Comité consultatif sur la nomination des juges de paix

*La date limite de dépôt d'une candidature pour la période de classement du 1er juin 2010 au 31 mai 2012 était le 30 octobre 2009.

La prochaine période d'évaluation débutera après l'annonce de septembre 2010 du Comité. Une formule de demande révisée pour la prochaine période de classification sera disponible avant la date de l’annonce. Le Comité exige que les demandes de la prochaine période de classification soient présentées en utilisant la formule révisée. Cette page sera mise à jour aussitôt que la nouvelle formule sera disponible.


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