Politiques et procédures

Formulaire de demande de nomination

Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Seules les candidatures reçues avant la date limite seront examinées. Les candidats doivent remplir le formulaire actuellement prescrit Formulaire de demande et faire parvenir l’original signé ainsi que huit (8) copies signés :

Le Coordonnateur
Comité consultatif sur la nomination des juges de paix
a/s Ministère des Services gouvernementaux - Services de distribution du courrier
77, rue Wellesley Ouest, salle M2B-88
Édifice MacDonald, Queen’s Park
Toronto ON M7A 1N3
Tél: 416-326-4957

Seules les demandes dactylographiées ou rédigées à l’aide d’un traitement de texte seront retenues.

Lorsque des changements sont apportés aux coordonnées du demandeur ou des répondants, le demandeur doit soumettre une nouvelle fois la page modifiée du formulaire de demande de nomination au poste de juge de paix, accompagnées d’une lettre expliquant la nature des changements effectués.

Les candidats doivent fournir les noms et coordonnées de quatre (4) répondants. Les candidats ne doivent envoyer que les justificatifs mentionnés dans la demande. Le comité n'examinera aucun autre document, y compris des lettres de recommandation.

Communication avec le Comité

Toutes les communications provenant des candidats se font par le biais du coordonnateur du CCNJP. Il est inapproprié de joindre les membres du Comité, peu importe à quelle étape du processus de demande et d’évaluation.

Processus d’analyse et d’entrevue

Les candidats peuvent être sélectionnés pour un entretien après l’examen et l’évaluation d’un formulaire de demande dûment rempli.

Le comité de sélection sera constitué d’au moins quatre (4) membres du comité, dont un au moins est membre profane de la région de la cour principale à laquelle le candidat postule, et un autre est juge ou juge de paix.

Test de compétence linguistique

Les candidats convoquées à une entrevue pourront être soumises à un test de compétence linguistique standardisé dans la ou les langues qu’elles disent maîtriser. Les résultats d’un tel test ne sont pas communiqués aux candidats qui l’ont passé.

Vérification des références et enquêtes discrètes

Dans le cadre du processus, les membres du comité peuvent procéder à des vérifications des références ou à des enquêtes discrètes.

Processus de classification

Chaque candidat est classé comme non qualifié, qualifié ou hautement qualifié.

Comme cela se fait dans des comités semblables au Canada, les candidats ne seront pas informés de leur classement.

Confidentialité

Les renseignements personnels d'un candidat seront traités confidentiellement par le comité, sauf dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'exercer ses fonctions.

Le 2 août 2011