À propos de la Cour divisionnaire

La division de la Cour supérieure de justice appelée Cour divisionnaire est l’une des cours d’appel les plus actives au Canada. Il ne s’agit pas d’un tribunal de première instance. Chaque juge de la Cour supérieure de justice est également juge de la Cour divisionnaire.

Les appels interjetés devant la Cour divisionnaire sont généralement entendus dans la région judiciaire où l’affaire a pris naissance.

La Cour divisionnaire est la principale tribune pour le contrôle judiciaire des actions du gouvernement dans la province de l’Ontario. La Cour divisionnaire entend également les appels prévus par la loi de tribunaux administratifs de la province ainsi que certains appels en matière civile, comme le prévoit la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le seuil de compétence pécuniaire de la Cour divisionnaire pour les appels en matière civile est officiellement passé à 50 000 $ le 1er octobre 2007.

Information

• Programme de cléricature
• Services aux tribunaux, ministère du Procureur général – renseignements sur la Cour divisionnaire
• Qu’est-ce que la Cour divisionnaire? (PDF)
• Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire (PDF)
• Guide sur la signification de documents en appel à la Cour divisionnaire (PDF)
• Quels sont mes recours si mon appel interjeté devant la Cour divisionnaire est rejeté pour cause de retard ou pour cause d’abandon? (PDF)
• Guide sur les droits payables à la Cour divisionnaire (PDF)
• Décisions de la Cour
• Formules
• Directives de pratique et avis administratifs
• Recueil de jurisprudence de la cour divisionnaire : Alphabétique ou Chronologique (anglais seulement)