Foire aux questions

1. Où puis-je obtenir une copie de l’actuelle Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature)?

Vous pouvez obtenir l'actuelle formule de candidature par téléchargement à partir du site Web des Tribunaux de l'Ontario, à l'adresse suivante : http://www.ontariocourts.on.ca/jaac/fr/ ou en communiquant par téléphone avec le bureau du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature au 416-326-4060. (La version téléchargée est en format MS Word).

2. Dois-je envoyer 14 exemplaires remplis de la Formule de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature (formule de candidature) chaque fois que je postule un poste à pourvoir au sein de la magistrature?

Votre formule de candidature est conservée en dossier pendant une année à compter de la date de la demande. Après avoir envoyé votre formule, s'il n'y a aucun changement à votre candidature , vous n'aurez qu'à envoyer les 14 exemplaires d'une courte lettre indiquant votre intention de postuler tout autre poste à pourvoir au cours de cette période d'un an. Il n'est pas nécessaire de relier vos lettres de candidature. Une simple agrafe au coin supérieur gauche est préférable.

3. S'il survient des changements ou qu’il existe de nouveaux renseignements qu'il me faut inscrire à la formule déjà présentée, dois-je envoyer une formule de candidature corrigée?

Oui. Pour tout changement aux renseignements que vous avez fournis au comité, vous devez envoyer à nouveau 14 exemplaires de la formule de candidature corrigée.

4. Si ma réponse excède l'espace prévu, puis-je ajouter des pages à la formule de candidature?

Les candidats sont invités à utiliser uniquement l'espace fourni. L'ajout d’une page ou deux à la formule prescrite est toutefois acceptable.

5. Combien de copies des trois formules de décharge dois-je joindre à ma demande?

Une copie originale et signée de chaque formule de décharge sera suffisante.

6. J’ai déposé ma candidature il y a plus d'un an. Étant donné qu'aucune modification ne doit être apportée à ma formule de candidature, puis-je simplement en demander le renouvellement pour une autre année?

La formule est conservée au dossier pendant un an à compter de la date de votre demande. Si aucune activité ne survient d’ici la fin de l'année, votre formule devient caduque. Pour maintenir une candidature, il faut soumettre 14 copies d'une formule de demande mise à jour.

7. Ma candidature sera-t-elle considérée si je dépasse la date limite?

Non. Si votre formule de candidature ou votre lettre n'est pas reçue avant 16 h 30 à la date de clôture, votre demande sera rejetée. Si vous télécopiez votre formule de candidature ou votre lettre à la date de clôture, votre candidature sera considérée seulement si les 14 copies du formule ou la lettre sont reçues avant 16 h 30 le jour ouvrable suivant.

8. Faut-il joindre une lettre de présentation à ma formule de candidature?

Une courte lettre de présentation indiquant le poste à pourvoir qui vous intéresse est très utile et permet de gagner du temps, surtout si deux postes ou plus sont offerts simultanément. Une seule copie de la lettre de présentation est suffisante.

9. Pourquoi dois-je énumérer les adresses des palais de justice ou des tribunaux où je comparais régulièrement?

Ce renseignement est très utile et aide les membres à se diriger vers les sources d’information appropriées au moment de vérifier les antécédents des candidats.

10. Dois-je m'identifier comme membre d'un groupe qui revendique l'égalité?

Le fait de vous identifier avec tout lien de cette nature pourrait en effet éclairer le comité dans son évaluation de votre candidature. Le comité encourage activement les demandes de candidats dont la nomination servirait à refléter la diversité démographique de la collectivité où ils siégeront.

11. Le comité tiendra-t-il compte de ma candidature si je n'ai pas été membre du Barreau pendant 10 années complètes?

Non. L'exigence minimale pour postuler un poste de juge à la Cour de justice de l'Ontario est de 10 années complètes au Barreau d'une des provinces ou d'un des territoires du Canada.

12. Puis-je fournir plus de références que les quatre demandées dans la formule de candidature?

Non. Le comité ne demande que quatre références, comme il est prescrit à la page 10 de la formule.

13. Puis-je présenter un officier de justice comme une de mes références?

Oui, vous pourriez inscrire le nom d'officiers de justice si vous avez leur permission de le faire.

14. Dans ma jeunesse, j'ai subi une condamnation pour laquelle j'ai obtenu le pardon. Dois-je en faire mention dans ma demande?

Veuillez vous référer à la formule de vérification en matière de sécurité, à la formule de divulgation et à la question 7 de la page 5 de la formule de candidature.

15. J'ai été avisé par le Barreau du Haut-Canada qu’il y a actuellement une plainte de portée contre moi. Ce fait empêcherait-il le comité de considérer ma candidature?

Si le comité est valablement informé que la plainte est frivole ou sans fondement, alors une telle plainte ne fera pas obstacle à votre candidature et à votre entrevue. Cependant, il incombe au candidat de s'assurer qu'une telle plainte soit retirée. Le candidat ne pourra faire l'objet d’une recommandation tant que la plainte ne sera pas réglée.

16. Dois-je joindre à la demande des copies de mon curriculum vitae, des lettres de recommandation ou une de mes publications qui pourraient présenter un intérêt pour les membres du comité?

Le comité vous demande de ne pas envoyer de copie de votre curriculum vitae, de lettres de recommandation ou de tout autre document.

17. Puis-je remettre ma demande en mains propres?

Oui. Votre demande doit parvenir par service de messagerie, par la poste ou en mains propres au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature, a/s Services de distribution du courrier du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, au 77 rue Wellesley Ouest, bureau M2B-88, Édifice Macdonald, Queen’s Park, Toronto (Ontario) M7A 1N3.

18. Si ma candidature n’est pas retenue pour une entrevue pour un poste actuellement vacant, devrais-je continuer à postuler d'autres postes ultérieurs?

Nous encourageons les candidats qui cherchent à devenir juges à continuer de postuler tout poste à pourvoir au sein de la magistrature qui est annoncé et présente de l'intérêt pour eux.

19. Si j'ai passé une entrevue récemment, passerai-je à nouveau une entrevue lors de tout poste subséquent que je postulerai?

En général, le comité ne mène pas de nouvelle entrevue avec des candidats déjà rencontrés au cours des 12 mois précédents. Si vous avez récemment passé une entrevue, vos demandes subséquentes seront considérées en fonction de votre entrevue antérieure et des autres renseignements portés à l'attention des membres du comité. Par contre, si le comité le juge à-propos, il peut à sa discrétion réaliser une deuxième entrevue.

20. Combien de demandes sont-elles présentées pour chaque annonce de poste à pourvoir?

Ce renseignement n'est pas communiqué aux candidats ni au public.

21. Pour un poste en particulier, combien de candidats subiront-ils une entrevue?

Le nombre maximum de candidats qui passeront une entrevue pour un poste à pourvoir dans la magistrature sera normalement au maximum de 16 sur une période de deux jours. Cependant, au moment de rédiger ses recommandations, le comité tiendra également compte des candidats qui ont passé une entrevue au cours des 12 mois précédents.

22. Quels types de questions posera-t-on lors de l'entrevue?

Les personnes en entrevue seront généralement questionnées sur des sujets portant sur, mais sans s'y limiter, certains détails inscrits à leur demande, des événements actuels, des questions de justice sociale et les défis auxquels le système de justice est confronté.

23. Après mon entrevue avec le comité, serai-je informé de l'état de ma demande?

Non. Les personnes rencontrées en entrevue ne sont pas informées de leur statut dans le processus de sélection.