Instructions relatives à la pratique concernant les conférences de règlement des litiges dans les instances du tribunal de la famille conformément au paragraphe 17 (9) des règles en matière de droit de la famille à Milton (Remplacée)

Région du Centre-Ouest

Depuis la promulgation, en juillet 2004, des Règles en matière de droit de la famille, la Cour supérieure de justice tente de tenir des conférences relatives à la cause, des conférences en vue d’un règlement amiable et des conférences de gestion du procès dans un délai raisonnable, mais sans succès. En raison de l’augmentation de la population, du nombre de causes et de la charge de travail par cause, du manque de personnel judiciaire et de la demande dans tous les domaines du droit, il est impossible de tenir ces conférences dans un délai de quatre à six semaines. Dans certains cas, à la date prévue de la conférence, les parties ou les avocats n’ont pas terminé la préparation préalable à la conférence ni les discussions essentielles à la tenue d’une conférence productive. Il arrive parfois que les avocats n’aient pas discuté des questions en litige avant la conférence.

Pour tenter de résoudre ces problèmes, la Halton Law Association a accepté d’aider la Cour en menant des conférences de règlement des litiges conformément au paragraphe 17 (9) des

Règles en matière de droit de la famille, pour une période de six mois débutant le 1er décembre 2007. Voici les critères qui s’appliqueront pendant cette période :

1. À compter du 19 novembre 2007, si au moins une partie est représentée par un avocat et que les deux parties y consentent, le Bureau des procès pourra fixer une date pour la tenue d’une conférence de règlement des litiges.
2. Les deux parties devront accepter par écrit d’assister à une conférence de règlement des litiges, au moment même de la conférence ou sur le bordereau de confirmation.
3. Si une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d’un règlement amiable est déjà prévue, une conférence de règlement des litiges ne peut pas avoir lieu.
4. Si une conférence de règlement des litiges est prévue, les parties ne peuvent pas demander au Bureau des procès de fixer une date pour une conférence relative à la cause ni pour une conférence en vue d’un règlement amiable avant que la conférence de règlement des litiges ne soit terminée.
5. Les conférences auront lieu au moins deux jours par mois.
6. Avec l’aide de la Halton Law Association, une liste d’avocats expérimentés en droit de la famille sera établie par le juge principal régional pour diriger les conférences. Ces avocats seront membres du barreau depuis au moins 10 ans et consacreront au moins 75 % de leur pratique au droit de la famille. Le juge principal régional désignera les avocats de la liste agents de règlement des litiges, conformément au paragraphe 17 (9) des Règles en matière de droit de la famille.
7. Les dates ne seront pas fixées tant que la Halton Law Association n’aura pas informé le coordonnateur du rôle que les avocats dont le nom se trouve dans la liste et qui ont été désignés par le juge principal régional sont disponibles et peuvent être affectés à une conférence. Tous les avocats appelés à diriger une conférence de règlement des litiges devront assister au préalable à une séance de formation.
8. Les conférences auront lieu à une heure d’intervalle. Pour éviter que les avocats qui dirigent les conférences n’aient à attendre entre celles ci, les conférences auront lieu consécutivement à chaque date. Ainsi, le Bureau des procès établira la première conférence d’une date donnée à 9 h et la deuxième à 10 h. Il ne fixera pas de conférence à 11 h avant d’avoir prévu des conférences à 9 h et à 10 h.
9. Un avocat dirigera les conférences de règlement des litiges de 9 h, 10 h, 11h et midi et un autre dirigera celles de 13 h, 14 h, 15 h et 16 h.
10. Les conférences auront lieu dans la salle de délibération des jurys de la salle d’audience 10 ou dans les petites salles d’audition des motions au troisième étage si la salle de délibération des jurys est occupée.
11. Les parties devront préparer un mémoire de conférence relative à la cause et déposer des états financiers à jour, comme dans le cas des conférences ordinaires.
12. Les parties devront confirmer la tenue d’une conférence de règlement des litiges 48 heures avant la tenue de celle-ci, au moyen du formulaire de confirmation habituel.
13. Le Bureau des procès fera connaître les dates où les conférences de règlement des litiges auront lieu.
14. L’avocat qui dirige une conférence :
    a. tentera de cerner et de régler les questions en litige avec consentement;
    b. s’assurera que les parties sont prêtes à tenir une conférence relative à la cause fructueuse devant un juge pour les questions en litige qui ne sont pas réglées;
    c. ne sera pas autorisé à rendre des ordonnances, avec consentement ou autrement. Lorsqu’il y a consentement écrit entre les parties à une conférence de règlement des litiges, les parties pourront se rendre directement à la cour d’audition des motions ordinaire pour demander à un juge de signer une ordonnance sur consentement. Si aucun juge n’est disponible pour signer l’ordonnance, celle-ci sera signée la prochaine journée où siégera le tribunal;
    d. n’aura pas le pouvoir d’accorder des dépens. Cependant, il devra remplir un formulaire qui fera partie du dossier de la cour, indiquant les questions réglées, les questions qui demeurent en litige, si l’une ou l’autre des questions qui demeurent en litige nécessite la tenue d’une conférence relative à la cause en suivant la voie accélérée et si la conduite de l’une ou de l’autre des parties a nui à la réalisation des objectifs de la conférence. Un juge qui préside une conférence ou une audience de motion subséquente pourra s’appuyer sur les notes, après avoir entendu les observations sur la question, pour déterminer s’il est approprié d’accorder des dépens.
15. Si des questions demeurent en litige après une conférence de règlement des litiges, on peut proposer aux parties une conférence relative à la cause devant un juge qui aura lieu plus tôt que dans le cas des causes qui n’ont pas fait l’objet d’une conférence de règlement des litiges.

Fait le 31 octobre 2007.

Mme la juge en chef Heather Smith

M. le juge principal régional

Bruce Durno