Instances civiles à la Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice entend toutes les instances civiles en Ontario

Les instances civiles devant la Cour supérieure sont en général régies par les Règles de procédure civile, et comprennent une série de formulaires prescrits. Certaines affaires peuvent être assujetties à d’autres procédures en vertu de lois particulières.

La Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice, est la principale tribune pour le contrôle judiciaire des actions du gouvernement. Elle entend également des appels prévus par la loi et certains appels en matière civile de décisions rendues par un vaste éventail de tribunaux administratifs en Ontario. La Cour divisionnaire est l’une des cours d’appel les plus actives au Canada. Le seuil de compétence pécuniaire de la Cour divisionnaire pour les appels en matière civile est officiellement passé à 50 000 $ le 1er octobre 2007.

À Toronto :

  • la pratique et la procédure applicables aux requêtes civiles et aux motions sont expliquées à la page traitant des motions de droit civil à Toronto
  • les instances complexes de nature commerciale sont entendues par une équipe de juges qui forment le Rôle commercial.
  • les procédures visant des questions relatives aux successions, aux fiducies et à la capacité juridique sont entendues par des juges qui siègent au rôle des successions.

Une autre division de la Cour supérieure appelée Cour des petites créances entend les affaires civiles portant sur moins de 25 000 $.

Information

L'administration de la justice dans la province de l'Ontario relève de la compétence du ministère du Procureur général. Pour des renseignements généraux sur des questions liées à l'administration de la justice, telles que les formulaires et procédures judiciaires et le dépôt de documents devant les tribunaux, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/. Pour recevoir des renseignements généraux par téléphone, appelez le ministère du Procureur général au 416-326-4263.

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