Rapport du groupe d'étude sur les enquêtes préalables en Ontario

Le rapport du Groupe d'étude sur les enquêtes préalables marque l'achèvement de l'examen du processus d'enquête préalable en Ontario, dont nous avait chargés, en 2001, le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice. Le Groupe d'étude a passé en revue tous les aspects du processus d'enquête préalable, cerné les problèmes et fait des recommandations de réforme. Dans le cadre de cet examen, le Groupe d'étude a tenu des consultations à l'échelle de la province, mené de la recherche empirique et étudié les processus d'enquête préalable dans d'autres territoires de compétence régis par la common law.

Le Groupe d'étude recommande d'apporter des changements aux Règles de procédure civile afin d'incorporer des mécanismes améliorés de réduction des coûts et des retards. Toutefois, durant ses délibérations, le Groupe d'étude a pris conscience du fait que des changements aux règles ne suffiraient pas à régler tous les problèmes liés à l'enquête préalable, en particulier ceux qui découlent de la culture litigieuse dominante.

Le Groupe d'étude recommande donc que des efforts soient déployés par un comité composé des représentants de la magistrature, du barreau et des tribunaux, à l'élaboration d'un " manuel des meilleures pratiques " sur le processus d'enquête préalable. L'objectif est d'établir des normes acceptables pour le déroulement de l'enquête préalable dans des conditions coopératives et économiques, ce qui devrait favoriser le règlement efficace des litiges.

Le manuel contiendra des directives et des normes en matière de délais pour, entre autres, la planification de l'enquête préalable, la communication et la production de documents, les interrogatoires oraux et écrits, et la divulgation des preuves d'experts. Le manuel présentera également des directives pour des types de causes précis (par exemple, le privilège dans l'industrie de la construction, le congédiement injustifié, les véhicules à moteur et la négligence professionnelle médicale). Il est prévu qu'une approche consensuelle à l'élaboration des meilleures pratiques complètera les modifications aux règles recommandées, en favorisant un règlement plus rapide et plus efficace des litiges civils.

Les membres de la magistrature, les organismes d'avocats et les particuliers mentionnés dans le rapport ont considérablement aidé le Groupe d'étude dans ses efforts de recherche. Le Groupe d'étude remercie également les avocats de la Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille du ministère du Procureur général pour leur travail de gestion du projet et de recherche.

Si vous avez des commentaires sur les recommandations contenues dans le rapport, veuillez les adresser à l'un des membres du Groupe d'étude ou à :

Susan Charendoff (directrice du projet du Groupe d'étude)
Avocate principale
Direction des politiques et des programmes en matière de droit civil et de droit de la famille, Division des services aux tribunaux
Ministère du Procureur général
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Courriel : susan.charendoff@jus.gov.on.ca