Foire aux questions*

Pour la période de classification allant du 1 juin 2010 – 31 mai 2012

Processus du Comité

1. Quel est le rôle du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix?

Le Comité a pour mission de classer les candidats et de faire rapport de ces classifications au procureur général, qui les examinera en vue des nominations aux postes de juges de paix. Le Comité classifie les candidats en tant que « Non qualifiés », « Qualifiés » ou « Hautement qualifiés » et fait rapport de ces classifications au procureur général chaque année. (Les juges de paix sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil à la recommandation du procureur général.)

2. Saurai-je quelle est ma classification?

Non. Tout comme dans le cas des comités similaires de ce genre, votre classification ne vous sera pas divulguée.

3. Qu’est-ce qu’une période de classification?

La période de classification se rapporte à la durée au cours de laquelle votre classification (« Non qualifié », « Qualifié » ou « Hautement qualifié ») sera conservée en dossier auprès du procureur général. La période de classification débute le 1er juin suivant la soumission de la demande, elle se poursuit pendant deux ans et elle prend fin le 31 mai.

4. Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis ma demande?

Un sous-comité composé de membres du Comité examinera et évaluera votre demande. Il est possible que l’on vous invite à passer une entrevue. Le processus d’évaluation aboutira à une classification qui sera transmise au procureur général. Comme le veut la politique de comités semblables, vous ne serez pas informé de votre classification. Le procureur général peut, à sa discrétion, recommander votre nomination au poste de juge de paix au lieutenant-gouverneur en conseil pendant la période de deux ans au cours de laquelle votre classification est valide.

Poste de juge de paix

5. Ai-je besoin d’une expérience juridique?

Non. Le poste de juge de paix est un poste de magistrat non juriste. Il n’y a pas d’exigence voulant qu’un candidat à ce poste ait une formation juridique ou une expérience au sein du système judiciaire.

6. En quoi consistent le traitement et les avantages sociaux d’un juge de paix présidant à temps plein?

Les juges de paix présidents à plein temps reçoivent un traitement annuel de 114 070 $; ils bénéficient en outre d’un régime de retraite exhaustif et d’un ensemble d’avantages garantis, y compris des vacances annuelles.

7. Est-il possible d’obtenir un poste de juge de paix à temps partiel?

Non, le Comité a pour mandat de classer les candidats afin de combler des postes de juges de paix à plein temps.

8. Je comprends que je serai affecté à une cour principale de ma région. Est-ce que c’est vrai que ce poste peut exiger que je me déplace et que je travaille des journées entières, y compris certains soirs et fins de semaine?

Les juges de paix auront à se déplacer dans la région où ils sont affectés et, à l’occasion, ailleurs dans la province. L’essentiel de leur travail se fait pendant les heures normales de bureau, mais ils peuvent être sollicités à tout moment de la journée, ainsi qu’en fin de semaine et les jours fériés. Par exemple, les juges de paix peuvent être affectés à des postes de travail de 12 heures au Centre provincial de télémandat ou à un autre emplacement. Les affectations des juges de paix sont décidées par le juge régional principal ou le juge de paix régional principal.

9. Dans quels tribunaux de la province y a-t-il actuellement des postes vacants de juges de paix?

Le Comité ne fait pas passer des entrevues pour combler les postes vacants de juge de paix. Il diffuse des annonces tous les ans, examine les candidatures et fait passer des entrevues tout au long de l’année. Les classifications sont soumises au procureur général aux fins d’examen.

10. Si je suis nommé au poste de juge de paix et que je dois déménager, serai-je dédommagé de mes frais?

Non, si vous devez déménager dans un autre endroit de la province, les frais de déménagement vous incomberont.

Processus de demande

11. Le Comité m’a fait subir une entrevue avant le 1er septembre 2008. Quand puis-je poser ma candidature à nouveau?

Étant donné que votre classification aura pris fin d’ici le 31 mai 2010, vous pouvez poser votre candidature à nouveau d’ici le 30 octobre 2009. La prochaine période de classification débutera le 1er juin 2010.

12. Le Comité m’a fait subir une entrevue après le 31 août 2008. Quand puis-je poser ma candidature à nouveau?

Lorsque vous avez subi une entrevue, vous avez obtenu une classification de « Non qualifié », « Qualifié » ou « Hautement qualifié ». Étant donné que votre classification est en vigueur pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2009 jusqu’au 31 mai 2011, vous pouvez poser votre candidature à nouveau d’ici la date limite de l’annonce, soit en septembre 2010. Le fait de poser votre candidature à nouveau en septembre 2010 vous permettra d’obtenir une classification après le 1er juin 2011.

13. Que se passe-t-il si je soumets une nouvelle demande en prévision de l’expiration de mon actuelle classification?

Vous pouvez présenter une nouvelle demande au Comité, pendant la période d’affichage des postes à combler, au cours de l’automne qui précède l’expiration de votre classification. On reprendra alors le processus d’examen et d’évaluation depuis le début et vous recevrez une nouvelle classification. Aucun lien ne sera établi entre votre nouvelle demande et votre ancienne classification. On considèrera qu’il s’agit d’une nouvelle demande et elle sera examinée et évaluée comme telle. Votre nouvelle classification ne prendra effet qu’à l’expiration de votre classification actuelle.

14. Puis-je déposer à nouveau la demande que j’avais présentée l’an dernier?

Non. Vous devez soumettre à nouveau le nombre exigé d’exemplaires de la demande actuelle qui peut être téléchargée sur le site Web du Comité à www.ontariocourts.on.ca/jpaac/fr.

15. Puis-je sélectionner plus d’une région sur le formulaire de demande?

Il est recommandé de postuler pour la région que vous connaissez le mieux. Si vous souhaitez postuler pour plus d’une région, sachez que le Comité tiendra compte de la connaissance que vous avez de ces régions, de leur culture et des enjeux qu’elles présentent.

Si vous avez décidé de poser votre candidature dans plus d’une région, vous devez l’indiquer maintenant, étant donné que votre sélection s’appliquera pour la durée de la période de classification (du 1 juin 2010 – 31 mai 2012).

16. Devrais-je me présenter en cour pendant que je prépare ma demande?

Familiarisez-vous avec le rôle du juge de paix. Le Comité recommande aussi aux candidats de se rendre dans différents tribunaux et de suivre les instances présidées par des juges de paix, comme la Cour des infractions provinciales et le tribunal des cautionnements.

17. Combien de copies de ma demande dois-je fournir?

Vous devez soumettre l’original signé et huit (8) copies pour chaque région pour laquelle vous postulez. Par exemple, si vous postulez pour deux régions, vous devez envoyer l’original signé de votre demande et seize (16) copies.

18. Puis-je joindre des renseignements complémentaires à mon formulaire de demande?

Non, le Comité ne souhaite examiner que les documents demandés dans le formulaire prescrit.

19. Puis-je joindre des lettres de référence à mon formulaire de demande?

Non, le Comité ne souhaite examiner que les documents demandés dans le formulaire prescrit. Vous pouvez toutefois fournir le nom et les coordonnées de vos répondants à la page 13 du formulaire de demande.

20. Je n’ai pas de copie de mon grade ou diplôme. Dois-je en obtenir une?

Oui, votre demande doit contenir une copie de tous vos grades ou diplômes d’études postsecondaires. Si vous n’avez pas de copie, vous devrez communiquer avec l’établissement concerné pour en obtenir une et l’envoyer ensuite au Comité.

Il n’est pas nécessaire de joindre à votre formulaire de demande les certificats attestant que vous avez terminé les cours que vous avez suivis.

21. Qu’adviendra-t-il de ma demande si je n’envoie pas les copies requises ou si mon dossier est incomplet?

Votre demande vous sera renvoyée afin que vous la soumettiez à nouveau. Si votre demande comporte une reliure à anneaux plastiques, des onglets, etc., elle vous sera renvoyée pour que vous apportiez les corrections nécessaires et la soumettiez à nouveau.

22. Que se passe-t-il si je dépose ma demande après la date limite du 30 octobre 2009?

Le Comité accepte toujours les demandes. Toutefois, les demandes reçues après le 30 octobre 2009 seront examinées et évaluées par le Comité au cours de la prochaine période d’évaluation.

23. J’aimerais mettre à jour les renseignements personnels fournis en page 1 du formulaire de demande, comment dois-je procéder?

Vous devez soumettre une nouvelle version de la page 1 du formulaire de demande accompagnée d’une lettre nous informant de la mise à jour.

Entrevues

24. Les candidats obtiennent-ils tous une entrevue?

Non. Le Comité évalue toutes les demandes reçues et sélectionne quelques candidats qui subiront une entrevue.

25. Quand puis-je m’attendre à être avisé si j’ai été sélectionné afin de subir une entrevue?

Le Comité reçoit une grande quantité de demandes provenant des sept régions de la province, demandes qui sont toutes évaluées rigoureusement. Par conséquent, une période considérable peut s’écouler entre la présentation d’une candidature et la demande du Comité invitant le candidat à subir une entrevue. On recommande aux candidats de profiter de cette période afin de se préparer en prévision de l’entrevue. Il peut y avoir une période très brève entre l’invitation d’un candidat à subir une entrevue et la date de l’entrevue.

Compte tenu du volume des demandes que nous recevons, vous devriez recevoir un accusé de réception dans les trois (3) mois suivant l’envoi de votre demande.

26. Qui sera présent à l’entrevue?

Si vous avez soumis une demande dans une région, il y aura au moins quatre membres du Comité, dont l’un représentera votre région et l’autre sera un juge ou juge de paix.

Si vous avez soumis une demande dans plus d’une région, il y aura au moins quatre membres du Comité, un juge ou juge de paix et un membre profane représentant chacune des régions pour lesquelles vous avez postulé.

27. Comment puis-je me préparer à l’entrevue?

Familiarisez-vous avec le rôle du juge de paix. Le Comité recommande aussi aux candidats de se rendre dans différents tribunaux et de suivre les instances présidées par des juges de paix, comme la Cour des infractions provinciales et le tribunal des cautionnements.

28. Que dois-je apporter à l’entrevue?

Vous n’avez pas à apporter quoi que ce soit à l’entrevue.

29. Renseignements sur les répondants Si vous êtes invité à une entrevue, prévenez tous vos répondants et expliquez-leur en quoi consiste le rôle d’un juge de paix.

Si leurs coordonnées ont changé, vous devez en informer le Comité et lui communiquer les nouveaux renseignements avant votre entrevue.

30. Vérification de sécurité

Tous les candidats sélectionnés pour une entrevue doivent autoriser le Comité à procéder à une vérification de sécurité. Cette mesure consiste à faire effectuer par le Centre d'information de la police canadienne (C.P.I.C.) une recherche de nom pour ontenir des renseignements sur le casier judiciaire.

Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou ont été, membres d’une organisation disciplinaire professionnelle doivent autoriser leur organisation à divulguer au Comité ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues.

Les avocats et parajuristes doivent également autoriser la Lawyers’ Professional Indemnity Compagnie (LawPRO) à fournir au Comité consultatif sur la nomination des juges de paix tout document, dossier ou autre renseignement concernant leur conduite et leurs activités professionnelles, ainsi que leurs bonnes mœurs et aptitude à exercer les responsabilités de juge de paix.

31. Le Comité prendra-t-il en charge mes frais de déplacement et autres coûts connexes engagés pour assister à l’entrevue?

Non, tous les frais de déplacement et coûts connexes engagés pour assister à l’entrevue incombent au candidat.

32. Qu’arrive-t-il si je suis dans l’impossibilité de me présenter à mon entrevue?

Le Comité ne ménagera aucun effort afin de fixer un nouveau rendez-vous pour votre entrevue. S’il nous est impossible de fixer un nouveau rendez-vous pour l’entrevue, vous aurez l’occasion de retirer votre demande et de poser votre candidature à nouveau au cours de la prochaine période de classification.

33. Que se passe-t-il après l’entrevue?

Le comité détermine si vous êtes « non qualifié », « qualifié » ou « très qualifié ». Votre classification est communiquée au procureur général. Comme c’est le cas avec d’autres comités de ce genre, on ne vous informe pas de votre classification. Si votre nomination en tant que juge de paix est approuvée par le Cabinet, un membre du personnel du procureur général communiquera directement avec vous.

* Nota : pour alléger le texte, la forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes..

Le 22 février 2010