Protocole relatif aux communications de tribunal â tribunal dans les cas transfrontaliers

Le Bureau du rôle commercial a approuvé l'adoption des Directives applicables aux communications de tribunal à tribunal dans des cas transfrontaliers ("les Directives "), publiées par The American Law Institute, pour les affaires inscrites au rôle commercial. Les Directives ont déjà trouvé application dans des affaires d'insolvabilité internationales inscrites au rôle commercial. Elles ont comme objectif de rationaliser les procédures relatives aux cas d'insolvabilité et autres types de litiges commerciaux dans des instances transfrontalières, là où les communications de tribunaux à tribunaux pourraient accroître l'harmonisation des procédures, contribuer à la cohérence des résultats et améliorer l'efficacité.

Les Directives ne seront appliquées que dans certains cas définis, sur préavis suffisant aux parties concernées.

Bien que les Directives aient été rédigées pour les communications de tribunaux à tribunaux entre le Canada et les États-Unis, le Bureau du rôle commercial appuie leur application lors de communications de tribunaux à tribunaux entre le Canada et d'autres pays, de même qu'entre l'Ontario et les autres provinces ou territoires canadiens.

Les procureurs et les parties intéressées devraient s'assurer que toute question de privilège à l'égard de preuves documentaires à transmettre par le Bureau du rôle commercial à une autre juridiction, y compris toute question à l'égard de la " présomption d'engagement " prévue à la Règle 30.1 des Règles de procédure civile, est d'abord résolue lorsqu'un tribunal entend transmettre des éléments de preuve ou des documents écrits du rôle commercial à une autre juridiction. Les Directives ne seront applicables que dans la mesure où elles sont conformes aux Règles de procédure civile et à la pratique courante de la juridiction destinataire.

Le Bureau du rôle commercial souscrit au principe de flexibilité énoncé dans les Directives. Ainsi, les Directives doivent être adaptées aux circonstances de cas précis et être modifiées pour tenir compte de l'expérience acquise dans ce domaine.

Vous pouvez également vous procurer un exemplaire des Directives au Bureau du rôle commercial au 393, avenue University, 10e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6; Téléphone : 416 327-5043; Télécopieur : 416 327-6228.

4 avril 2004