l’approche de la date d’audience, les parties devraient se consulter afin de tenter de restreindre les questions. La partie qui présente une motion doit, au plus tard à 14 h deux jours avant la date de l’audience, donner au greffier une confirmation de la motion (formule 37 B). Sauf ordonnance du tribunal, la motion dont la confirmation n’est pas donnée ne doit pas être entendue.

La plupart des motions à la Cour d’appel sont présentées devant un juge seulement. Les exemples les plus courants de motions présentées devant un juge seulement sont les suivants :

Tel que mentionné ci-dessus, vous devriez prendre connaissance de la directive de pratique et des Règles de procédure civile en général et, plus particulièrement, des Règles 61.16 et 37 relatives à la procédure visant la présentation des motions devant un juge.

Si vous êtes la partie qui présente la motion à un juge seulement, vous devez habituellement :

Si vous êtes la partie intimée, vous pouvez déposer un dossier de motion de la partie intimée et un mémoire de la partie intimée. Pour ce faire, vous devez signifier et déposer ces documents au moins quartre jours avant l’audience.

Les parties devraient se consulter afin de tenter de restreindre les questions et de déterminer si la partie intimée consent à l’ordonnance. La partie qui présente une motion doit, au plus tard à 14 h trois jours avant la date de l’audience, donner au greffier une confirmation de la motion (formule 37 B). Sauf ordonnance du tribunal, la motion dont la confirmation n’est pas donnée ne doit pas être entendue.

Tel que mentionné ci-dessus, dans les cas d’urgence, la partie qui ne peut se conformer à ces délais peut demander l’autorisation du greffier ou d’un juge de déposer les documents à court préavis. Cependant, comme il a été noté ci-dessus, une mauvaise planification peut ne pas constituer une raison suffisante pour obtenir l’autorisation d’effectuer un dépôt tardif.

L’avis de motion et la confirmation de motion nécessitent tous deux une évaluation de la durée prévue de la plaidoirie de la motion. Remarquez cependant que, si une partie ne dépose pas un mémoire de son argumentation (qui n’est pas obligatoire dans le cas d’une motion devant un juge seulement), l’argumentation de la partie sera limitée à 15 minutes. De la même façon, un juge peut réduire le laps de temps nécessaire à la plaidoirie s’il semble que le temps que la partie a estimé nécessaire à la présentation de sa plaidoirie n’était pas raisonnable.

Si vous désirez obtenir des renseignements d’auto-assistance, rendez-vous à la rubrique intitulée « Obtenir de l’aide juridique » dans le présent site Web.

Si vous vous représentez vous-même, soit parce que vous n'êtes pas admissible à l'Aide juridique soit parce que vous avez choisi de le faire, vous pouvez tout de même recevoir de l'aide pour votre appel ou votre motion avant leur audition. Pro Bono Law Ontario a mis en place trois projets destinés aux personnes qui se représentent elles-mêmes devant la Cour d'appel.[1]

En raison des délais prescrits pour le dépôt des appels et des motions en attendant l'appel, en particulier pour les motions devant un seul juge, il est préférable de se renseigner auprès de Pro Bono Law Ontario au sujet des projets décrits ci-dessous avant d'interjeter appel ou de déposer une motion, pour savoir si vous pouvez obtenir l'aide pro bono avant d'agir. Même si un appel ou une motion peut être ajourné pour permettre à une partie d'obtenir l'aide juridique, il ne faut pas présumer que c'est toujours le cas ou que l'autre partie ne va pas demander de dépens pour l'ajournement. En conséquence, si vous avez l'intention de demander l'aide d'un avocat, de façon indépendante, par le biais d'Aide juridique Ontario ou avec l'aide de Pro Bono Law Ontario, vous devez le faire dans le plus rapidement possible.

PBLO administre deux centres d'assistance qui offrent des services limités aux parties qui se représentent elles-mêmes dans des affaires portées devant la Cour d'appel. Les centres, appelés « Law Help Ontario » (LHO), sont situés au rez-de-chaussée du palais de justice du 393, avenue University, à Toronto, et au 5e étage du palais de justice du 161, rue Elgin, à Ottawa. Ils offrent des services aux plaideurs à faible revenu qui se représentent eux-mêmes dans des affaires civiles qui ne relèvent pas du droit de la famille. Les clients qui se présentent aux centres peuvent y recevoir de l’information juridique, de l’aide pour remplir les formulaires nécessaires et des conseils sommaires dispensés par un avocat bénévole. Ces centres ont commencé, récemment, à offrir de l’assistance pour les appels. Tandis que ces services sont plus limités que l'aide que la Cour supérieure offre dans ces centres, PBLO étudie la possibilité d’élargir les services en matière d’appels offerts dans ces centres. Les centres sont ouverts du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h. Les clients y sont servis selon l’ordre d’arrivée. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site http://www.lawhelpontario.org/visit/item.1491-Law_Help_Ontario_at_Superior_Court (en anglais seulement).

Administré en partenariat avec l'Advocates Society, le projet AAP vise à trouver des avocats disposés à offrir bénévolement leurs services pour des appelants ou des intimés qui se représentent eux-mêmes dans des appels civils. Les parties qui se représentent elles-mêmes déposent une demande d'assistance à PBLO. Si les circonstances le justifient, PBLO s'efforce de les orienter vers des avocats pro bono. Les services fournis dans le cadre du projet AAP sont variés : il peut s'agir de tâches discrètes (évaluer le bien-fondé de l'appel ou aider à rédiger un mémoire pour une motion ou un appel) ou de services de représentation complète pour un appel ou une motion.[2] Toutefois, l'AAP ne garantit aucun type d'assistance. Le type d’assistance offert est déterminé après consultation avec PBLO et l’avocat bénévole. De plus renseignements sont consultables sur Internet, à l’adresse www.lawhelpontario.org/appeals/ (en anglais seulement), ou peuvent être obtenus par courriel, à lawhelpontario, par téléphone, au 416 597-770, poste 231, ou sur place, en se présentant à l’un des centres mentionnés ci-dessus.

3.1.4 Amicus duty counsel Project (avocats de service agissant à titre d’intervenants désintéressés) pour des motions dans le cadre d’appels en matière civile

Depuis le 3 février 2010, PBLO offre les services d’avocats qui agissent à titre d’intervenants désintéressés pour aider les plaideurs non représentés à présenter une motion devant la Cour d’appel ou à y répliquer. Le terme « Amicus » signifie que l’avocat de service est un « ami de la cour » qui agit à titre d’intervenant désintéressé. L’avocat de service est là pour vous aider, mais il n’est pas votre avocat. Cela signifie qu’il tâchera de trouver des arguments à l’appui de votre dossier, mais qu’il n’est pas tenu de défendre vos arguments ou votre position s’ils ne sont pas justifiés en fait et en droit. Un avocat de service est présent au tribunal un jour par semaine, le mercredi matin. Vous pouvez demander la mise au rôle de la présentation de votre motion un mercredi, de sorte que l’avocat de service puisse vous aider et, au besoin, présenter des observations au tribunal. Si votre motion est mise au rôle un mercredi, vous devez fournir vos coordonnées au personnel du greffe, afin que l’avocat de service puisse communiquer avec vous à l’avance (veuillez toutefois noter qu’il n’est pas tenu de le faire). Vous devez aussi déposer les documents pertinents le plus rapidement possible, pour que l’avocat de service puisse les étudier, et arriver tôt le jour de l’audience, afin de pouvoir discuter avec lui. Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour une motion hors du cadre de ce projet, veuillez vous reporter aux services offerts par les projets présentés ci-dessus.

Le texte qui précède est fourni à titre d’information seulement. Pro Bono Law Ontario n’est affilié aux tribunaux d’aucune manière que ce soit. Le personnel des tribunaux ne peut recommander à une partie en litige de consulter un avocat en particulier ou de recourir à l’aide offerte au titre d’un programme comme celui offert par PBLO.

[1] Pour deux de ces projets, il y a certains critères d'admissibilité financière et autre à remplir. Ces critères d'admissibilité ne sont pas les mêmes que ceux qu'utilise Aide juridique Ontario. Afin d'obtenir l'aide d'un avocat « ami de la cour » pour déposer une motion ou répondre à une motion, vous devez confirmer que vous n'avez pas les moyens de recourir aux services d'un avocat, mais sans divulguer de renseignements financiers.

[2] Auparavant, AAP n’acceptait les demandes d’assistance qu’après la mise en état de l’appel. Ce n’est plus le cas : désormais, les appelants ou les intimés peuvent demander de l’assistance à tout moment au cours de la procédure d’appel.