Registre canadien des recours collectifs

Directive de pratique

Le Conseil canadien de la magistrature a endossé la recommandation de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada pour la création d’un registre canadien des recours collectifs, en vue de faciliter l’échange d’information au sujet des recours collectifs multijuridictionnels. L’Association du Barreau canadien a annoncé un projet pilote qui établira un registre de ce genre. La présente directive de pratique qui s’applique dans toutes les régions de compétence judiciaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, soutient cette initiative.

Il est prévu que des procédures semblables seront mises en œuvre à travers le pays et que les avocats et membres du public pourront rechercher dans la base de données des renseignements sur des recours collectifs qui ont été intentés dans n’importe quel territoire de compétence au Canada.

Dans les dix jours qui suivent la signification ou le dépôt, selon la date la plus proche, une copie de l’un des documents suivants :

1. l’acte original qui introduit un recours collectif;
2. l’avis de motion en certification (sans compter les affidavits à l’appui);
3. toute modification aux documents ci-dessus,

doit être envoyée par voie électronique par l’avocat du demandeur à la base de données canadienne sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, à l’adresse suivante :

Base de données canadienne sur les recours collectifs
Association du Barreau canadien
Courriel : classaction
À l’attention de : Kerri Froc

Un formulaire d’inscription doit être utilisé pour envoyer des documents à la base de données canadienne. Veuillez prendre note que nous préférons le format PDF pour les documents; cependant, des documents en MS Word seront également acceptés.

Osgoode Hall,
1 Juin 2007

L’honorable Heather J. Smith
Juge en chef
Cour supérieure de justice de l’Ontario