Concernant le rôle commercial

Directives de pratique - Toronto (Remplacée)

Le rôle commercial a été créé en 1991 pour l'audition de certaines actions, requêtes et motions dans la région de Toronto concernant des questions de droit commercial. Les procédures spéciales adoptées pour l'audition de causes figurant au rôle commercial ont hâté l'audition et les décisions rendues relativement à ces causes et ont fait l'objet d'une approbation considérable.

La présente révision de la directive de pratique comporte de nombreuses modifications apportées à la version du 8 août 1995. Tous les avocats qui comparaissent relativement à des causes inscrites au rôle commercial devraient être au courant de la présente directive de pratique et s'y conformer.

Le rôle commercial demeure facultatif en première instance, sauf pour les causes de faillite. Les requérants et demandeurs peuvent continuer à inscrire pour audition d'autres causes qui sont admissibles au rôle commercial, soit au rôle commercial soit ailleurs. Toutefois, chaque partie a la possibilité de transférer ou retirer une affaire du rôle commercial.

Un processus de re-évaluation continue par la Cour et le Comité des utilisateurs du rôle commercial détermine si (i) d'autres causes devraient être ajoutées aux affaires qui peuvent être inscrites au rôle commercial ou (ii) si ses procédures devraient être modifiées davantage ou poursuivies. La présente directives de pratique vise à régir la conduite de causes au rôle commercial après le 1er avril 2002, sous réserve d'autres modifications au besoin.

L'honorable Patrick J. LeSage
Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Osgoode Hall
18 février 2002

Causes admissibles au rôle commercial

1) Les causes qui peuvent figurer au rôle commercial sont les requêtes, les motions et les actions qui portent essentiellement sur les domaines suivants :

a) Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
b) Loi sur les banques, relative aux réalisations et aux différends en matière de priorité;
c) Loi sur les sociétés par actions (Ontario) et Loi canadienne sur les sociétés par actions;
d) Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;
e) Loi sur les sociétés en commandite;
f) Loi sur les régimes de retraite;
g) Loi sur les sûretés mobilières;
h) Requêtes de mise sous séquestre et toutes les motions interlocutoires relatives à la nomination, l'établissement de directives à l'intention des séquestres et administrateurs-séquestres;
i) Loi sur les valeurs mobilières;
j) Loi sur les liquidations et les restructurations;
k) Loi sur les caisses populaires et les credit unions, relativement aux credit unions et caisses populaires sous administration ou qui sont liquidés;
l) d'autres causes commerciales telles qu' ordonnées par le juge présidant le rôle commercial pour figurer au rôle commercial (voir 771225 Ontario Inc. v. Bramco Holdings Co. Ltd., [1993] O.J. No. 1772 et Maple Valley Acres Limited v. CIBC, [1992] O.J. No. 2610).

En décidant de rendre un ordre en vertu de l'alinéa 1) l), le juge peut prendre en considération la charge de travail actuelle et prévue de causes inscrites au rôle commercial.

Juges, fonctionnaires de la cour, salles d'audience et procédures générales

2) Le rôle commercial est administré par le bureau du rôle commercial, au 393, avenue University, 10e étage (Toronto) M5G 1E6 (télécopieur : 416 327-6228).

3) Les causes inscrites au rôle commercial, y compris les causes de faillite, sont habituellement entendues dans les salles d'audience situées au 8e étage du 393, avenue University, à Toronto.

4) Si les avocats savent qu'un juge siégeant au rôle commercial ne devrait pas entendre une cause en particulier, ils devraient en aviser le bureau du rôle commercial.

5) La coopération, la communication et le bon sens continuent d'être les principes de fonctionnement du rôle commercial.

Actes introductifs d'instance

6) Les actions et requêtes en vertu des alinéas 1) a) à k) devant être inscrites au rôle commercial peuvent être délivrées au bureau du rôle commercial. Autrement, tous les actes introductifs d'instance doivent être délivrés par le bureau approprié de la Cour supérieure de justice, comme il est prévu dans les Règles de procédure civile.

7) Pour toutes les requêtes, une date de retour initiale doit être obtenue du bureau du rôle commercial ou choisie par les avocats conformément aux dispositions des paragraphes 15) et 17).

Lieu d'audition

8) Seules les causes dans la région de Toronto peuvent être inscrites au rôle commercial (à moins que, pour des raisons particulières, l'autorisation soit donnée par le juge chargé de la surveillance du rôle); outre les causes urgentes en matière d'insolvabilité, il doit y avoir un lien important avec la région de Toronto en plus de l'endroit où se trouvent les avocats. Les causes inscrites au rôle commercial ne seront entendues qu'à Toronto. En ce qui concerne les motions relatives aux causes de l'extérieur de la région de Toronto, y compris les transferts, ou lorsqu'une partie non représentée réside ailleurs ou lorsque le bureau de l'avocat au dossier d'une partie est établi ailleurs, un consentement ou une ordonnance relative à une autorisation générale en vertu de la règle 37.03 (4) doit être obtenu(e) pour que la cause soit entendue à Toronto.

Demandes de transfert

9) Les causes peuvent être transférées au rôle commercial, ou en être retirées, au dépôt d'une motion au juge siégeant pour entendre les causes au rôle commercial.

10) Une affaire peut être transférée provisoirement au rôle commercial par un juge qui entend la cause ou une instance relative à la cause mais qui ne siège pas pour entendre les causes inscrites au rôle commercial, sur consentement de toutes les parties qui comparaissent. Un tel transfert provisoire est effectué dans le but de présenter une demande de transfert conformément au paragraphe 9) par l'une des parties ou selon les directives du juge.

11) Une affaire peut être transférée au rôle commercial par le personnel du bureau du rôle commercial si le transfert est effectué sur consentement de toutes les parties, si une formule de demande et un calendrier de l'instance sont dûment remplis, et si la cause est une affaire dans la région de Toronto qui tombe clairement dans les catégories des alinéas 1 a)-k).

Documents de procédure

12) Le nom de la cour dans l'intitulé de l'instance des causes inscrites au rôle commercial est : " Cour supérieure de justice - rôle commercial ". Tous les avis de requête et avis de motion relatifs au rôle commercial doivent indiquer que la requête ou la motion seront présentées au " juge présidant l'audience du rôle commercial au 393, avenue University, Toronto ".

13) Toutes les parties du recto et du verso de la formule de demande doivent être remplies pour toutes les causes et pour chaque instance (y compris les causes de 9 h 30 du matin, les causes ajoutées au rôle commercial et toutes les autres comparutions) et la formule doit être signée par tous les avocats. En cas d'absence de signature, une explication à cet égard doit être donnée. Si tous les avocats ne peuvent signer la même formule, ils pourront signer des copies individuelles. Les formules de demandes dûment remplies peuvent être envoyées par télécopieur au bureau du rôle commercial au 416 327-6228. On peut se procurer des copies de la demande de formule actuelle au bureau du rôle commercial.

14) Un calendrier de l'instance doit être rempli et joint à la formule de demande. Si cela ne peut être fait avant que des observations ne soient formulées sur le règlement de la cause (tout en reconnaissant que le calendrier peut dépendre de la fixation d'une date d'audition), un calendrier de l'instance doit être approuvé par les avocats dès que possible par la suite et une copie doit être envoyée au bureau du rôle commercial. Dans le cas où les avocats ne s'entendent pas sur un calendrier, ils doivent comparaître devant le juge chargé de la surveillance du rôle, en son cabinet (voir paragraphe 25)). On s'attend à ce que les procédures préliminaires soient effectuées suffisamment à l'avance des dates d'échéance pour permettre l'examen de la cause par les avocats et une certaine variation subséquente du calendrier. Si une étape n'est pas effectuée conformément au calendrier de l'instance, les avocats devraient remettre la cause au calendrier dès que possible (voir l'affaire Mernick (1992), 14 C.B.R. (3d) 263). On peut se procurer des copies de la formule actuelle du calendrier de l'instance auprès du bureau du rôle commercial.

Dates des requêtes, motions et procès

15) Le bureau du rôle commercial s'occupe de la gestion du rôle commercial. Le personnel du bureau peut fixer les dates d'audition initiales des causes exigeant un jour d'audience ou moins (" causes de courte durée ").

16) Le juge chargé de la surveillance du rôle ou son suppléant peut fixer les dates d'audition initiales de toutes les autres causes. Si la requête est conforme aux exigences du paragraphe 25), cette opération peut être faite dans le cabinet du juge à 9 h 30.

17) Toutes les requêtes et motions pour lesquelles une date n'a pas encore été fixée, seront initialement renvoyées à l'audience de fixation du rôle tenue le premier lundi de chaque mois (ou le premier mardi, si le lundi est un jour férié) dès 9 h 30. La date d'audition est par la suite fixée par le juge chargé de la surveillance du rôle. Les avis de requête et les avis de motion pour de telles causes indiquent que la requête ou la motion doit être entendue à la date de renvoi initiale " et, par la suite, selon les directives du juge ". Les dates d'audition des requêtes de mise en faillite sont aussi fixées à la même audience de fixation du rôle.

18) Dans le cas des procès et audiences d'instruction des points litigieux, une motion en établissement de la date d'audition doit être présentée, sauf si la date de la cause a déjà été fixée par le juge chargé de la surveillance du rôle ou son suppléant, en cabinet, sur consentement ou à la comparution de toutes les parties. La motion doit être présentée au juge chargé de la surveillance du rôle ou son suppléant, soit par voie de motion au juge en cabinet en vertu du paragraphe 25), soit sur rendez-vous spécial. Une date de procès n'est fixée que si les parties ont rempli une formule de calendrier de procès (qu'on peut obtenir auprès du bureau du rôle commercial).

19) Pour qu'une motion de fixation d'une date présentée à un juge puisse être entendue à l'audience de fixation du rôle ou en cabinet, les avocats doivent essayer de fournir une liste de trois dates mutuellement acceptables et différentes parmi lesquelles le juge peut en choisir une. Il est attendu que les avocats consultent le bureau du rôle commercial pour connaître les dates disponibles le plus vite possible avant la présentation de la motion.

20) Sauf dans les cas où des circonstances particulières l'exigent, les avocats devraient, lorsqu'ils choisissent une date de renvoi d'une affaire, prévoir un délai raisonnable pour que toutes les étapes préliminaires soient effectuées avant la date de renvoi (voir le paragraphe 14)). Les avocats sont encouragés à se consulter entre eux à cet égard, et on s'attend à ce qu'ils le fassent, pour que les causes puissent être instruites à la date de renvoi fixée sans un nouvel ajournement.

21) Les avocats peuvent préciser la date de renvoi d'une affaire comme la " date devant être fixée par le bureau du rôle commercial ". Le bureau du rôle commercial tient à jour une liste de ces causes. Les causes inscrites au rôle selon ce principe qui ne sont pas entendues dans un délai de 3 mois seront radiées du rôle, sauf ordonnance contraire rendue en réponse à une motion présentée en cabinet au juge chargé de la surveillance du rôle ou à son suppléant. Si les avocats ne réussissent pas à régler entre eux les questions de fixation des dates, une motion présentée en cabinet peut être déposée et chaque partie doit alors présenter au juge les calendriers préliminaires.

22) Une liste des causes qui seront entendues le jour suivant est placée au tableau d'affichage au 393, avenue University, avant 16 h. Par ailleurs, on peut obtenir des renseignements sur les causes qui seront entendues le jour suivant en composant le 327-5045 après 16 h.

Estimations du délai requis

23) Une estimation réaliste du délai requis pour l'audition de la cause doit être indiquée sur la formule de demande. Si une telle estimation ne peut être donnée à la date de renvoi initiale d'une affaire, la formule de demande doit être modifiée en conséquence lorsque la date de la cause est reportée à une autre date par la suite. Si toutes les parties ne signent pas la formule de demande, la durée de l'audition à la date de renvoi initiale de la cause se limitera à 10 minutes. Il est attendu que les avocats répartissent le délai d'audition approximatif entre eux, sans quoi la cour supposera que les avocats ont accepté un partage égal du temps. Si le délai estimé dans la formule de demande n'est plus valable, il doit être révisé par voie d'avis envoyé au bureau du rôle commercial, en indiquant le motif du changement.

24) Dans certaines situations, la cour peut essayer de fixer non seulement la date, mais aussi l'heure de l'audience. Une telle mesure exige la coopération de tous les avocats qui doivent estimer correctement le délai requis pour leurs causes, effectuer leurs tâches dans les délais déjà établis et réduire le temps gaspillé au profit de tous les intéressés.

Causes présentées en cabinet

25) Le juge chargé de la surveillance du rôle, ou son suppléant, sera disponible en cabinet à compter de 9 h 30 chaque jour pour entendre les causes ex parte, les causes urgentes, les affaires relatives à la fixation de date et les causes sur consentement. Le délai accordé à chacune de ces causes ne doit pas dépasser 10 minutes. Les avocats doivent prendre rendez-vous pour présenter leurs causes en cabinet en communiquant avec le bureau du rôle commercial. Ces rendez-vous doivent être pris pour permettre au juge siégeant en cabinet d'entendre toutes les causes en cabinet avant 10 h du matin. Il est attendu que les avocats discutent de la cause à l'avance et qu'ils préparent un projet de résolution qui sera examiné par le juge siégeant en cabinet. Si des juges supplémentaires sont requis pour les causes tenues à 9 h 30 du matin, le bureau du rôle commercial tentera d'en trouver. Les avocats devraient déposer la veille les documents relatifs au rendez-vous de manière à ce que le juge soit au courant de la nature de la cause qu'il entendra.

26) Les causes ex parte inscrites au rôle commercial sont rares. Les avocats doivent justifier la raison pour laquelle ils n'ont pas avisé les intimés. Dans la plupart des cas, l'avis sera requis, notamment si la cause fait partie d'un litige continu et s'il est connu que des avocats représentent déjà les intimés, même si c'est relativement à d'autres causes.

27) Les motions présentées pour faire inscrire les causes au rôle commercial en vertu du paragraphe 1l) devraient être accompagnées du consentement des autres avocats concernés ou d'une formule de demande dûment remplie pour que le juge puisse inscrire une autorisation accordant ou refusant la motion.

28) À la conclusion d'une cause entendue dans le cabinet du juge, les avocats devraient retourner les documents de la cour au bureau du rôle commercial (après consultation avec le greffier chargé des causes présentées en cabinet) et s'assurer que les droits relatifs à de telles audiences ont bien été payés.

Ajournements et règlements

29) Les avocats doivent être prêts à présenter leurs arguments relativement aux causes pour lesquelles une heure d'audition a été convenue ou fixée; les ajournements de causes dont la date et l'heure de l'audience avaient déjà été fixées ne seront accordés que dans des circonstances particulières et pour une raison importante. Les avocats devraient avoir cherché, de manière consciencieuse, à régler entre eux, avant la tenue de l'audience, la plupart des ajournements et délais d'attente, de manière à réduire les dérangements pour les parties. Par ailleurs, on s'attend à ce que les parties aient retenu les services d'avocats rapidement. Les demandes d'ajournement attribuables au fait que les services d'un avocat n'ont pas été retenus ou parce que les services d'un avocat ont été retenus juste avant la tenue de l'audience seront traités en conséquence. Les demandes d'ajournement sur consentement des parties devraient être transmises au bureau du rôle commercial ou, si le juge présidant l'audience le demande, plaidées au cours de la prochaine séance tenue à 9 h 30. Les avocats devraient veiller à ce que les demandes d'ajournement soient déposées dès que possible pour ne pas gaspiller le temps qui pourrait servir à l'audition d'autres causes. On s'attend à ce que le premier avocat à présenter les observations relatives à un ajournement proposé soit en mesure de faire connaître la position des autres avocats qui comparaissent.

30) Si l'ajournement d'une cause qui a déjà été fixée sera demandé ou semble probablement nécessaire, le bureau du rôle commercial doit en être informé dès que possible pour qu'il ait le temps de modifier la date et l'heure d'une autre affaire ou d'avertir les avocats qui ont des causes en attente.

31) Si une affaire est ajournée pour permettre la poursuite de pourparlers en vue d'un règlement réaliste de la cause et si celle-ci n'est pas reglée dans un délai raisonnable, un rapport sur le statut de ces pourparlers devrait être présenté au juge, par l'intermédiaire du bureau du rôle commercial. Le rapport devrait être prêt dans un délai de 30 jours et peut être présenté en cour, en cabinet ou par lettre, selon le cas.

32) S'il y a lieu, les causes peuvent être fixées pour être entendues " en attente " d'une date donnée. Le cas échéant, les avocats devraient être prêts à présenter leurs arguments dans un court délai ou ils doivent tenir le bureau du rôle commercial au courant des heures auxquelles ils ne sont pas disponibles.

33) Les avocats chargés de causes inscrites au rôle commercial devraient continuellement et consciencieusement chercher à régler l'affaire et à aviser rapidement la cour des règlements ou des causes qui peuvent être raisonnablement réglées, de sorte que les auditions d'autres causes puissent être fixées.

Continuité de l'audition de la cause par le même juge

34) Il est attendu qu'un juge qui rend une décision sur une instance importante dans une affaire continuera à entendre le reste des instances importantes relatives à celle-ci. Les dispositions nécessaires aux fins de ces procédures subséquentes peuvent être prises directement auprès du bureau du rôle commercial. On devrait contacter par écrit le juge actuel au sujet de la nature de la cause à être entendue. Par ailleurs, une liste des heures qui conviennent à tous les avocats doit lui être communiquée de manière à ce qu'il puisse fixer adéquatement la date et l'heure de la cause ou la renvoyer au bureau du rôle commercial qui se chargera de lui fixer une nouvelle date. Pour ce qui est des causes assez complexes et longues, dans le cas où le juge initial ne siège pas aux audiences du rôle commercial à ce moment-là ou n'a pas été désigné pour faire partie d'une future équipe du rôle commercial, une demande peut être présentée en vue de la nomination d'un nouveau juge restant en fonctions.

Gestion des causes

35) Il est attendu que la plupart des causes importantes et de nature continue qui sont inscrites au rôle commercial soient assujetties à une forme de gestion des causes par un juge chargé du rôle commercial. Le paragraphe 34) prévoit déjà une gestion des causes importante et informelle de chaque cause figurant au rôle commercial. Quand une affaire est transférée au rôle commercial, quand l'instruction d'une affaire est ordonnée ou dans toute autre cause où une partie propose la gestion des causes et qu'un juge chargé du rôle commercial l'ordonne, un juge particulier chargé de la gestion de la cause peut être nommé.

36) Lorsqu'une cause figurant au rôle commercial est assujettie à une gestion des causes particulière, une conférence sur la mise au rôle (si elle n'a pas déjà eu lieu au moment du transfert ou autrement) doit être tenue avec le juge chargé de la gestion de la cause, au plus tard un mois après la clôture des plaidoiries ou la date de l'ordonnance à laquelle un renvoi est fait au paragraphe 35), afin de déterminer un plan en vue d'entendre la cause rapidement et de manière raisonnable et d'entendre toute cause de nature procédurale qui doit être examinée à une étape préliminaire de l'instance. Les possibilités de règlement devraient être aussi examinées. Les résultats d'une conférence sur la mise au rôle seront enregistrés dans le calendrier de l'instance.

37) Les avocats devraient se consulter entre eux avant la tenue de la conférence sur la mise au rôle afin de préparer un plan pour entendre la cause, y compris un calendrier, qui seront examinés avec le juge chargé de la gestion de la cause.

38) Sauf instruction contraire, une conférence relative à la cause est aussi tenue avec le juge chargé de la gestion de la cause au plus tard un mois après la clôture des enquêtes préalables. Le demandeur ou le requérant doit faire les arrangements nécessaires concernant la tenue de la conférence relative à la cause. L'objet de la conférence relative à la cause est de surveiller le progrès de l'affaire, de rechercher les possibilités de règlement à l'amiable de la cause ou du règlement de toutes les questions litigieuses ou du plus grand nombre possible de questions litigieuses, et de fournir les directives nécessaires ou appropriées relativement au règlement de l'affaire.

39) Une conférence relative à la cause peut être tenue à n'importe quel autre moment durant l'instance si les parties y consentent ou si une partie la propose et que le juge chargé de la gestion de la cause l'ordonne.

Règlement extrajudiciaire des différends et conférences préparatoires au procès

40) Le recours aux techniques de " règlement extrajudiciaire des différends " (RED), s'il y a lieu, est reconnu et encouragé comme un moyen efficace pour régler les questions litigieuses et les affaires figurant au rôle commercial.

41) Il appartient au juge chargé de la gestion de la cause et aux avocats de chercher des moyens de résoudre les points en litige entre les parties, notamment le recours au RED, à la conférence relative à la cause et à toute occasion pertinente.

42) À n'importe quel moment, notamment sur consentement des parties, le juge chargé de la gestion de la cause peut renvoyer toute question au RED, selon qu'il sera approprié.

43) Lorsqu'une affaire, ou toute question litigieuse dans une affaire, a été renvoyée au RED, les avocats présentent régulièrement un rapport au juge chargé de la gestion de la cause pour le tenir au courant des progrès de l'instance faisant l'objet du règlement extrajudiciaire des différends. Les dates de remise des rapports sont convenues entre les avocats et le juge chargé de la gestion de la cause.

44) La cour peut fixer la date des conférences préparatoires au procès intensives, soit pour toutes les causes soit pour des questions importantes inhérentes à des causes. Ces conférences préparatoires au procès doivent être enregistrées auprès du bureau du rôle commercial, en prévoyant un délai suffisant pour les points en litige. La possibilité de règlement à l'amiable doit être recherchée constamment. Au moins cinq jours avant la conférence préparatoire au procès, chaque partie devra présenter un dossier préparatoire au procès aux autres parties contenant :

a. une déclaration concise des faits, y compris les faits convenus et les aveux;
b. s'il y a lieu, un résumé concis des questions en litige;
c. toute question d'ordre procédurale non résolue;
d. la position de chaque partie à l'égard d'un règlement éventuel;
e. une estimation de la durée du procès.

La conférence préparatoire au procès peut également être tenue en vue de régler les arrangements nécessaires à la gestion du procès ou de l'audience.

Matériel à l'usage de la cour

45) Il est attendu que le matériel déposé à l'usage de la cour soit déposé auprès du bureau du rôle commercial au moins dans le délai prescrit par les règles. Nous recommandons de déposer le matériel le plus tôt possible et au plus tard à 14 h, deux jours avant l'audience.

46) Le bureau du rôle commercial devrait être avisé du matériel spécifique qui est requis pour l'audition d'une instance en particulier. Ceci est notamment important lorsque la cause est continue ou lorsque le matériel en question est volumineux. Il est suggéré aux avocats de se mettre d'accord sur une méthode de numérotation des dossiers, transcriptions, factums, références et autres matériels devant être utilisés par la cour. Par ailleurs, il est suggéré qu'un représentant se présente au bureau du rôle commercial avant l'audience pour veiller à ce que les bons documents soient produits devant le juge.

47) Dans les cas appropriés, pour compléter tout dossier officiel requis, nous demandons aux avocats de songer à préparer un recueil officieux des documents clés qui font l'objet d'un renvoi dans l'argumentation (extraits de documents, transcriptions, ordonnances précédentes, références, etc.) pour aider le tribunal saisi à cerner la cause en question (voir Saskatchewan Egg Producers' Marketing Board v. Ontario, [1993] O.J. No. 434). Les parties pertinentes du recueil devraient être mises en évidence ou marquées. Les avocats sont priés de se consulter entre eux pour préparer un recueil commun, si possible. Le recueil devrait contenir seulement les documents essentiels. L'utilisation d'un format à feuillets mobiles est particulièrement pratique pour la cour à la fois pour tenir les audiences et pour rédiger les décisions.

48) La cour encourage l'utilisation de diagrammes, d'organigrammes, de listes de personnes impliquées, de chronologies schématiques et d'autres synopsis de preuves complexes ou techniques.

49) La préparation à l'avance des projets d'ordonnances qui seront examinés par la cour à la fin de l'audience hâtera considérablement la délivrance des ordonnances.

50) Pour ce qui est des procès, la cour encourage la comparution de témoins assermentés pour remplacer l'interrogatoire principal, en totalité ou en partie, dans des circonstances appropriées. Toutes les déclarations de témoins doivent être échangées avec les autres parties et les avocats bien avant l'audience. À moins qu'une ordonnance préliminaire n'ait été rendue, le témoin devrait être disposé à faire l'objet d'un contre-interrogatoire au procès. (Voir aussi la règle 53.02)

Motifs de la décision

51) Si une décision, une inscription ou une ordonnance est rédigée à la main ou dictée et non transcrite par la cour, l'avocat du demandeur ou de l'auteur de la motion aidera la cour en préparant une version préliminaire dactylographiée de la décision qui sera remise à la cour et modifiée par la juge. De plus, l'avocat doit joindre à ce document une version électronique de l'ébauche sur disquette et une copie de la décision rédigée à la main ou de la bande sur laquelle la décision a été dictée, en mettant en évidence les passages difficiles à lire.

Dépens

52) La cour cherchera à attribuer et à fixer les dépens à la fin de l'audition d'une cause. Les avocats devraient être prêts à traiter de la question des dépens (notamment la question de responsabilité et le montant) à la clôture de l'audition de la cause ou, si cela est absolument nécessaire, par voie de mémoires immédiatement après.

Comité des utilisateurs

53) Un Comité des utilisateurs du rôle commercial a été créé. Ce comité est composé de juges qui siègent à l'occasion à des audiences du rôle commercial, d'avocats qui connaissent le fonctionnement du rôle commercial et qui sont nommés par des associations d'avocats ainsi que d'un représentant de la division de l'administration des tribunaux venant du bureau du rôle commercial. On peut obtenir les noms des membres du Comité des utilisateurs auprès du bureau du rôle commercial. Le Comité des utilisateurs se réunit régulièrement pour examiner les améliorations à l'organisation et au fonctionnement du rôle commercial et pour faire des recommandations au juge principal régional et au juge en chef à cet égard. Le Comité des utilisateurs accueille les suggestions, compliments et plaintes d'autres avocats qui ont eu des causes figurant au rôle commercial. On peut envoyer des communications au bureau du rôle commercial, qui les fera parvenir au bureau du juge principal régional.

Demandes de renseignements

54) On peut communiquer avec le juge chargé de la surveillance du rôle commercial au sujet de l'établissement du rôle, des causes longues et urgentes. Le cas échéant, on s'attend à ce que les avocats donnent les détails de la cause, de l'urgence, s'il y a lieu, de la durée prévue et des dates mutuellement acceptables. Une formule de demande et un calendrier de l'instance peuvent être utilisés à cette fin.

Formules du rôle commercial

55) On peut se procurer les versions actuelles de la formule de demande et du calendrier de l'instance auprès du bureau du rôle commercial.

Date d'entrée en vigueur

56) La présente directive de pratique entre en vigueur le 1er avril 2002 et remplace l'ancienne directives de pratique concernant le rôle commercial, datée du 8 août 1995.