La magistrature peut émettre des communications générales relatives à la pratique devant la Cour sous forme de directives de pratique provinciales ou régionales. La Cour peut aussi publier des avis sur des questions administratives. Les directives de pratique sont des avis, des guides ou d’autres sortes de publications qui régissent la pratique pour les instances assujetties aux règles de procédure pertinentes. Un avis administratif est une communication générale, habituellement de nature régionale, se rapportant à l’administration des tribunaux.
Générale |
Port de la toge |
Conseils sur les occasions où les avocats doivent porter
la toge.
Septembre 1999 - Directive de pratique |
Le dépôt de décisions judiciaires provenant de bases de données électroniques et sur les références à des décisions judiciaires |
Information sur le dépôt de décisions judiciaires provenant de bases de données électroniques et références à des décisions judiciaires
Septembre 2011 - Directive de pratique |
Civile |
Procédures applicables aux
motions de droit civil et de droit de la famille |
Information sur les motions régionales.
Août 2005 -
Directive de pratique |
Gestion judiciaire des instances
civiles qui ne sont pas régies par la règle 77 des Règles de procédure
civile |
Informe la profession sur l’exécution
forcée des dispositions de la règle 48 concernant
l’avis d’état de l’instance.
Août
2005
- Directive de pratique |
Registre canadien des recours collectifs |
Informe la profession sur les procédures
en cas de recours collectifs.
Juin 2007 -
Directive de pratique |
Loi de 1992 sur les recours collectifs |
Information sur les dates des instances en vertu
de la Loi.
Février 1998 -
Directive de pratique |
Criminelle |
Dates de procès |
Décrit l’observation par le tribunal
de première instance des dates fixées.
Juin 1999
- Directive de pratique |
Cour divisionnaire |
Cour divisionnaire |
Dates de session de la Cour divisionnaire. |
Recueil de jurisprudence |
Directive de pratique sur les recueils de jurisprudence
standardisés à utiliser à la Cour divisionnaire.
Février 1987, révisé en juillet 2004
- Directive de pratique |
Mémoires devant la
Cour divisionnaire |
Établit la longueur des mémoires
pour les audiences de la Cour divisionnaire.
Mai 1985, révisé en
juillet 2004 -
Directive de pratique |
Livre des juges |
Recueil de jurisprudence standard pour la Cour
divisionnaire.
Novembre 1996
- Directive de pratique |
Instances
devant un juge seul |
Donne des détails sur la pratique aux sessions
de la Cour divisionnaire devant un juge seul.
1994, révisé en
2004 -
Directive de pratique |
Dépôt de documents en version électronique pour les appels en matière civile et les requêtes en révision judiciaire à la cour divisionnaire |
Décrit les procédures que les parties doivent suivre pour le dépôt de documents en version électronique dans les appels en matière civile, et les requêtes en révision judiciaire.
Novembre 2012
- Directive de pratique |
Cour de la famille |
Procédures applicables aux
motions de droit civil et de droit de la famille |
Information sur les motions régionales.
Août 2005 - Directive de pratique |
Projet pilote programme destiné aux agents de règlement des différends de la Cour supérieure de justice |
Projet pilote programme destiné aux agents de règlement des différends.
Janvier 2013 - Directive de pratique – Modification |
Programme d’information obligatoire dans les Cours de la Famille de la Cour superérieure de justice |
A compter du 1 septembre 2011 la directive de pratique pour le programme d'information obligatoire dans les cours de la famille de la Cour supérieure de justice est remplacée par la règle 8.1 des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99. |
Région du Centre-Sud |
Droit de la famille souvent cités dans des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du South-Ouest et de Toronto |
La liste des arrêts de droit de la famille cités ne doit plus figurer dans le recueil de jurisprudence et de doctrine.
Mai 2010 - Directive de pratique |
Motions selon la
formule 14B (Brantford, Cayuga,
Kitchener, Simcoe et Welland) |
Les procédures de motion en vertu de la Formule 14B
suivront les principes énoncés dans la directive
de pratique débutant le 1er mars 2008
Février 2008 - Directive de pratique |
Région du Centre-Ouest |
Conférences avancées
sur les procédures relevant du droit de la famille à Brampton
et à Milton |
Lancement d’un projet pilote consistant à organiser
une journée de conférence préliminaire par
semaine à Brampton et Milton
Octobre 2007 - Directive de pratique |
Droit de la famille souvent cités dans des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du South-Ouest et de Toronto |
La liste des arrêts de droit de la famille cités ne doit plus figurer dans le recueil de jurisprudence et de doctrine.
Mai 2010 - Directive de pratique |
Programme d’information obligatoire de la Cour supérieure de justice à Brampton et Milton |
A compter du 1 septembre 2011 la directive de pratique pour le programme d'information obligatoire de la Cour supérieure de justice à Brampton et Milton est remplacée par la règle 8.1 des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99. |
Région de Est |
Motions selon la formule 14B |
Les procédures de motion en vertu de la Formule 14B
suivront les principes énoncés dans la directive
de pratique débutant le 1er mars 2008
Février 2008 - Directive de pratique |
Région du Nord-Est |
Affaires criminelles introduites à Chapleau et Gogama |
Objet : Affaires criminelles introduites à Chapleau et Gogama
Juin 2010 - Directive de pratique |
Motions selon la formule 14B |
Les procédures de motion en vertu de la Formule 14B
suivront les principes énoncés dans la directive
de pratique débutant le 1er mars 2008
Février 2008 - Directive de pratique |
La pratique et les procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille |
La directive de pratique relative aux motions de droit civil et de droit de la famille de la région du Nord-Est de 1994 n’est plus en vigueur.
Juillet 2010 - Avis administratif |
Région du Nord-Ouest |
Droit de la famille souvent cités dans des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du South-Ouest et de Toronto |
La liste des arrêts de droit de la famille cités ne doit plus figurer dans le recueil de jurisprudence et de doctrine.
Mai 2010 - Directive de pratique |
Motions selon la formule 14B |
Les procédures de motion en vertu de la Formule 14B
suivront les principes énoncés dans la directive
de pratique débutant le 1er mars 2008
Février 2008 - Directive de pratique |
Région du Sud-Ouest |
Inscription au rôle d’audiences
des affaires commerciales |
Avis sur l'inscription au rôle d'audiences des affaires
commerciales et formulaires pour des affaires entendues à London
Août 2008 - Avis administratif |
Droit de la famille souvent cités dans des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du South-Ouest et de Toronto |
La liste des arrêts de droit de la famille cités ne doit plus figurer dans le recueil de jurisprudence et de doctrine.
Mai 2010 - Directive de pratique |
Motions selon la formule 14B |
Les procédures de motion en vertu de la Formule 14B
suivront les principes énoncés dans la directive
de pratique débutant le 1er mars 2008
Février 2008 - Directive de pratique |
Règle 24.1, le comité d'essex |
Information aux avocats de l’affectation de causes à la
médiation obligatoire en vertu de la règle 76.
Mars 2004 - Avis administratif |
Région de Toronto |
Les requêtes de droit civil, les motions et les autres affaires dans la région de Toronto |
Procédures applicables aux motions de droit civil à Toronto.
Janvier 2012 - Directive amendée |
Les requêtes de droit civil, les motions et les autres affaires dans la région de Toronto - Affaires présentées devant les protonotaires |
Affaires présentées devant les protonotaires, relevant de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Janvier 2012 - Directive amendée |
Rôle des affaires
commerciales dans Toronto |
Recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence invoqués lors des causes inscrites au rôle commercial.
Mars 2010 -
Directive de pratique |
Rôle des affaires
commerciales dans Toronto |
Décrit les critères d’admissibilité et
les exigences pour les affaires figurant au rôle commercial.
Juin 2010 -
Directive de pratique |
Conférence préparatoire judiciaire en matière criminelle dans la région
de Toronto |
Dates fixées des conférences
préparatoires à Toronto.
Février 2007 -
Directive de pratique |
Rôle des successions dans la région
de Toronto |
Rôle des successions à Toronto.
Avril
2009
- Directive de pratique |
Droit de la famille souvent cités dans des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du South-Ouest et de Toronto |
La liste des arrêts de droit de la famille cités ne doit plus figurer dans le recueil de jurisprudence et de doctrine.
Mai 2010 - Directive de pratique |
Protocole relatif
aux communications de tribunal â tribunal dans les cas transfrontaliers |
Avis sur certaines procédures relatives au
rôle commercial.
Avril 2004
- Directive de pratique |
Projet pilote sur la transmission électronique pour le rôle commercial de la région de Toronto |
Lignes directrices pour la préparation et la transmission de documents par voie électronique demandés par les juges
Juin 2012 |
