Mis sur pied à Toronto en 1991, le rôle des affaires
commerciales comprend une équipe dévouée de juges
dotés d’expérience dans le règlement de
litiges complexes en matière commerciale. Les procédures
de pratique relatives au rôle des affaires commerciales sont
précisées en bonne et due forme par une directive de
pratique. (Consultez les directives de pratique et les avis administratifs
aux adresses suivantes : directives de
pratique et avis administratifs)
