Directive de pratique pour les affaires criminelles introduites à Chapleau et Gogama

Les dossiers criminels suivants de la Cour supérieure de justice, introduits à Chapleau ou Gogama, dans le district de Sudbury, peuvent être traités à la Cour supérieure de justice de Timmins, dans le district de Cochrane :

• Procès émanant de renvois à procès à la Cour de justice de l'Ontario à Chapleau ou Gogama rendus après le 30 juin 2010, ou actes d'accusation présentés par le procureur général dans des affaires provenant de Chapleau ou Gogama déposées après le 30 juin 2010;
• Appels de condamnations par procédure sommaire à la Cour de justice de l'Ontario à Chapleau ou Gogama rendus après le 30 juin 2010;
• Demandes de recours extraordinaires en ce qui concerne des décisions de la Cour de justice de l'Ontario à Chapleau ou Gogama rendues après le 30 juin 2010;
• Examens des décisions en matière de cautionnement de la Cour de justice de l'Ontario pour des affaires de Chapleau ou Gogama rendues après le 30 juin 2010;
• Toute autre affaire concernant des accusations pour lesquelles la date de l'infraction présumée est postérieure au 30 juin 2010.

le 09 juin, 2010

Heather J. Smith
Juge en chef

Louise L. Gauthier
Juge principale régionale (région du Nord-Est)