Qualifications et critères de sélection d’un juge de paix en Ontario

Les qualités minimales requises en vue d’une nomination comme juge de paix sont décrites aux paragraphes 2.1 (15), (16) et (17) de la Loi sur les juges de paix :

Qualités requises

(15) Le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix ne peut prendre en considération la demande d’un candidat que s’il a effectué un travail payé ou bénévole équivalant à au moins 10 ans d’expérience à temps plein et que, selon le cas :

(a) il est titulaire d’un grade universitaire;
(b) il est titulaire d’un diplôme d’études collégiales ou d’un diplôme d’études collégiales de niveau avancé décerné par un collège d’arts appliqués et de technologie ou un collège communautaire après avoir terminé un programme qui équivaut, en heures de classe, à un programme à temps plein d’au moins quatre semestres d’études;
(c) il est titulaire d’un grade d’un établissement autre qu’une université qui est autorisé à le décerner :
(i) en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire
(ii) en vertu d’une loi spéciale de l’Assemblée qui crée ou régit l’établissement,
(iii) en vertu d’un texte législatif d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
(d) il a terminé avec succès un programme désigné comme équivalence en vertu du paragraphe (16);
(e) il satisfait à l’exigence en matière d’équivalence prévue au paragraphe (17). 2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Programmes d’équivalence

(16) Pour l’application de l’alinéa (15) d), le procureur général peut désigner des programmes comportant une formation au sein du système judiciaire, y compris des programmes visant à accroître la diversité au sein du système judiciaire, comme étant des programmes qui satisfont à l’équivalence en matière d’études et il rend publique la liste des programmes désignés. 2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Qualités requises exceptionnelles

(17) Pour l’application de l’alinéa (15) e), un candidat peut être considéré comme ayant satisfait à l’exigence en matière d’équivalence s’il démontre manifestement qu’il possède des qualités requises exceptionnelles, y compris l’expérience de vie, sans toutefois satisfaire aux exigences en matière d’études prévues aux alinéas (15) a) à d). 2006, chap. 21, annexe B, art. 3.

Critères de sélection généraux pour évaluer les candidats

De plus, la loi exige que le Comité consultatif sur la nomination des juges de paix élabore des critères de sélection généraux. Voici ceux qu’il a adoptés :

Compétences et capacités

• Compétences, expérience et/ou études en rapport avec la charge de juge de paix et transférables à cette charge
• Excellence dans un ou des domaines de travail payé ou bénévole
• Être sensibilisé au rôle de juge de paix, le comprendre et s’y intéresser
• Solides capacités intellectuelles, d’analyse et de prise de décision
• Forte capacité d’écoute
• Capacité de bien écrire et de bien communiquer à l’oral
• Capacité de travailler de façon autonome, en gérant son temps et une lourde charge de travail sans supervision
• Capacité de prendre rapidement des décisions sensées
• Capacité de maintenir son ouverture d’esprit tout en écoutant les deux côtés d’un argument
• Capacité de gérer le stress et les pressions dues à la solitude de la charge de juge
• Solide entregent et dignité dans les relations interpersonnelles
• Compétences en informatique
• Capacité et volonté d’apprendre
• Capacité de voyager selon les besoins
• Capacité de présenter un document de demande clair, concis et bien écrit qui reflète l’intérêt et la capacité du candidat
• Bilinguisme (pourrait être exigé à certains emplacements des tribunaux)

Qualités personnelles

• Faire preuve de discernement et de bon sens
• Politesse, compassion, empathie et respect de la dignité essentielle de toutes les personnes
• Vif intérêt pour les gens et l’humanité
• Conscience morale et valeurs éthiques exemplaires
• Patience
• Ponctualité et bonnes qualités régulières de travail
• Réputation d’intégrité et d’équité
• Absence de manières pompeuses et de tendances à l’autoritarisme
• Affabilité
• Honnêteté
• Fiabilité et préparation
• Ne pas avoir fait l’objet de plaintes/demandes sérieuses, non résolues, relatives à la profession, ni avoir été impliqué dans des actions au civil ou des demandes pécuniaires non résolues, y compris des propositions à des créditeurs, des arriérés de pensions alimentaires, ou une faillite

Conscience communautaire

• Empressement démontré au service de la collectivité
• Être au courant des enjeux régionaux et sociaux ayant donné lieu aux affaires présentées devant les tribunaux et s’y intéresser

Dans le cadre de son processus d’examen, le Comité reconnaît qu’il est important que les nominations de juges de paix reflètent la diversité de la population ontarienne.