Modèle-type d'ordonnance de mise sous séquestre

Veuillez noter que ces notes explicatives n’ont pas encore été révisées pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ayant pris effet en septembre 2009. Certains des commentaires dans les notes explicatives ont pu être annulés par les modifications législatives ou ne sont plus exacts en raison de ces modifications législatives.

Le Comité des utilisateurs du rôle commercial a approuvé l'adoption d'un modèle-type d'ordonnance de mise sous séquestre (" modèle d'ordonnance ") et de notes explicatives connexes qu'a établis l'un de ses sous-comités, de pair avec la Section de l'insolvabilité de l'Association du Barreau canadien. Le modèle d'ordonnance et les notes explicatives doivent être utilisés comme point de départ commun par les avocats qui cherchent à obtenir un redressement dans le cadre d'une mise sous séquestre pour le compte d'un client, et ils ont déjà été appliqués à des causes de mise sous séquestre inscrites au rôle commercial.

Le modèle d'ordonnance ne doit servir que de point de départ, et il est conçu de façon à adopter - plutôt qu'à modifier - les dispositions de fond d'ordonnances que des juges du rôle commercial ont rendues ces dernières années. L'avocat qui décidera d'adopter des dispositions qui s'écartent du modèle-type d'ordonnance sera tenu de soumettre les changements voulus à l'attention de la Cour (y compris une version dite " raturée ") afin de justifier le fondement du redressement souhaité, en plus du fardeau habituel qu'il faut déjà supporter pour parvenir à obtenir une ordonnance de mise sous séquestre quelconque.

Le modèle d'ordonnance devrait aider à préciser les plaidoiries et les points en litige qui sont propres à chaque cause, de même qu'à éviter tout excédent inutile.

Le Comité des utilisateurs du rôle commercial confirme que le modèle d'ordonnance et les notes explicatives ne sont pas conçus pour être statiques et qu'ils seront revus à intervalles périodiques afin que cette initiative demeure à jour et constitue ainsi un instrument utile, axé sur la commodité, l'efficience et l'efficacité.

Il est possible d'obtenir aussi des exemplaires du modèle d'ordonnance et des notes explicatives auprès du Bureau du rôle commercial, au no 393, avenue University, 10e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6, téléphone : 416-327-5043, télécopieur : 416-327-6228.