Conférences préparatoires judiciaires en matière criminelle

Avis à la profession – Région de Toronto

À compter du 1er février 2007, les conférences préparatoires judiciaires en matière criminelle dans la région de Toronto, autres que les affaires inscrites au rôle des causes criminelles longues, ne seront plus fixées uniquement le matin avant les audiences. Elles auront désormais une durée fixée d’une heure et se tiendront tout au long de la journée.

Ces modifications mettent en œuvre les recommandations présentées en mai 2006 par le Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminels à la Cour supérieure de justice, présidé par les juges Watt et Durno. Le rapport du Comité insiste sur le besoin urgent de mieux gérer les procès criminels à la Cour supérieure de manière à ce que ces procès soient plus courts, plus efficients et mieux ciblés, sans compromettre l’équité du procès. Ce besoin souligné par le Comité n’est pas nouveau, car il avait déjà été exprimé dans le rapport de 1993 du Comité consultatif du procureur général présidé par M. le juge G. Arthur Martin, et dans le rapport publié en 1999 par le Comité de révision de la justice pénale, présidé par M. le juge Hugh Locke.

Les recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif ont mené à des modifications aux Règles de procédure en matière criminelle, qui sont entrées en vigueur le 16 octobre 2006.

Les avocats devraient se familiariser avec le rapport du Comité, les Règles de procédure en matière criminelle modifiées, et le nouveau formulaire 17 révisé– qui sert de rapport de conférence préparatoire – ainsi que d’autres documents qui pourraient être pertinents dans les circonstances d’une affaire donnée.

Afin de faciliter l’observation des règles 28.04 (7) et (8)¹, la Couronne transmettra par télécopieur à la défense un rapport de conférence préparatoire rempli au moyen du formulaire 17 au moins 10 jours avant la date fixée de la conférence préparatoire judiciaire. Il est recommandé (mais pas obligatoire) que les avocats de la défense ajoutent leurs observations au formulaire envoyé par la Couronne, de manière à ce que le juge présidant la conférence préparatoire n’ait qu’un seul formulaire rempli à étudier. La Règle exige que la défense dépose le formulaire devant la cour au moins 5 jours avant la conférence préparatoire judiciaire. Le juge pourra ainsi lire les documents et se préparer en vue de la conférence.

Osgoode Hall Le 1er février 2007 M. le juge W. K. Winkler Juge principal régional, Région de Toronto

1 Les règles 28.04 (7) et (8) sont formulées comme suit :

(7) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal ou si l’accusé doit plaider coupable, le poursuivant signifie le rapport au procureur de chaque accusé, ou à l’accusé lui-même s’il agit en son propre nom, au plus tard dix (10) jours avant la date fixée pour la conférence. [À compter du 16 octobre 2006]

(8) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal ou si l’accusé doit plaider coupable, le procureur de chaque accusé, ou l’accusé lui-même s’il agit en son propre nom, signifie le rapport au poursuivant, à l’avocat de chaque co-accusé et à tout accusé autre agissant en son propre nom, au plus tard cinq (5) jours avant la date fixée pour la conférence, même si le poursuivant a manqué à signifier et à déposer la formule 17 ou s’il a manqué de toute autre façon à se conformer à la présente règle. [À compter du 16 octobre 2006]