Coordonnées

Unité d’établissement du rôle - Affaires civiles
Bureau des protonotaires
Bureau du coordonnateur de procès

Unité d’établissement du rôle - Affaires civiles
10e étage - 393, av. University
Téléphone : 416 327-5535
Télécopieur : 416 327-9470

Motions ou requêtes courtes (moins de 2 heures devant un juge ou protonotaire)
Courrier : jus.g.mag.csd.civilmotionsscheduling

Tribunal de mise au rôle des motions (plus de 2 heures devant un juge)
Courrier : MotionsSchedulingCourt

Tribunal de mise au rôle des motions : jugement sommaire
Courrier : MotionsSchedulingCourt

Confirmation pour les motions et requêtes
Courrier : jus.g.mag.csd.civilmotionsconfirmation
Télécopieur : 416 327-5484

Bureau des protonotaires
6e étage – 393, av. University
Téléphone : 416 327-0506
Télécopieur : 416 327-6405

Motion longue devant un protonotaire
Courrier : Masters.LongMotions

Bureau des protonotaires - affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction et renvois
Telephone 416 327-5481 ou se présenter en personne au Bureau des protonotaires, 393, avenue University, 6e étage

Protonotaires responsables de la gestion des causes
Télécopieur : 416 326-5416

Bureau du coordonnateur de procès
7e étage - 330, av. University
Téléphone : 416 327-5320
Télécopieur : 416 327-5697

Conférence préparatoire au procès (procédure ordinaire et procédure simplifiée)
Courrier : Toronto.SCJ.Civil.Pre-Trials

Dates de procès
Courrier : MAG.CSD.Trials