Où suis-je? » Cour supérieure de justice » Directives de pratique et avis administratifs » La pratique et les procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille |
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Avis Administratif - Région de Compétence Judiciaire du Nord-EstLa Directive de pratique judiciaire du 24 mars 1994 qui guide la pratique et les procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille dans la région de compétence judiciaire du Nord-Est n’est plus en vigueur. Les parties à un litige et avocats qui nécessitent des renseignements détaillés sur les motions de droit civil et de droit de la famille dans cette région de compétence judiciaire devraient consulter les directives de pratique concernant les procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille, datées du 26 août 2005. Juillet 2010
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