Gestion judiciaire des instances civiles qui ne sont pas régies par la règle 77 des Règles de procédure civile

Directives de pratique

Il est rappelé aux avocats et aux parties que les instances de droit civil en Ontario, qui ne sont pas assujetties à la gestion de la cause en vertu de la règle 77, peuvent être gérées par un juge sous le régime des dispositions actuelles des Règles de procédure civile.

La règle 37.15 stipule que si une instance soulève des questions compliquées ou que plusieurs instances soulèvent des questions semblables, les parties ou les avocats qui souhaitent obtenir une ordonnance en vertu de la règle peuvent présenter, par écrit, une requête au juge principal régional de leur région de compétence judiciaire respective, en vue de nommer un juge.

Conformément à la règle 48.14, le tribunal supervise les actions qui n’ont pas été inscrites au rôle dans un délai raisonnable.

Des Avis d’état de l’instance (formule 48C) sont signifiés pour les actions qui n’ont pas été inscrites au rôle ou qui n’ont pas pris fin d’une autre manière dans un délai de deux ans à compter de la date du dépôt de la défense, indiquant que l’action sera rejetée pour cause de retard dans les 90 jours, avec dépens, à moins que, selon le cas :

1. l’action n’ait été inscrite au rôle;
2. l’action n’ait pris fin d’une autre manière;
3. un juge présidant une audience sur l’état de l’instance n’ait décidé autrement.

Si un avis d’état de l’instance a été signifié, une partie peut demander la tenue d’une audience sur l’état de l’instance, au cours de laquelle le demandeur expose les raisons pour lesquelles l’action ne devrait pas être rejetée pour cause de retard. Le tribunal examine l’action et peut rendre l’une ou l’autre des ordonnances énoncées à la règle 48.14 (8).

Osgoode Hall
Août 26, 2005

Heather J Smith
Juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario