Foire aux questions*

Changements apportés au processus du Comité

1. En quoi le processus du Comité a-t-il changé?

À la suite des modifications apportées à la Loi sur les juges de paix et entrées en vigueur le 2 août 2011, le processus actuel de recrutement du Comité, reposant sur une campagne annuelle de publicité réalisée à l’échelle de la province, devient un processus fondé sur les postes vacants.

À la suite de ces modifications, le Comité n’annoncera plus chaque année les postes de juge de paix dans les différentes régions de la province. Le procureur général demande au Comité d’annoncer plutôt les postes de juge de paix au fur et à mesure qu’un poste devient vacant dans un lieu donné.

2. J’ai soumis une demande de candidature après la date de clôture du 22 octobre 2010, mais avant le 2 août 2011 et je n’ai reçu aucun suivi indiquant que ma demande avait été étudiée, évaluée et classifiée. En quoi les modifications apportées au processus affecteront-elles ma demande?

Vous serez informé à une date ultérieure de la suite donnée à votre demande.

3. Quel est le rôle du Comité consultatif sur la nomination des juges de paix?

La responsabilité du Comité en vertu de la Loi sur les juges de paix est de classer les candidats à une nomination selon les catégories « Non qualifié », « Qualifié » ou « Hautement qualifié ». Les classifications sont fondées sur un processus d’examen et d’évaluation approfondi. Le processus d’évaluation ne comprend pas nécessairement une entrevue. Les classifications sont transmises au procureur-général qui recommande ensuite les candidats pour nomination par décret à la Cour de justice de l’Ontario.

4. Saurai-je quelle est ma classification?

Non. Tout comme dans le cas des comités similaires de ce genre, votre classification ne vous sera pas divulguée.

5. Quand puis-je présenter une demande dans le cadre du nouveau processus?

Vous pouvez présenter une demande pour les postes vacants pendant la période indiquée dans l’annonce.

6. Puis-je présenter une demande même si aucun poste n’est annoncé?

Non. Les demandes sont acceptées uniquement pendant la période d’ouverture annoncée pour un poste de juge de paix spécifique. Les demandes ne sont plus acceptées à tout moment.

7. Quand annoncera-t-on des ouvertures de postes?

Le Comité publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

8. Comment saurai-je qu’un poste est ouvert?

9. Puis-je être informé lorsqu’un poste devient vacant?

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel lorsqu’un poste est annoncé, rendez-vous sur la page des annonces sur le site Web du Comité, au www.ontariocourts.on.ca/jpaac/fr/advertisement.htm et cliquez sur l’onglet « Abonnez-vous au service d’annonces de postes vacants (par courriel) » sur cette page.

10. Que se passe-t-il une fois que j’ai soumis ma demande?

Vous recevrez un accusé de réception après la date limite de réception des demandes. Il peut s’écouler un certain temps avant que vous receviez un accusé de réception étant donné la quantité de demandes reçues.

Un sous-comité composé de membres du Comité examinera et évaluera votre demande. Il est possible que l’on vous invite à passer une entrevue.

Le processus d’évaluation aboutira à une classification qui sera transmise au procureur général. Comme le veut la politique de comités semblables, vous ne serez pas informé de votre classification. Le procureur général peut, à sa discrétion, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil votre nomination au poste de juge de paix pour pourvoir au poste vacant.

11. J’aurai 65 ans au moment de la date limite pour présenter une demande. Puis-je quand même présenter une demande?

Le Comité ne classe pas les candidats âgés de 65 ans et plus lors de la classification. L’article 6 de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, tel que révisé par la décision du juge Strathy de la Cour supérieure de l’Ontario dans Association of Justices of the Peace of Ontario, Brenna Brown, Moreland Lynn and Meena Nadkarni, Applicants v. Attorney General of Ontario [2008] O.J. No. 2131, stipule que tous les juges de paix à temps plein ou à temps partiel doivent prendre leur retraite à l’âge de 65 ans. 2009, chap. 33, Annexe 2, art. 39 (5). Un juge de la paix âgé de 65 ans ou plus peut continuer à exercer ses fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans, avec l’approbation annuelle du juge en chef de l’Ontario. 2009, chap. 33, Annexe 2, art. 39 (5).

12. J’aimerais contacter le Comité au sujet de ma demande. Qui dois-je joindre?

Toutes les communications provenant des candidats se font par le biais du coordonnateur du CCNJP. Il est inapproprié de joindre les membres du Comité, peu importe à quelle étape du processus de demande et d’évaluation.

13. Le Comité tiendra-t-il compte de renseignements additionnels une fois la demande envoyée?

Les candidats doivent étudier soigneusement l’information soumise avec la demande initiale. Seules sont autorisées les mises à jour des coordonnées personnelles ou celles des répondants.

Poste de juge de paix

14. Ai-je besoin d’une expérience juridique?

Non. Le poste de juge de paix est un poste de magistrat non juriste. Il n’y a pas d’exigence voulant qu’un candidat à ce poste ait une formation juridique ou une expérience au sein du système judiciaire. Il s’ensuit que les juges de paix viennent de milieux variés du monde de l’éducation, des affaires et de la collectivité. Tous les nouveaux juges de paix, peu importe leurs antécédents, doivent suivre un programme de formation et de mentorat rigoureux avant de présider seuls.

15. En quoi consistent le traitement et les avantages sociaux d’un juge de paix présidant à temps plein?

Les juges de paix présidant à plein temps reçoivent un traitement annuel de 116 123 $; en outre, ils ont droit à un régime de retraite exhaustif et à un ensemble d’avantages garantis, y compris environ trois semaines de vacances chaque année.

16. Est-il possible d’obtenir un poste de juge de paix à temps partiel?

Non, le Comité a pour mandat de classer les candidats afin de combler des postes de juges de paix à plein temps.

17. Jusqu’à quel point le rôle de juge de paix est-il exigeant?

L’essentiel de leur travail se fait pendant les heures normales de bureau, mais ils peuvent être sollicités à tout moment de la journée, ainsi qu’en fin de semaine et les jours fériés. Les juges de paix sont appelés à voyager dans la région où ils sont affectés et parfois ailleurs dans la province. Par exemple, les juges de paix affectés dans la région Centre Est seront vraisemblablement affectés au Centre de télémandat. Les affectations des juges de paix sont décidées par le juge régional principal ou le juge de paix régional principal.

18. Si je suis nommé au poste de juge de paix et que je dois déménager, serai-je dédommagé de mes frais?

19. Qu’arrive-t-il si je suis nommé et que j’ai besoin d’aménagements spéciaux?

Les politiques et processus du Comité pour l’examen et l’évaluation des candidats sont conformes aux dispositions relatives à l’accessibilité de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.

Processus de demande

20. Que se passe-t-il si je dépose ma demande après la date limite?

Les demandes reçues après la date de clôture seront retournées aux candidats

21. Si j’ai déjà fait une demande, puis-je en présenter une autre?

Vous pouvez soumettre une demande pour chacun des postes annoncés.

22. Puis-je déposer à nouveau la demande que j’avais déjà présentée?

Chaque demande doit être soumise à l’aide du formulaire de demande actuel, avec les renseignements à l’appui pertinents à chaque poste annoncé. Le formulaire peut être téléchargé à partir du site Web du Comité, au www.ontariocourts.on.ca/jpaac/fr.

23. Devrais-je me présenter en cour pendant que je prépare ma demande?

Vous devez être capable de démontrer que vous comprenez en quoi consiste le rôle de juge de paix. Le Comité recommande aussi aux candidats de se rendre dans différents tribunaux et de suivre les instances présidées par des juges de paix, comme la Cour des infractions provinciales et le tribunal des cautionnements. Si vous ne savez pas devant quel tribunal vous vous trouvez, sachez que les juges de paix portent une écharpe verte par-dessus leur robe.

24. Combien de copies de ma demande dois-je fournir?

Vous devez soumettre l’original signé et huit (8) copies signées pour chaque poste vacant pour lequel vous postulez.

25. Puis-je joindre des renseignements additionnels ou des lettres de répondants à mon formulaire de demande?

Non, le Comité n’examinera que les documents demandés dans le formulaire prescrit.

26. Je n’ai pas de copie de mon diplôme ou relevé de notes officiel. Dois-je m’en procurer une?

Oui. Votre demande doit contenir des preuves des études postsecondaires que vous avez terminées. Selon les directives relatives à la préparation de la demande, vous devez joindre une copie de votre diplôme ou relevé de notes officiel à l’endos du formulaire de demande original signé que vous soumettez.

Vous n’avez pas à soumettre de preuve concernant chaque cours individuel.

27. Qu’adviendra-t-il de ma demande si je n’envoie pas les copies requises ou si mon dossier est incomplet?

Les exigences à ce sujet sont respectées à la lettre. En cas d’omission, une demande qui n’est pas remplie selon les directives pourrait être rejetée.

28. J’aimerais mettre à jour les renseignements personnels fournis en page 1 du formulaire de demande, comment dois-je procéder?

Vous devez soumettre au coordonnateur du CCNJP une nouvelle version de la page 1 du formulaire de demande accompagnée d’une lettre nous informant de la mise à jour.

Entrevues

29. Les candidats obtiennent-ils tous une entrevue?

Non. Le Comité évalue les demandes reçues et peut décider d’interviewer certains candidats.

30. Quand puis-je m’attendre à être avisé si j’ai été sélectionné afin de subir une entrevue?

Le Comité reçoit une grande quantité de demandes, demandes qui sont toutes évaluées rigoureusement. Par conséquent, une période considérable peut s’écouler entre la présentation d’une candidature et la demande du Comité invitant le candidat à subir une entrevue. Il peut y avoir une période très brève entre l’invitation d’un candidat à subir une entrevue et la date de l’entrevue.

31. Qui sera présent à l’entrevue?

Au moins quatre membres du Comité seront présents, dont l’un est un membre non juriste de la région de la cour principale à laquelle vous présentez votre candidature, et un autre membre juriste.

32. Comment puis-je me préparer à l’entrevue?

Familiarisez-vous avec le rôle du juge de paix.

33. Que dois-je apporter à l’entrevue?

Vous n’avez pas à apporter quoi que ce soit à l’entrevue.

34. Puis-je prendre des notes pendant l’entrevue?

Oui. Toutefois, les notes prises pendant l’entrevue doivent être laissées à l'endroit désigné, dans la salle d'entrevue.

35. Qu’arrive-t-il si je suis dans l’impossibilité de me présenter à mon entrevue?

Le Comité ne ménagera aucun effort afin de fixer un nouveau rendez-vous pour votre entrevue.

36. Le Comité prendra-t-il en charge mes frais de déplacement et autres coûts connexes engagés pour assister à l’entrevue?

Non, tous les frais de déplacement et coûts connexes engagés pour assister à l’entrevue incombent au candidat.

37. Que se passe-t-il après l’entrevue?

Le Comité déterminera votre classification.

38. Quand dois-je informer mes répondants du fait que j’ai présenté une demande?

Vous devez les contacter tous avant de présenter votre demande et les informer du fait que vous avez présenté une demande et leur expliquer en quoi consiste le rôle d’un juge de paix.

Si les coordonnées d’un répondant changent, vous devez en informer immédiatement le coordonnateur du CCNJP. Le coordonnateur notera cette information et la transmettra au Comité.

39. Mes répondants seront-ils contactés?

Il est possible que les répondants soient contactés après réception de votre demande; cela demeure à la discrétion du Comité.

40. Que dois-je faire si je change de répondant après avoir déposé ma demande?

41. Vérifications de sécurité et autorisation de divulguer

Veuillez noter que les candidats doivent autoriser, sur demande, le Comité à procéder à des vérifications de sécurité et permettre la divulgation de renseignements. Cette mesure consiste à faire effectuer par le Centre d'information de la police canadienne (C.P.I.C.) une recherche de nom pour ontenir des renseignements sur le casier judiciaire.

Les candidats au poste de juge de paix qui sont, ou ont été, membres d’une organisation disciplinaire professionnelle doivent autoriser leur organisation à divulguer au Comité ou au procureur général les plaintes, accusations, réclamations d’assurance ou demandes d’indemnisation qu’elle a reçues à leur égard.

42. Si je suis nommé juge de paix, quand dois-je m’attendre à entrer en fonction?

Bien que le CCJNP ne soit pas chargé des affectations, le Comité croit savoir que le délai habituel avant d’entrer en fonction est bref, soit de deux à trois semaines – et parfois plus tôt – après été informé de l’affectation à venir.

*Nota : pour alléger le texte, la forme masculine désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le 2 août 2011