Ouverture des tribunaux

Remarques de la juge en chef Heather Smith

Le 13 septembre 2011

Merci, Monsieur le juge en chef Winkler, de m’offrir cette occasion de revenir sur les événements et les succès de la dernière année.

La Cour supérieure a connu des réussites concrètes cette année : des produits livrables faisables, pratiques et tangibles pour les justiciables. En ces temps incertains, c’est à mon avis exactement ce dont nous avions besoin.

Instances en droit de la famille

Depuis plusieurs années, je consacre une bonne partie de mon allocution lors de l’ouverture des tribunaux aux instances en droit de la famille devant la Cour. Tout en faisant preuve d’un optimisme prudent, j’ai toujours appelé de mes vœux fervents une accélération des progrès vers la réalisation de notre objectif ultime.

Je suis consciente du fait que l’approche retenue par la Cour afin que les instances en droit de la famille soient efficaces et accessibles diffère de certaines autres méthodes qui ont été mises de l’avant, et pour lesquelles j’ai par ailleurs le plus grand respect. Toutefois, nous sommes convaincus d’avoir fait le bon choix, et nous sommes persuadés que notre méthode solide est la meilleure et qu’elle en fera la preuve si on lui en donne l’occasion. Or, cette occasion est à nos portes!

Notre objectif bien défini n’a pas changé : mettre à la disposition des justiciables dans les instances en droit de la famille une panoplie complète de services de soutien de proximité dans toutes les cours de la famille de la province. Idéalement, les services offerts dans chaque cour de la famille comprendraient les suivants :

• un coordonnateur des services d’information et d’orientation;
• le Programme d’information obligatoire (PIO);
• des services de médiation;
• un avocat de service relevant de l’aide juridique;
• un conseiller juridique;
• un centre surveillé d’exercice du droit de visite;
• des services de soutien aux tribunaux;
• des services de liaison avec les ressources communautaires.

Étonnamment, ou peut-être ironiquement, malgré le ralentissement économique et les reculs enregistrés dans plusieurs secteurs, c’est maintenant que notre objectif se réalise, presque dans sa version idéale. Le procureur général de l’Ontario a amorcé un important développement des services de proximité en droit de la famille dans toute la province. Ces services comprennent le Programme d’information obligatoire, les services de médiation et l’appui offert par les coordonnateurs des services d’information et d’orientation. Des comités de mise en œuvre, composés de membres du Barreau local et de la magistrature (tant de la Cour supérieure de justice que de la Cour de justice de l’Ontario), ainsi que de fonctionnaires du ministère du Procureur général de l’Ontario, ont travaillé d’arrache-pied à la mise en place de ces services dans chaque cour de la province. Quel chemin parcouru! Quels progrès réalisés en un an seulement!

Je n’ai que des éloges à faire pour les efforts déployés par le procureur général et son ministère, surtout en cette période difficile, afin d’offrir à tous les justiciables dans les instances en droit de la famille un jeu complet de services essentiels dans notre Cour. Monsieur le sous-ministre Segal, votre personnel chevronné a contribué à livrer tous ces services intégrés avec le plus grand professionnalisme et dans un délai remarquablement court, soit en à peine un an.

Je suis aussi très reconnaissante à toutes les associations du Barreau locales de la province pour leur grande rigueur, ainsi qu’à toutes les avocates et tous les avocats qui ont participé à notre plan ambitieux visant à offrir des services de proximité complets, pour leur remarquable dévouement. Enfin, il me faut remercier la trésorière du Barreau du Haut-Canada pour l’appui concret qu’elle a offert à ces avocates et avocats. Le Barreau a accordé de précieux crédits de formation professionnelle continue à ses membres qui ont participé à ce projet. Des avocates et des avocats dans de nombreuses régions n’ont pas ménagé leur temps pour offrir les séances d’information obligatoire. À notre avis, le PIO constitue la première étape essentielle vers l’accès véritable aux instances en droit de la famille et leur plus grande efficacité.

Pour le moment, le projet ne prévoit pas officiellement la présence d’agents de règlement des différends. Cependant, des membres du Barreau dans les cours de la grande région de Toronto et dans les environs ont offert ce type de service, souvent à titre pro bono. La Cour salue leur précieuse contribution. Les agents de règlement des différends ont fait la preuve de leur grande efficacité pour régler les instances en droit familial dès leur tout début.

Dans chaque région, les juges de la Cour supérieure chargés du projet des services en droit de la famille ont consacré beaucoup de temps au volet de la planification. Nos juges ont été inspirés et stimulés par les efforts déployés par tous nos partenaires pour offrir ces services de première nécessité. J’aimerais les remercier du fond du cœur, et en particulier monsieur le juge principal de la Cour de la famille Harper, pour le leadership qu’elles et ils ont démontré à cet égard.

Il me faut souligner l’excellente collaboration entre tous les intervenants (la magistrature, le Barreau et le Ministère) dans ce projet, qui profitera grandement à tous les justiciables ontariens dans les instances en droit de la famille.

Instances en droit pénal

Le bilan de notre cour en droit pénal n’est pas tout à fait aussi spectaculaire qu’en droit de la famille, mais nous relevons d’énormes défis dans ce domaine également.

La Cour supérieure est saisie d’un nombre croissant de procès longs et complexes en matière pénale. Le ministre de la Justice fédéral le sait, et il a sollicité les conseils de spécialistes dans ce domaine, tels que monsieur le juge Michael Code de notre cour et monsieur le juge en chef à la retraite Patrick Lesage, sur la meilleure façon de traiter de cette question. Le ministre et le gouvernement ont proposé de nouvelles mesures législatives pour aider les tribunaux à gérer ces instances. Le projet de loi C-2 est entré en vigueur il y a seulement un mois, et notre cour entend l’appliquer le plus efficacement possible.

La Cour supérieure se penche déjà sur les obstacles au déroulement des procès longs et complexes. Sous la direction de monsieur le juge régional principal de Toronto, Ed Then, des juges ayant une vaste connaissance du système de droit pénal ont mis au point plusieurs nouvelles procédures administratives, y compris l’affectation d’un plus grand nombre de juges à la gestion de rôles consolidés d’instances pénales. C’est à Toronto qu’on trouve le plus grand nombre de ces instances, et nos procédures seront mises en œuvre, de concert avec les nouvelles mesures législatives, à Toronto dès cet automne. Depuis déjà quelque temps, des juges ayant une longue expérience en droit pénal président, chaque fois que cela est possible, les conférences préparatoires au procès. Ils tentent de régler le dossier. À défaut, ils font de leur mieux pour circonscrire les questions en litige et ainsi accélérer considérablement le déroulement du procès.

Seule la Cour supérieure entend les procès devant jury (garantis par la constitution canadienne) en matière pénale en Ontario. Lorsque le système de procès devant jury en matière pénale connaît de nouveaux problèmes, c’est donc notre cour qui en subit au premier titre le contrecoup, comme cela a été le cas au cours de l’année écoulée. Je félicite le procureur général, Me Bentley, pour l’examen des procès devant jury entrepris par son ministère et pour la nomination de l’honorable Frank Iacobucci, qui a été chargé de revoir la pratique actuelle de constitution du tableau des jurés.

Installations

Il me faut aussi remercier le procureur général pour de nouveaux édifices, soit le nouveau palais de justice de Durham, et la construction de palais de justice à Kitchener, Thunder Bay, St. Thomas et Quinte, qui viendront tous alléger grandement la charge de travail de la Cour en ce qui a trait aux procès devant jury en matière pénale. Néanmoins, il me faut rappeler que certaines de nos municipalités les plus populeuses enregistrent une forte augmentation à la fois du nombre et de la complexité des procès devant jury en matière pénale, et qu’en conséquence, la grave pénurie d’installations judiciaires adéquates s’y fait cruellement sentir.

Malgré tous les efforts de la magistrature et une efficacité administrative optimale, le palais de justice de Brampton ne peut plus faire face à la demande pour les procès devant jury en matière pénale. Le palais de justice de Newmarket est en difficulté, et cela est encore plus vrai à Barrie. Les magistrats, si capables et déterminés qu’ils soient, n’ont tout simplement plus l’espace nécessaire pour tenir les instances.

Pour relever le défi à ces endroits, la priorité absolue de notre cour est de disposer des installations judiciaires requises pour tenir tous les procès devant jury en matière pénale qui sont en instance.

Instances en droit civil

Lors d’une conférence à laquelle j’ai assisté au début de l’été, j’ai entendu plusieurs sommités du monde de la common law mentionner, plus d’une fois, que l’Ontario avait « fait les bons choix » pour ce qui est de son système de justice en matière civile, notamment en ce qui a trait aux dépens. J’ai, à juste titre, tiré une grande fierté du fait que d’autres ressorts de common law, y compris le Royaume-Uni, considèrent notre système de justice civile et nos règles de procédure comme des exemples à suivre.

Au cours de la dernière année, le nombre d’instances civiles intentées en Cour supérieure de justice de l’Ontario a diminué, tandis que le nombre d’instances devant la Cour des petites créances affichait une hausse correspondante. Grâce à son plafond de compétence accrue de 25 000 $ et à ses quelque 400 juges suppléants, notre modèle largement reconnu de Cour des petites créances offre aux justiciables une justice réellement abordable, dans des délais convenables.

Questions d’ordre général

Avec l’aide du ministère du Procureur général, notre cour poursuit son virage technologique. De nombreux palais de justice sont déjà équipés d’enregistreurs audio numériques, et tous en seront munis d’ici la fin de l’année civile. Les juges disposeront d’ordinateurs mis à niveau et de logiciels compatibles qui leur faciliteront la rédaction des décisions en ayant recours aux enregistrements numériques. La mise à niveau se fera à compter de la fin de l’année, et nos juges profiteront grandement des nouvelles technologies l’accompagnant. Cette capacité numérique permettra aussi au Ministère de produire en temps utile des transcriptions très exactes des instances judiciaires, pour mieux servir tant les tribunaux que les justiciables.

Je suis très fière du travail accompli par les juges de la Cour cette année, compte tenu des défis qui se sont présentés. La qualité exceptionnelle des décisions de la Cour supérieure ne se dément pas et continue à la disti.

À de rares exceptions près, les quelque 10 000 décisions rendues par la Cour supérieure annuellement témoignent favorablement de l’aptitude de la Cour à enregistrer les décisions mises en délibéré et à en assurer le suivi en vue de leur publication en temps opportun. Nous savons que certains types de décisions mises en délibéré, en particulier celles ayant trait aux dépens et aux appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, se sont révélées plus ardues à suivre que d’autres. Nous avons toutefois élaboré de nouvelles procédures visant à repérer, enregistrer et suivre même ces décisions mises en délibéré, pour assurer leur publication dans les délais.

Conclusion

Comme chaque année à cette occasion, la Cour supérieure est heureuse de souligner ses réalisations, dont plusieurs figurent dans le numéro du 20e anniversaire du rapport annuel de la Cour, publié au printemps et hébergé sur le site Web de la Cour.

Nos succès sont rendus possibles grâce à la détermination de nos juges capables et consciencieux, soutenus par le personnel des plus professionnels des services aux tribunaux.

Administrer un tribunal de cette envergure, dans les huit régions de la province, serait impossible sans le concours diligent et dévoué des remarquables dirigeants de la Cour, soit monsieur le juge en chef adjoint Doug Cunningham, les huit juges régionaux principaux et le juge principal de la Cour de la famille, auxquels je sais gré des sages conseils qu’ils me prodiguent, à moi et aux juges de la Cour. Collectivement, nous avons un seul but commun : le meilleur système de justice possible pour les Ontariennes et les Ontariens que nous servons.

Je vous remercie de m’avoir offert cette occasion de présenter le rapport annuel de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.