Règle 24.1, le comité d'essex

Avis à la profession

Conformément à la règle 24.1.04(2)(b), toutes les actions régies par la règle 76 (procédure simplifiée) dans la Comté d'Essex sont affectées à la médiation obligatoire prévue à la règle 24.1 dès le 1er mai, 2004.

Daté: le 10 mars, 2004

Original signé par :
L'Honorable Madame la juge Lynne C. Leitch
Juge principale régional
Cour Supérieure de Justice
Page d'accueil Cour d'appel de l'Ontario Cour supérieure de justice Cour de justice de l'Ontario Commentaires Recherche
Liste des greffes des tribunaux Liens Plan du site English

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
Cour supérieure de justice Tribunaux de l'Ontario Accueil Recherche