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Instances criminelles à la Cour supérieure de justiceLa Cour supérieure de justice est une cour de juridiction supérieure en matière criminelle. Les affaires criminelles moins sérieuses relèvent de la Cour de justice de l’Ontario, mais les juges de la Cour supérieure de justice entendent les affaires criminelles plus graves en vertu du Code criminel du Canada. Rapport du Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminelsEn 2005, Heather Smith, juge en chef de la Cour supérieure de justice, avec l’approbation du conseil des juges principaux régionaux de la Cour, a constitué le Comité consultatif en matière de procès criminels, qui avait pour rôle de déterminer comment améliorer l’efficacité de certains aspects des instances criminelles devant la Cour supérieure. La nécessité de mieux gérer les procès criminels à la Cour supérieure a été abordée pour la première fois dans le rapport Martin de 1993 et dans le Rapport du Comité de révision de la justice pénale de 1999, qui recommandaient des procès criminels plus brefs, plus efficaces et mieux structurés. Malheureusement, bon nombre des recommandations contenues dans ces deux rapports n’ont pas été mises en œuvre. En 2002, le Parlement a adopté l’article 482.1 du Code criminel, qui permet aux tribunaux d’adopter des règles de gestion des causes. En conséquence, le comité consultatif, dans son rapport, a formulé des recommandations qui ont donné lieu à des modifications aux Règles de procédure en matière criminelle, en date du 16 octobre 2006. Ces recommandations ont été formulées à la suite de consultations approfondies avec des juges, des procureurs de la Couronne et des membres du barreau de la défense. Le rapport du comité consultatif relève plusieurs aspects des instances criminelles devant la Cour supérieure dont il serait possible d’améliorer l’efficacité, notamment grâce à la tenue de conférences préparatoires normalisées et structurées (telles que décrites à la Règle 28.03), qui représentent désormais une importante caractéristique des Règles de procédure en matière criminelle modifiées. Rapport du Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminels devant la Cour supérieure de justice (en anglais seulement) Règles : HTML, PDF (date d'entrée en vigueur le 16 October 2006) Formulaires se rattachant au rapport sur les procès criminels
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