Meilleures pratiques en matière de requêtes et de motions de droit civil

I. Objet

[1] La Directive de pratique pour les requêtes de droit civil, les motions et les autres affaires dans la région de Toronto encourage les parties à consulter le présent document qui contient les meilleures pratiques en matière de dépôt des requêtes et motions. Meilleures pratiques en matière de requêtes et de motions de droit civil décrit les pratiques que le tribunal recommande aussi bien aux avocats qu'aux parties qui se représentent elles-mêmes pour la préparation et la conduite des requêtes et motions de droit civil.

II. Coopération et courtoisie entre avocats et parties qui se représentent elles-mêmes

[2] Même si les parties déposent des requêtes et des motions de droit civil dans le contexte d'un système accusatoire, le tribunal attend des avocats et des parties qui se représentent elles-mêmes qu'ils se conduisent, en tout temps, d'une manière propice à la coopération et à la communication efficace et rapide et qu'ils fassent preuve de courtoisie, tout en utilisant leur bon sens pour régler les questions qui surgiraient pendant une instance.

[3] Le tribunal attend des avocats qu'ils conduisent les requêtes et motions conformément aux Principes de déontologie pour les avocats et aux Principes de courtoisie entre avocats, publiés par l'Advocates’ Society. Les principes sont consultables sur Internet, à : http://www.advocates.ca/assets/files/pdf/publications/principles-of-civility-french.pdf

III. Assistance pour les parties qui se représentent elles-mêmes aux fins de la préparation des documents formant la requête ou la motion

[4] Les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent s'adresser à Law Help Ontario, un projet de Pro Bono Law Ontario, qui fournit des services juridiques pro bono aux personnes qui ne peuvent pas se payer un avocat et qui sont mêlées à une requête ou une motion. Law Help Ontario offre ses services dans un centre qui accepte des visites sans rendez-vous, au rez-de-chaussée du 393, avenue University, à Toronto. Des renseignements sur Law Help Ontario, y compris les heures d'ouverture de son centre sans rendez-vous, sont affichés sur son site Web, à, http://www.lawhelpontario.org (en anglais seulement).

[5] Les avocats qui conduisent des procédures civiles faisant intervenir une partie qui se représente elle-même sont encouragés à consulter le Canadian Code of Conduct for Trial Lawyers Involved in Civil Actions Involving Unrepresented Litigants, publié par l'American College of Trial Lawyers et affiché sur Internet à : http://www.actl.com/AM/Template.cfm?Section=Home&template=/CM/ContentDisplay.cfm&ContentID=4072 (en anglais seulement).

IV. Divulgation de documents électroniques

[6] Il est rappelé aux parties qu'elles sont assujetties à l'obligation que leur impose le paragraphe (4) de la Règle 29.1.03 de consulter et prendre en compte le document préparé par la Sedona Conference et intitulé Les principes de Sedona Canada : L'administration de la preuve électronique, qui peut être obtenu auprès de l'organisme. La conformité à cette exigence est particulièrement importante dans les requêtes et motions complexes qui s'accompagnent souvent de la divulgation d'un grand nombre de documents. Le document Les principes de Sedona Canada : L'administration de la preuve électronique est consultable sur Internet à : http://www.thesedonaconference.org/dltForm?did=Les_Principes_de_Sedona_Canada.

V. Documents destinés au tribunal au sujet des requêtes et motions

Confirmation de la requête ou de la motion

[7] Il est rappelé aux parties que leur formulaire de confirmation doit être envoyé au bureau des motions au plus tard à 14 h, trois jours avant la date prévue de l'audience, en vertu de la nouvelle Règle 37.10.1.

Mémoires ou arguments écrits

[8] Des mémoires doivent être déposés pour toutes les requêtes. Des mémoires sont obligatoires pour toutes les motions de plus de deux heures (sauf les engagements et motions de refus) et il est fortement conseillé d'en déposer pour toutes les autres motions. Il est vivement recommandé de déposer des mémoires courts et succincts pour toutes les motions et requêtes.

[9] Pour les motions longues ou complexes, le tribunal estime qu'il est utile que les parties déposent des copies électroniques de leurs mémoires en format Word. Les copies électroniques devraient être jointes, sous la forme d'une disquette, à la copie papier du mémoire déposé au tribunal. Une étiquette devrait être apposée sur la disquette indiquant le nom et le numéro du dossier du tribunal, l'acte de procédure et le contenu de la disquette, ainsi que la date de reprise de l'instance.

Recueils de jurisprudence et de doctrine

[10] Les arrêts cités dans les recueils de jurisprudence et de doctrine devraient être copiés sur les deux côtés d'une page. Des versions électroniques des recueils de jurisprudence et de doctrine sont utiles pour les motions longues ou complexes. Les disquettes devraient porter une étiquette indiquant le nom et le numéro du dossier du tribunal, l'acte de procédure et le contenu de la disquette, ainsi que la date de reprise de l'instance.

Requêtes et motions complexes

[11] Lorsqu'une affaire est pendante ou que les documents figurant dans les dossiers du tribunal sont volumineux, les avocats devraient faciliter l'audition de l'affaire en préparant un dossier complet, en numérotant les documents ou en envoyant un représentant au Bureau de l'établissement du rôle - affaires civiles avant l'audience pour qu'il vérifie que les documents pertinents sont présentés au juge.

[12] Si les circonstances le justifient, pour compléter un dossier formel, les avocats doivent préparer un résumé informel des documents clefs qui seront mentionnés pendant les plaidoiries (extraits de documents, transcriptions, ordonnances précédentes, jurisprudence et doctrine, etc.) dans le souci de concentrer le cas pour le tribunal. Les passages pertinents du résumé devraient être surlignés ou marqués. Les avocats sont encouragés à se consulter pour préparer un résumé conjoint, dans la mesure du possible.

Tableaux et diagrammes

[13] Le tribunal recommande l'utilisation de diagrammes, d'organigrammes, de listes de personnes touchées, de chronologies sous forme de points et d'autres synopsis de preuves complexes ou techniques.

Organisation des documents sur des affaires pendantes

[14] Lorsqu'une affaire a été ajournée et que des documents ont été déposés au tribunal, les parties doivent s'assurer que les documents déjà déposés auxquels elles ont l'intention de renvoyer pour une audience précise sont retirés du dossier ou obtenus de l'entrepôt, s'il y a lieu, pour être remis au personnel du greffe, au moins une semaine avant la nouvelle date d'audience.

[15] Si une instance a donné lieu à des inscriptions, ordonnances ou jugements antérieurs, les parties sont encouragées à déposer un bref d'ordonnances contenant toutes les décisions judiciaires prises dans le cadre des étapes précédentes de l'instance.

[16] Entre midi et 14 h 30, deux jours avant la date d'audition d'une motion ou requête longue ou complexe, il est conseillé qu'un représentant de la partie requérante se rende au Bureau de l'établissement du rôle - affaires civiles afin d'organiser le dossier judiciaire et de mettre de l'ordre dans les documents pertinents qui doivent être examinés par le juge ou protonotaire, en particulier si les documents sont volumineux ou si une nouvelle audience est convoquée.

Dépens

[17] Il est rappelé aux parties qu'à moins qu'elles n’aient convenu des dépens qu’il serait indiqué d’adjuger pour une étape d’une instance, le paragraphe (6) de la Règle 57.01 exige que chaque partie qui a l’intention de demander des dépens pour cette étape donne aux autres parties en cause dans la même étape, et apporte à l’audience, un sommaire des dépens (formule 57B), qui ne dépasse pas trois pages. Le tribunal dispose du pouvoir discrétionnaire de ne pas tenir compte des demandes d'adjudication des dépens si les parties ne se sont pas conformées à cette règle.

VI. Coordonnées du tribunal pour les requêtes et motions

Décembre 2009