Ressort et juges

Compétence

En Ontario, la Cour supérieure a été établie en 1790.

La Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario sont actuellement les deux tribunaux de première instance en Ontario.

La Cour supérieure de justice est une « cour supérieure » de compétence générale. Sa compétence lui est notamment conférée par des lois fédérales et provinciales. La Cour supérieure a également une compétence « inhérente » découlant de la common law de l’Ontario. Par exemple, la compétence « inhérente » de la Cour supérieure lui donne le pouvoir d’entendre toute affaire qui ne relève pas spécifiquement d’une cour d’une autre juridiction. De plus, la Cour supérieure est le tribunal de premier appel concernant les affaires criminelles portées devant la Cour de justice de l’Ontario.

Accès à la Cour supérieure de justice de l’Ontario par le public

Pendant les heures d’ouverture, les tribunaux sont généralement ouverts au public. Dans des circonstances exceptionnelles, la cour peut être fermée au public, par exemple lorsqu’un juge estime que cela est dans l’intérêt de la justice.

Juges

Les juges de la Cour supérieure de justice président des instances diverses, comme celles concernant des actes criminels, les appels de déclaration sommaire de culpabilité de la Cour de justice de l’Ontario, les révisions du cautionnement, les procès en matière civile (les affaires civiles portant sur moins de 25 000 $ sont entendues par la division de la Cour supérieure de justice appelée Cour des petites créances) et les litiges en droit de la famille.

Au Canada, à la différence d’autres administrations, les juges ne sont pas élus. Le gouvernement du Canada nomme les juges à la Cour supérieure. Ces nominations par le gouvernement fédéral constituent une tradition de longue date issue de la common law britannique.

Les protonotaires et les protonotaires responsables de la gestion des causes à la Cour supérieure de justice entendent des affaires conformément aux Règles de procédure civile. Ils sont tous des officiers de justice nommés par le gouvernement provincial.

Pour être admissible à une nomination judiciaire, la candidate ou le candidat doit être avocate ou avocat et avoir exercé le droit pendant au moins 10 ans, maîtriser le droit et avoir les qualités personnelles, les compétences et aptitudes professionnelles et le vécu dont une personne a besoin pour assumer le rôle de juge.

Le ministre fédéral de la Justice recommande au Cabinet fédéral des candidatures en vue de la nomination des juges à la Cour supérieure de justice. Le ministre fait des recommandations après avoir reçu les conseils d’un Comité consultatif à la magistrature qui approuve toutes les candidatures au poste de juge à la Cour supérieure. Un processus semblable est en place pour la nomination des protonotaires et des protonotaires responsables de la gestion des causes à l’échelon provincial.

Une fois nommé à la Cour supérieure, un juge peut demeurer en fonction jusqu’à 75 ans, l’âge obligatoire de la retraite.

Dans tout le Canada, les plaintes concernant des juges nommés à l’échelon fédéral font l’objet d’une enquête et d’un examen par le Conseil canadien de la magistrature. Cette institution a le pouvoir de recommander au Parlement, par l’entremise du ministre de la Justice, la révocation d’un juge.

Les juges de la Cour supérieure de justice portent une toge noire, des pattes blanches et une ceinture écharpe rouge. Les toges des juges sont ornées d’un insigne, créé par le Héraut d’armes du Canada, qui consiste en un soleil éclatant symbolisant la majesté du droit, avec une feuille d’érable rouge, la balance de la justice et une couronne royale reposant sur le haut du soleil.

Lorsque vous vous adressez à un juge de la Cour supérieure de justice, vous devriez l’appeler « Votre Honneur » ou « Madame la juge (nom de famille) » ou « Monsieur le juge (nom de famille) ». De plus, au moment d'entrer dans une salle d'audience avec un juge président ou d'en sortir, les avocats ou fonctionnaires du tribunal devraient s'incliner dans le juge en signe de respect.

L’administration des tribunaux relève du gouvernement de l’Ontario. Le gouvernement provincial construit et entretient les palais de justice et fournit le personnel qui aide à l’administration de la justice.