Directive de pratique pour la Région du Nord-Ouest au sujet de motions selon la formule 14B

La Cour supérieure favorise en principe la tenue, en temps opportun, de conférences relatives à la cause où les parties disposent de suffisamment de temps en cour pour que l’audience soit fructueuse. Néanmoins, en raison de l’insuffisance des ressources judiciaires, le rôle des audiences est déjà surchargé et il est difficile d’appliquer cette politique de façon uniforme dans l’ensemble des régions judiciaires.

Par conséquent, afin d’aider les parties au litige et leurs avocats à utiliser au mieux le temps qui leur a été accordé pour leur conférence relative à la cause, la Cour supérieure encourage l’utilisation de motions selon la Formule 14B, chaque fois qu’elles peuvent rendre le processus de la conférence relative à la cause plus efficace. Les motions selon la Formule 14B visent à simplifier les conférences procédurales en droit de la famille, en permettant aux parties de régler certaines questions préliminaires avant la conférence relative à la cause. Ce genre de motions est réservé aux questions procédurales, simples ou non contentieuses. Le but est de limiter le nombre des conférences relatives à la cause et de les rendre plus fructueuses. À cet égard, les procédures de motion en vertu de la Formule 14B suivront les principes énoncés dans la directive de pratique suivante débutant le 1er mars 2008.

Fait le 22 février 2008.

Mme la juge en chef Heather Smith.

M. le juge principal régional John F. McCartney.

Les motions selon la formule 14B dans la Région du Nord-Ouest

1. L’alinéa 14 (6) e.2) et le paragraphe 14 (10) des Règles en matière de droit de la famille disposent que des motions peuvent être présentées avant une conférence relative à la cause, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il existe une situation d’urgence ou de graves difficultés, si l’ordonnance demandée porte sur des « questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées ». La demande d’ordonnance est présentée au moyen de la formule 14B.
2. Avant une conférence relative à la cause, on encourage fortement les avocats et les parties litigantes qui se représentent elles-mêmes à utiliser la formule 14B pour obtenir les ordonnances nécessaires pour faire de la conférence relative à la cause un processus plus fructueux et productif.
3. Voici quelques exemples d’ordonnances qu’il est approprié de demander :
   • ordonnances touchant des questions de procédure ou de fond, sur consentement ou non contestées;
   • demande de nomination du Bureau de l’avocat des enfants;
   • ordonnances visant à ajouter une partie ou à interroger un tiers;
   • ordonnances visant la production de documents, la permission d’interroger oralement ou d’autres questions touchant la communication préalable;
   • exécution d’une ordonnance visant la production de renseignements ou de documents ou encore la signification et le dépôt d’états financiers ou autres;
   • autres ordonnances ou instructions touchant des questions de procédure qui sont nécessaires pour que la conférence relative à la cause soit fructueuse;
   • les demandes de redressement « non compliquées ».
4. Les demandes d’ordonnance sont jugées « non compliquées » uniquement si :
   • des observations peuvent être présentées oralement en cinq minutes ou moins de chaque côté;
   • l’affidavit et les documents connexes à l’appui de la demande comptent trois pages ou moins.
5. Les décisions concernant les demandes présentées sans préavis ou sur consentement ou qui ne sont pas contestées seront prises par un juge en chambre. Dans tous les autres cas, les décisions seront rendues par un tribunal chargé d’entendre les motions ou dans le cadre d’une conférence téléphonique. La formule 14B précisera l’emplacement du tribunal ainsi que l’heure et la date de l’audience, sauf si une conférence téléphonique a été organisée conformément au paragraphe 14 (8) des Règles en matière de droit de la famille.
6. Un double de la formule 14B est annexé aux présentes instructions. Les parties qui se représentent elles-mêmes devant le tribunal peuvent obtenir des formules vierges à la cour. On peut également télécharger la formule 14B (et toute autre formule) à partir du site Web du gouvernement à l’adresse www.ontariocourtforms.on.ca.