 |
 |
 |
|
|
|||
Directive de pratique concernant les arrêts de droit de la famille souvent cités dans des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du South-Ouest et de TorontoDirective de pratiqueLa directive de pratique suivante, qui concerne la Cour supérieure de justice dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du South-Ouest et de Toronto a été déposée auprès du secrétaire du Comité des règles en matière de droit de la famille le 30 avril 2010. Elle est publiée ci-dessous conformément au paragraphe 1(12) des Règles en matière de droit de la famille. Elle entre en vigueur immédiatement. Une liste des arrêts en droit de la famille souvent cités dans des affaires familiales est désormais remise à chaque juge qui fait partie d'une équipe de droit de la famille. Des ajouts et des suppressions seront apportés à la liste de temps à autre. Une liste à jour est disponible sur le site Web de la Cour supérieure de justice: http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/. Les arrêts figurent sur la liste sous divers sous-titres ou sujets, qui ne correspondent nullement à des conseils juridiques. Les parties à des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice dans les régions du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Nord-Ouest, du South-Ouest et de Toronto n'ont plus besoin d'inclure les causes figurant sur cette liste dans leur recueil de jurisprudence et de doctrine. Toutefois, des extraits des décisions que l’avocat a l’intention d’invoquer devant le tribunal doivent être inclus dans le mémoire ou le recueil de jurisprudence et de doctrine. Fait le 30 avril 2010. SIGNÉ Heather Smith Francine Van Melle Stephen Glithero Helen Pierce Edward Ducharme Edward Then
|
|||
Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web. |