Politiques et procédures

Formulaire de demande de nomination

Une fois par année, le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix annonce les ouvertures de postes aux candidats intéressés.

Les demandes de nomination, qui doivent être reçues au plus tard à la date limite publiée, seront conservées jusqu’à expiration de la période de classification à laquelle elles se rapportent. Les candidats doivent remplir le formulaire actuellement prescrit Formulaire de demande et faire parvenir l’original signé ainsi que huit (8) copies à chacune des régions où ils présentent une demande :

Le Coordonnateur
Comité consultatif sur la nomination des juges de paix
a/s Ministère des Services gouvernementaux - Services de distribution du courrier
77, rue Wellesley Ouest, salle M2B-88
Édifice MacDonald, Queen’s Park
Toronto ON M7A 1N3
Tél: 416-326-4957

Seules les demandes dactylographiées seront retenues.

Les personnes qui souhaitent apporter des changements à une demande de nomination au poste de juge de paix après l’avoir présentée, notamment concernant leur adresse ou autres coordonnées, doivent soumettre à nouveau la ou les pages du formulaire de demande ainsi modifiées, accompagnées d’une lettre expliquant la nature des changements effectués.

Les candidats doivent fournir les noms et coordonnées de quatre (4) répondants. Les candidats ne doivent envoyer que les justificatifs mentionnés dans la demande. Le comité n'examinera aucun autre document, y compris des lettres de recommandation.

Processus d’analyse et d’entrevue

Les candidats peuvent être sélectionnés pour un entretien après l’examen et l’évaluation d’un formulaire de demande dûment rempli.

Le comité de sélection sera constitué d'au moins quatre (4) membres du comité, dont un au moins est membre régional de la région visée par le candidat, et un autre est juge ou juge de paix.

Lorsqu'une région accorde une entrevue à un candidat ayant postulé dans plus d'une région, le comité d'entrevue comprend un juge et un membre non juriste représentant chaque région pour laquelle le candidat a présenté une demande d'emploi.

Test de compétence linguistique

Les personnes convoquées à une entrevue pourront être soumises à un test de compétence linguistique standardisé dans la ou les langues qu’elles disent maîtriser. Les résultats d’un tel test ne sont pas communiqués aux personnes qui l’ont passé.

Vérification des références et enquêtes discrètes

Dans le cadre du processus, les membres du comité peuvent procéder à des vérifications des références ou à des enquêtes discrètes.

Processus de classification

Chaque candidat est classé comme non qualifié, qualifié ou hautement qualifié. 

La classification d’un candidat est en vigueur à compter du 1er juin suivant la soumission de la demande, elle se poursuit pendant deux ans, et elle prend fin le 31 mai. Comme cela se fait dans des comités semblables au Canada, les candidats ne seront pas informés de leur classement.

Confidentialité

Les renseignements personnels d'un candidat seront traités confidentiellement par le comité, sauf dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer ses fonctions.