Port de la toge

Directives de pratique

À compter du 15 septembre 1999, les avocats sont tenus de porter la toge lors de "toute comparution devant la Cour supérieure de justice, qu'il s'agisse d'un procès, de l'audition d'une motion ou d'un appel".

Le port de la toge n'est pas obligatoire lors de comparutions devant le protonotaire, la Cour des petites créances (une division de la Cour supérieure de justice), lors d'audiences d'affectation aux procès, de conférences relatives à la cause, de conférences de transaction, de conférences de gestion du procès, d'audiences d'établissement du rôle ou de conférences préparatoires au procès.

Osgoode Hall
L'HONORABLE PATRICK J. LESAGE
JUGE EN CHEF DE LA COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO
Le 2 septembre 1999

Tel qu'énoncé dans une lettre envoyée à les membres du Barreau du Haut-Canada et des associations juridiques connexes.