Projet pilote programme destiné aux agents de règlement des différends de la Cour supérieure de justice à Brampton, Milton et Newmarket (Remplacée)

Directive de pratique - modification

La Cour supérieure de justice à Brampton, Milton et Newmarket a décidé de prolonger d'une année, soit à compter du 7 juin 2011, la mise à l'essai du programme destiné aux agents de règlement des différends. Aux termes de ce programme, les agents entendent la première conférence relative à la cause de toutes les motions en modification. À la fin de l'année, le programme sera étudié et évalué. Les ARD sont autorisés à entendre la première conférence relative à la cause dans le cadre des motions en modification en vertu du paragraphe 17 (9) des Règles en matière de droit de la famille.

CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE

1. À compter du lundi 7 juin 2011, et ce, pour toutes les motions en modification déposées aux termes de la règle 15 des Règles en matière de droit de la famille auprès de la Cour supérieure de justice à Brampton, Milton et Newmarket, la première conférence relative à la cause sera entendue devant un ARD.
2. La présente Directive de pratique remplace les Directives de pratique antérieures à Brampton et Milton datées d'octobre 2007 et de mars 2008 concernant les agents de règlement des différends.

CALENDRIER DES CONFÉRENCES RELATIVES À LA CAUSE DEVANT UN ARD

3. À Brampton, les conférences relatives à la cause devant un ARD auront lieu tous les mardis et jeudis après-midi à compter de 13 h 30; cinq (5) conférences au plus seront prévues pour la demi-journée.
4. À Milton, les conférences relatives à la cause devant un ARD auront lieu tous les vendredis matin à compter de 9 h; cinq (5) conférences au plus seront prévues pour la demi-journée.
5. À Newmarket, les conférences relatives à la cause devant un ARD auront lieu tous les lundis matin à compter de 9 h, tous les lundis après-midi à compter de 12 h 30 et tous les vendredis matin à compter de 9 h; quatre (4) conférences au plus seront prévues pour la demi-journée.
6. Une fois que la date d'une conférence relative à la cause devant un ARD sera fixée, les parties ne pourront fixer une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d'un règlement devant un juge par l'entremise du Bureau des procès qu'au terme de la conférence relative à la cause devant un ARD.

RÈGLE 17 DES RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE ET CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE DEVANT UN ARD

7. Sous réserve du paragraphe (8), la règle 17 des Règles en matière de droit de la famille s’applique à toute conférence relative à la cause devant un ARD en ce qui concerne les documents devant être déposés avant la conférence, y compris la Confirmation (formule 14C), qui doit être déposée au plus tard à 14 h, deux jours ouvrables avant la date fixée pour la conférence relative à la cause devant un ARD.

EXCEPTION – MÉMOIRE DE CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE NON REQUIS À NEWMARKET

8. À Newmarket, les parties ne sont pas tenues de remplir un mémoire de conférence relative à la cause selon la règle 17 lors d'une conférence devant un ARD; cependant, dans certaines circonstances, il peut être dans l'intérêt des parties de déposer un mémoire, par exemple si la cause est complexe.

RÔLE DE L’AGENT DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9. Un ARD n’est pas habilité à :

1. rédiger des consentements pour les parties;
2. rendre des ordonnances, sur consentement ou autrement;
3. adjuger des dépens

10. (10) Un ARD est habilité à :

1. entendre toute première conférence relative à la cause dans le cadre d'une motion en modification et toute autre conférence expressément renvoyée devant un ARD par un juge de la Cour supérieure de justice;
2. tenter de circonscrire et de régler les points qui demeurent en litige sur consentement;
3. aider les parties à organiser les questions en litige et la divulgation de leurs documents;
4. aider les parties à obtenir d'un juge une ordonnance sur consentement signée, si les parties ont signifié leur consentement par écrit au moment de la conférence relative à la cause devant un ARD; et
5. remplir un « rapport d'examen préalable » qui, intégré au dossier du tribunal, fera le bilan des questions réglées et non réglées, et indiquera si la conduite de l'une ou l'autre des parties a fait obstacle aux objectifs de la conférence relative à la cause devant un ARD; lors d'une conférence ou d'une motion ultérieure, le juge président pourra se baser sur les notes du rapport, après avoir entendu les observations sur ces questions et en déterminant s'il est opportun d'adjuger des dépens.

ÉTAPE SUIVANT UNE CONFÉRENCE SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

11. À Brampton et à Milton, au terme d'une conférence relative à la cause devant un ARD, les parties sont autorisées à demander pour la prochaine étape la fixation d'une conférence relative à la cause, d'une conférence en vue d'un règlement ou d'une motion devant un juge.
12. À Newmarket, au terme d'une conférence relative à la cause devant un ARD, les parties sont autorisées à demander pour la prochaine étape la tenue d'une conférence relative à la cause, ou d'une conférence en vue d'un règlement devant un juge; on exige la tenue d'une conférence relative à la cause devant un juge avant de fixer la date d'une motion devant un juge.

Fait le 20 mai 2011.

Heather Smith
Juge en chef

Michael Brown
Juge principal régional, Centre-Est

Francine Van Melle
Juge principale régionale, Centre-Ouest