Cour des petites créances

La Cour des petites créances est une division distincte de la Cour supérieure de justice. Elle a la compétence en matière civile pour ce qui a trait aux réclamations pécuniaires d’au plus 25 000 $. Certaines affaires sont entendues par les juges de la Cour des petites créances, qui sont nommés par le gouvernement provincial. La majorité des affaires sont entendues par des juges suppléants, c.-à-d. des avocats qui président à temps partiel la Cour des petites créances et qui sont nommés par la ou le juge principal régional, avec l’approbation du procureur général de l’Ontario.

Les Règles de la Cour des petites créances sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Ces règles sont moins complexes afin de permettre aux particuliers de se représenter eux mêmes. Des guides pratique des procédures sont disponible auprès du ministère du Procureur général de l’Ontario.

La Cour des petites créances siège à plus de 90 emplacements dans la province.

Information

• Directives de pratique et avis administratifs
• Règles de la cour des petites créances
• Formules des Règles de la Cour des petites créances, Assistant aux formulaires
• Principes de déontologie applicables aux juges suppléants de la Cour des petites
• Juges de la Cour des petites créances
• Juges suppléants de la Cour des petites créances
• Law Help Ontario
  • Law Help Ontario
• Ministère du Procureur général - Services aux tribunaux - Cour des petites créances
  • Avant de déposer une demande à la Cour des petites créances
  • Guides des procédures à la Cour des petites créances
  • The Loi sur la responsabilité parentale - recouvrement des pertes devant la Cour des petites créances