Avis Administratif - Région du Sud-Ouest - Inscription au rôle d’audiences des affaires commerciales

Le présent avis administratif est applicable à toutes les affaires commerciales inscrites au rôle d’audiences à London

L’objet du présent avis administratif est de s’assurer que des mesures administratives sont prises pour inscrire correctement au rôle d’audiences des affaires commerciales qui concernent cette région et tenir compte de l’importance du facteur temps pour certaines de ces affaires.

Le présent avis s’appliquera aux affaires commerciales suivantes :

(a) les affaires relevant de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») qui sortent de la compétence du registraire adjoint en vertu de l’article 192 de la LFI. Il peut s’agir par exemple des affaires suivantes : requêtes en vue d’obtenir une ordonnance de faillite contestées, séquestres provisoires en vertu de la LFI, litiges en matière de priorité, affaires mettant en jeu des préférences présumées ou une transaction;

(b) les affaires faisant intervenir la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies depuis la requête initiale jusqu’à la fin de la procédure;

(c) les affaires faisant intervenir la Loi sur les sûretés mobilières;

(d) les affaires mettant en jeu des syndics nommés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que ce soit en conjonction avec une nomination en vertu de la LFI ou indépendamment d’une nomination en vertu de la LFI;

(e) les affaires mettant en cause des questions découlant de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole ;

(f) les affaires concernant la réalisation ou la détermination de priorités de réclamations déposées en vertu de la Loi sur les banques;

(g) les affaires découlant soit de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) soit de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

(h) les affaires en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou la Loi sur les sociétés en commandite;

(i) les affaires en vertu de la Loi sur la vente en bloc;

(j) les affaires liées à une instance mettant en jeu une loi ou un domaine mentionné ci-dessus.

Les avocats doivent informer le coordonnateur des procès de l’importance du facteur temps pour l’affaire commerciale dont il s’occupe, en remplissant le formulaire ci-joint intitulé « Demande d’inscription au rôle commercial – Délais limités ». La date d’audience doit être fixée directement auprès du coordonnateur des procès

Si une affaire commerciale n’est pas limitée par des délais brefs, les motions ou requêtes déposées doivent être initialement présentées à une date d’audience normale. Les avocats doivent remplir le formulaire ci-joint intitulé « Certificat de mise en état en vue d’obtenir une date d’audition pour une affaire commerciale » et les procédures habituelles en vigueur dans la région pour obtenir une date d’audience s’appliqueront.

Les avocats doivent respecter les dispositions de la Règle 37.15 et sont encouragés à demander, conformément à cette règle, une ordonnance en vue d’exiger que toutes les motions, déposées dans le cadre de la procédure, soient entendues par un juge particulier.

Fait à London, ce 21e jour de juillet 2008.

“Lynne C. Leitch”
Madame la juge Lynne C. Leitch
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice
(région du Sud-Ouest)

“Helen A. Rady”
Madame la juge Helen A. Rady
Juge administrative - London
Cour supérieure de justice

Formulaires :

1. Demande d’inscription au rôle commercial – Délais limités (Word)
2. Certificat de mise en état en vue d’obtenir une date d’audition pour une affaire commerciale (Word)