Jugements

Recueil des jugements de la Cour supérieure de justice et de la Cour divisionnaire est publié sur le site Web de CanLII. La version officielle des motifs du jugement est l'original signé qui se trouve dans le dossier du tribunal. Au cas où une question se poserait concernant le contenu d'un jugement, c'est l'original qui figure dans le dossier du tribunal qui l'emporte. Les jugements peuvent être modifiés après avoir été publiés.

Il est possible de se procurer des copies des décisions de la Cour supérieure de justice en communiquant avec le personnel judiciaire des bureaux des tribunaux devant lesquels les causes correspondantes ont été entendues. Des frais d’administration peuvent être exigés.

Les jugements de la Cour supérieure peuvent également être obtenus dans le cadre d'un certain nombre de services sur abonnement, comme LexisNexis® QuicklawMC et Westlaw Canada.

Abonnez-vous au fil de nouvelles RSS afin de consulter les décisions de la Cour supérieure de justice publiées par CanLII

  • Cour supérieure de justice - Décisions récentes RSS
  • Cour divisionnaire - Décisions récentes RSS
Page d'accueil Cour d'appel de l'Ontario Cour supérieure de justice Cour de justice de l'Ontario Commentaires Recherche
Liste des greffes des tribunaux Liens Plan du site English

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
Cour supérieure de justice Tribunaux de l'Ontario Accueil Recherche