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• 2006 Règles de procédure en matière criminelle (PDF) (Remplacée)
  • Rapport de conférence préparatoire rapport (formule 17) : Word, PDF [en vigueur jusqu’au 29 février 2012]
  • Désignation d'un avocat (formule 18) : Word, PDF [en vigueur jusqu’au 29 février 2012]
  • Formule de mise en état du procès : (formule 18-C-1) : Word, PDF (Form 18-C-2): Word, PDF [en vigueur jusqu’au 29 février 2012]
• Directive de pratique pour les requêtes de droit civil, les motions et les autres affaires dans la région de Toronto (2012) (Remplacée)
• Projet pilote programme destiné aux agents de règlement des différends de la Cour supérieure de justice à Barrie (2012) (Remplacée)
• Directive de pratique - Projet pilote programme destiné aux agents de règlement des différends de la Cour supérieure de justice à Durham (2012) (Remplacée)
• Projet pilote programme destiné aux agents de règlement des différends de la Cour supérieure de justice à Brampton, Milton et Newmarket (2012) (Remplacée)
• Directive de pratique - Programme d’information obligatoire de la cour Supérieure de justice à Brampton et Milton (2011) - A compter du 1 septembre 2011 la directive de pratique pour le programme d'information obligatoire de la Cour supérieure de justice à Brampton et Milton est remplacée par la règle 8.1 des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99.
• Directive de pratique - Programme d’information obligatoire dans les cours de la famille (2011) - A compter du 1 septembre 2011 la directive de pratique pour le programme d'information obligatoire dans les cours de la famille de la Cour supérieure de justice est remplacée par la règle 8.1 des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99.
• Directive de pratique - Programme d’information obligatoire à la Cour supérieure de justice à Ottawa et Newmarket (2011) (Remplacée)
• Directive de pratique concernant le rôle commercial Dans la région de toronto De la cour supérieure de justice (2002) (Remplacée)
• Modèle-type d'ordonnance de mise sous séquestre
• Instructions relatives à la pratique concernant les conférences de règlement des litiges dans les instances du tribunal de la famille conformément au paragraphe 17 (9) des Règles en matière de droit de la famille à Brampton (2008) (Remplacée)
• Instructions relatives à la pratique concernant les conférences de règlement des litiges dans les instances du tribunal de la famille conformément au paragraphe 17 (9) des règles en matière de droit de la famille à Milton (2007) (Remplacée)
• Gestion des causes à Toronto (2008) (anglais seulement)
• Registre canadien des recours collectifs Toronto (2006) (anglais seulementi) (Remplacée)
• Discours à l'occasion de l'ouverture des cours (anglais seulement) : 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005, 2004, 2003, 2002, 2001, 2000, 1999, 1998