Rapport annuel

• 2010-2012 : Word, PDF
• 2008-2010 : Word, PDF
• 2007-2008 : PDF

Publications

• Instructions recommandées aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire (PDF)

Rapports

• Rapport du Comité consultatif du juge en chef en matière de procès criminels devant la Cour supérieure de justice (2006) (anglais seulement)
• Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario (2003)