Instances criminelles à la Cour supérieure de justice

La Cour supérieure de justice est une cour de juridiction supérieure en matière criminelle. Les affaires criminelles moins sérieuses relèvent de la Cour de justice de l’Ontario, mais les juges de la Cour supérieure de justice entendent les affaires criminelles plus graves en vertu du Code criminel du Canada.

Règles de procédure en matière criminelle (nouveau) :

Les nouvelles Règles de procédure en matière criminelle pour la Cour supérieure de justice (Ontario) entreront en vigueur le 1er mars 2012. Ces Règles remplaceront les règles actuelles, et sont accessibles ici : HTML, PDF

Les Règles de procédure en matière criminelle actuelles demeureront en vigueur jusqu’au 29 février 2012, et sont accessibles ici : HTML, PDF

À compter du 1er mars 2012, trois nouveaux formulaires seront créés en vertu des nouvelles. Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario). Il s'agit des formulaires suivants :

  • Formule 2C : Certificat du sténographe judiciaire relatif à la preuve : Word, PDF
  • Formule 2D : Certificat d’achèvement du sténographe judiciaire : Word, PDF
  • Formule 23 : Rapport de conférence préparatoire à l’audience relatif aux demandes de la Couronne (demandes de déclaration – délinquant dangereux ou délinquant à contrôler) : Word, PDF

Des changements mineurs ont été apportés à d'autres formulaires relatifs aux Règles de procédure en matière criminelle et un document contenant tous les nouveaux formulaires est consultable ici : Word, PDF

Formules se rattachant aux Règles de procédure en matière criminelle [en vigueur jusqu’au 29 février 2012]

  • Rapport de conférence préparatoire rapport (formule 17) : Word, PDF
  • Désignation d'un avocat (formule 18) : Word, PDF
  • Formule de mise en état du procès : (formule 18-C-1) : Word, PDF (Form 18-C-2): Word, PDF

Rapport du Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminels

En 2005, Heather Smith, juge en chef de la Cour supérieure de justice, avec l’approbation du conseil des juges principaux régionaux de la Cour, a constitué le Comité consultatif en matière de procès criminels, qui avait pour rôle de déterminer comment améliorer l’efficacité de certains aspects des instances criminelles devant la Cour supérieure. Vous pouvez accéder au Rapport ici : Rapport du Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminels devant la Cour supérieure de justice (en anglais seulement)

Information

L'administration de la justice dans la province de l'Ontario relève de la compétence du ministère du Procureur général. Pour des renseignements généraux sur des questions liées à l'administration de la justice, telles que les formulaires et procédures judiciaires et le dépôt de documents devant les tribunaux, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/. Pour recevoir des renseignements généraux par téléphone, appelez le ministère du Procureur général au 416-326-4263.

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