Le Conseil de la magistrature de l'Ontario

Le Conseil de la magistrature de l'Ontario examine les plaintes adressées par le public contre des juges et des protonotaires nommés par le gouvernement provincial. De plus, le Conseil de la magistrature, qui donne son aval au plan de formation des juges provinciaux une fois par année, a approuvé les critères de maintien en poste des juges et les normes de conduite établies par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario. Le Conseil de la magistrature est habilité à émettre une ordonnance visant à adapter les lieux de travail aux besoins d’un juge qui, en raison d’un handicap, se trouve dans l’incapacité de s’acquitter des devoirs inhérents à sa charge judiciaire. Une telle ordonnance peut être émise en réponse à une plainte (si le handicap du juge constitue un facteur dans la plainte) ou à la suite d’une demande du juge en question. Bien que le Conseil de la magistrature ne prenne pas lui-même une part active à la nomination des juges provinciaux à la magistrature, un membre du Conseil de la magistrature siège au Comité sur les nominations à la magistrature en tant que représentant du Conseil

Le Conseil de la magistrature de l'Ontario détient l’autorité sur les juges et les protonotaires nommés par le gouvernement provincial.