Mémoires devant la Cour divisionnaire

Directive de pratique 1985, révisée en 2004

Nous attirons l’attention des membres de la profession sur les règles 61.10, 61.11 [désormais 61.11 et 61.12] et 68.04(3) et (6), qui traitent des mémoires dans le cadre des appels et des requêtes en révision judiciaire. Ces règles exigent un « résumé concis » des faits et des règles de droit. Étant donné la prépondérance accordée aux plaidoiries orales, les mémoires ne devraient pas dépasser 10 pages. Si l’avocat estime qu’un mémoire de plus de 30 pages est nécessaire, il devrait prendre rendez vous avec un juge de la Cour divisionnaire auprès du greffier de la Cour avant de déposer ce document.

Le 24 mai 1985
Révisé en juillet 2004

Gregory T. Evans, juge en chef de la Haute Cour