La Cour de la famille – historique

La Cour de la famille, qui est une division de la Cour supérieure de justice, a subi de nombreux changements nécessaires pour mieux répondre aux besoins uniques – et pressants – des familles dans le besoin et des enfants en situation de crise qui vivent en Ontario.

Dans les années 1970, il a été reconnu de façon générale que le partage de la compétence sur les questions de droit de la famille entre les gouvernements fédéral et provincial nuisait à l’accès des parties à la justice. Par conséquent, un projet-pilote d’une durée de trois ans a été lancé à Hamilton-Wentworth en 1977, projet dans le cadre duquel les compétences fédérale et provinciale sur les affaires de droit de la famille ont été attribuées à un seul tribunal. Ce projet-pilote deviendra permanent en 1984.

L’expansion territoriale de 1995

Après de nombreuses consultations, la Cour de la famille a été refondue pour devenir une division de la Cour de l’Ontario (Division générale) en vertu de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les tribunaux judiciaires. À l’époque, l’inscription des causes au rôle des tribunaux et leur attribution au sein de la division de la Cour de la famille relevaient de la responsabilité du juge principal de la Cour de la famille, le juge en chef conservant l’autorité générale sur l’ensemble des activités de la magistrature. À l’époque également, le territoire desservi par la division de la Cour de la famille a été étendu à quatre endroits supplémentaires : London, Barrie, Kingston et Napanee.

Toutefois, la division de la Cour de la famille n’a pas cessé de demander la participation des juges de la Cour de l’Ontario (Division générale) pour répondre à la demande toujours croissante liée au nombre des affaires de droit de la famille en instance. Pour cette raison, d’autres changements ont dû être apportés à la structure administrative de la Cour de la famille.

Le modèle pleinement intégré

Proclamée en 1999, la Loi de 1998 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires a adopté le modèle pleinement intégré de la Cour de la famille, modèle qui confère au juge en chef l’autorité sur tous les juges de la Cour supérieure, y compris ceux qui sont également membres de la Cour de la famille, et ce, tant pour l’attribution des causes que pour leur inscription au rôle des tribunaux.

L’un des juges de la Cour de la famille est nommé juge principal de la Cour de la famille. La Loi sur les tribunaux judiciaires énumère les devoirs spécifiques du juge principal de la Cour de la famille, dont la responsabilité de conseiller le juge en chef sur toutes les questions de droit ontarien relevant de la Cour de la famille. Le juge principal de la Cour de la famille est également membre du Conseil des juges principaux régionaux.

L’expansion de 1999 et les derniers événements

La Cour de l’Ontario (Division générale) a été renommée la Cour supérieure de justice en 1999.

La même année, à la suite d’une restructuration, le territoire desservi par la Cour de la famille a été accru par l’ajout de 12 endroits : Bracebridge, Brockville, Cobourg, Cornwall, région de Durham, Lindsay, L'Orignal, Newmarket, Ottawa, Perth, Peterborough et St. Catharines.

Différents services d’aide juridique ont été mis sur pied par le ministère du Procureur général en collaboration avec la magistrature dans le but de soutenir et d’améliorer la qualité du milieu unique qu’est celui de la Cour de la famille. Ces efforts comprennent la mise en place d’importants services d’aide juridique tels que les centres d’information sur le droit de la famille, les services de médiation, les séances d’information aux parents tenues par des bénévoles, les installations pour les visites supervisées et pour le transfert supervisé des enfants d’un parent à l’autre, les avocats de service ainsi que les ressources complémentaires destinées à venir en aide aux familles en situation de crise et aux enfants dans le besoin.

En Ontario, toutes les procédures relevant du droit de la famille sont régies par les mêmes Règles en matière de droit de la famille depuis le 1er juillet 2004.