|
Motions de droit civil à Toronto
Le 1er janvier 2010, d’importants changements ont été apportés aux Règles de procédure civile. La présente directive de pratique pour la région de Toronto récapitule les changements aux calendriers locaux et les modifications administratives qui amélioreront la rapidité et l’efficacité des procès civils, conformément aux Règles (Consultez les directives de pratique et les avis administratifs aux adresses suivantes : directives de pratique et avis administratifs).
Information
Formules (Word)
Directives de pratique et avis administratifs
| L'administration de la
justice dans la province de l'Ontario relève de la compétence
du ministère du Procureur général. Pour
des renseignements généraux sur des questions liées à l'administration
de la justice, telles que les formulaires et procédures
judiciaires et le dépôt de documents devant les
tribunaux, veuillez consulter le site Web du ministère
du Procureur général à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/.
Pour recevoir des renseignements généraux par téléphone,
appelez le ministère du Procureur général
au 416-326-4263. |
|
