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Liens externes / Droit d’auteur et autorisation de reproduction / Déclaration sur la protection des renseignements personnels

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1. Liens externes

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2. Droit d’auteur et autorisation de reproduction

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L’information autre qui est diffusée sur ce site peut également être utilisée et reproduite, intégralement ou partiellement et par quelque moyen que ce soit, sans modification ou autre autorisation par le tribunal concerné.

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Reproduction à des fins commerciales

La reproduction en de nombreux exemplaires des documents affichés sur ce site, en totalité ou en partie, pour diffusion à des fins commerciales est interdite sauf avec une autorisation écrite. Pour obtenir l’autorisation de reproduire à des fins commerciales les documents affichés sur ce site, veuillez communiquer avec Gestionnaire, Services de la bibliothèque des juges.

3. Déclaration sur la protection des renseignements personnels

Les tribunaux de l’Ontario (Cour d’appel de l’Ontario, Cour supérieure de justice et Cour de justice de l’Ontario) sont déterminés à offrir un site Web qui respecte la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques sur la protection de la vie privée du site Web des tribunaux de l’Ontario.

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Le choix vous appartient

Si vous décidez de ne pas utiliser Internet pour communiquer aux tribunaux de l’Ontario vos réactions qui pourraient renfermer des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec les tribunaux par télécopieur, par courrier ou en personne.

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