Procédures applicables aux motions de droit civil et de droit de la famille

Directives de pratique

Les avocats et les parties sont informés que les normes suivantes s’appliquent dans toutes les régions de compétence judiciaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour les motions présentées dans des instances de droit civil et de droit de la famille :

• Des mémoires sont obligatoires pour les motions longues de droit civil et recommandées pour les autres motions, sous réserve d’une instruction contraire d’un juge;
• Des mémoires ou résumés d’arguments en vertu de la règle 17 (8) des Règles en matière de droit de la famille sont obligatoires pour les longues motions de droit de la famille, sous réserve d’une instruction contraire d’un juge de la conférence relative à la cause;
• Les mémoires ou résumés d’arguments ne doivent pas dépasser 20 pages, sous réserve de l’autorisation expresse d’ajouter des pages supplémentaires;
• Les délais de signification et de dépôt des mémoires ou des résumés d’arguments sont conformes aux délais de signification et de dépôt des autres documents de motion prescrits respectivement par les Règles de procédure civile et les Règles en matière de droit de la famille.

* Certains endroits ont instauré une catégorie supplémentaire de motions longues pour les motions de droit de la famille de plus de deux heures.

Des renseignements additionnels, comme les noms des personnes-ressources et les numéros de téléphone des tribunaux dans une région de compétence judiciaire particulière, sont consultables à la section « Cour supérieure de justice » du site Web des cours de l’Ontario, à l’adresse Internet suivante :

http://www.ontariocourts.on.ca

Osgoode Hall
Août 26, 2005

Heather J. Smith
Juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario